Koninklijke Coöperatie Cosun UA v Commission of the European Communities.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62002TJ0240
ECLIECLI:EU:T:2004:354
CourtGeneral Court (European Union)
Date07 December 2004
Docket NumberT-240/02
Procedure TypeRecurso de anulación - infundado
Arrêt du Tribunal
Affaire T-240/02


Koninklijke Coöperatie Cosun UA
contre
Commission des Communautés européennes


« Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur – Droit douanier – Demande de remise – Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) nº 1430/79 – Concept de droits à l'importation ou à l'exportation – Principes d'égalité et de sécurité juridique – Équité »

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 décembre 2004

Sommaire de l'arrêt

1.
Ressources propres des Communautés européennes – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Article 13 du règlement nº 1430/79 – Notion de « droit à l’importation ou à l’exportation » – Montant dû en raison de la non-exportation de sucre C – Exclusion – Rejet d’une demande de remise – Violation de l’article 13, des principes d’égalité ou de sécurité juridique ou d’un prétendu principe d’équité – Absence

(Règlements du Conseil nº 1430/79, art. 1er, 13 et 14, et nº 1785/81, art. 26 ; règlement de la Commission nº 2670/81, art. 3)
Ne constitue pas un droit à l’importation ou à l’exportation au sens des articles 13 et 14 du règlement nº 1430/79, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation, qui ouvrent la possibilité d’un tel remboursement ou d’une telle remise dans des situations particulières qui résultent de circonstances n’impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l’intéressé, le montant réclamé à un producteur de sucre en application de l’article 26 du règlement nº 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et de l’article 3 du règlement nº 2670/81, établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre, en raison du non-écoulement de certaines quantités de sucre C en dehors de la Communauté. En effet, ledit montant ne constitue ni un droit de douane, ni une taxe d’effet équivalent, ni une imposition agricole au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement nº 1430/79. Il ne saurait non plus être considéré, compte tenu de ses objectifs ou de la méthode de son calcul, comme étant converti en un droit à l’importation, dès lors qu’il est, à la différence de ce dernier, une pénalité qui a, principalement, un caractère dissuasif, ayant pour objectif d’assurer le respect de l’interdiction d’écoulement de sucre C sur le marché intérieur. Ne viole donc pas les dispositions précitées une décision de la Commission déclarant irrecevable la demande de remise dudit montant, au titre de l’article 13 du règlement nº 1430/79. Une telle décision ne viole pas, par ailleurs, les principes d’égalité ou de sécurité juridique, ni un prétendu principe d’équité. (cf. points 38, 44-45, 47, 58, 61-62)



ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
7 décembre 2004(1)

« Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur – Droit douanier – Demande de remise – Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 – Concept de droits à l'importation ou à l'exportation – Principes d'égalité et de sécurité juridique – Équité »

Dans l'affaire T-240/02, Koninklijke Coöperatie Cosun UA,établie à Breda (Pays-Bas), représentée par Mes M. Slotboom, N. Helder et J. Coumans, avocats,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. X. Lewis, en qualité d'agent, assisté de Me F. Tuytschaever, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision REM 19/01 de la Commission, du 2 mai 2002, déclarant irrecevable la demande de remise de droits à l’importation présentée par le Royaume des Pays-Bas au profit de la requérante,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),



composé de Mme P. Lindh, président, M. R. García-Valdecasas et Mme K. Jürimäe, juges, greffier : M. J. Plingers, administrateur,

rend le présent



Arrêt


Cadre juridique
Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
1
Le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177, p. 4, ci-après le « règlement de base »), réglemente notamment la production, l’importation et l’exportation de sucre. Il prévoit notamment un régime de quotas de production qui constitue, selon son quinzième considérant, un moyen de garantir aux producteurs les prix communautaires et l’écoulement de leur production.
2
Dans le cadre de ce régime de quotas, l’article 24 du règlement de base fixe, pour chaque campagne de commercialisation (soit du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante), des quantités de base pour le « sucre A » et le « sucre B », qu’il incombe à chaque État membre de répartir entre les producteurs de sucre établis sur son territoire. Il est ainsi alloué aux entreprises productrices un quota A et un quota B pour chaque campagne de commercialisation. Toute quantité de sucre produite en sus des quotas A et B est dénommée « sucre C » ou « sucre hors quota ».
3
Les conditions d’écoulement du sucre varient en fonction de sa qualification. Le sucre A et le sucre B font l’objet de divers mécanismes de soutien prévus par le règlement de base, le sucre produit au titre du quota A bénéficiant de garanties d’un niveau plus élevé (prix d’intervention garantis et aide à l’exportation sous la forme de restitutions) que celui assuré au sucre B (uniquement restitutions à l’exportation).
4
Le sucre C n’est éligible ni au régime de soutien des prix ni à celui des restitutions à l’exportation. En outre, le sucre C ne peut être écoulé sur le marché intérieur et doit, par conséquent, être écoulé en dehors de la Communauté pour être vendu sur le marché mondial. L’article 26 du règlement de base dispose à cet égard ce qui suit : « 1. […] le sucre C qui n’est pas reporté […] ne peu[t] être écoul[é] sur le marché intérieur de la Communauté et doi[t] être export[é] en l’état avant le 1er janvier suivant la fin de la campagne de commercialisation en cause. […] 3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 41. Ces modalités prévoient, notamment, la perception d’un montant sur le sucre C […] vis[é] au paragraphe 1 dont l’exportation en l’état dans le délai requis n’a pas été prouvée à une date à déterminer. »
5
Le règlement (CEE) n° 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262, p. 14), précise les conditions dans lesquelles l’exportation du sucre C est considérée comme effectuée. Son article 1er, dans sa rédaction résultant du règlement (CEE) n° 3892/88 de la Commission, du 14 décembre 1988, modifiant le règlement n° 2670/81 (JO L 346, p. 29), prévoit notamment : « 1. L’exportation visée à l’article 26, paragraphe 1, du règlement [de base] est considérée comme effectuée si :
a)
le sucre C […] est exporté à partir de l’État membre sur le territoire duquel il a été produit ;
b)
la déclaration d’exportation en cause est acceptée par l’État membre visé [sous] a) avant le 1er janvier suivant la fin de la campagne de commercialisation au cours de laquelle le sucre C […] a été produit ;
c)
le sucre C […] a quitté le territoire douanier de la Communauté au plus tard dans un délai de soixante jours à compter du 1er janvier visé [sous] b) ;
d)
le produit a été exporté sans restitution ni prélèvement […] à partir de l’État membre visé [sous] a).
Sauf cas de force majeure, si l’ensemble des conditions prévues au premier alinéa ne sont pas remplies, la quantité de sucre C […] en cause est considérée comme écoulée sur le marché intérieur. En cas de force majeure, l’organisme compétent de l’État membre sur le territoire duquel le sucre C […] a été produit arrête les mesures nécessaires en raison des circonstances invoquées par l’intéressé. »
6
L’article 3 du règlement n° 2670/81, modifié par l’article 1er du règlement (CEE) n° 3559/91 de la Commission, du 6 décembre 1991, modifiant le règlement n° 2670/81 (JO L 336, p. 26), est libellé comme suit : « 1. Pour les quantités qui, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, ont été écoulées sur le marché intérieur, l’État membre concerné perçoit un montant qui est égal à la somme : a) en ce qui concerne le sucre C, par 100 kilogrammes du sucre en cause :
du prélèvement à l’importation le plus élevé, applicable par 100 kilogrammes de sucre blanc ou brut selon le cas, au cours de la période comprenant la campagne de commercialisation pendant laquelle le sucre en cause a été produit et les six mois suivant cette campagne, et
de 1 écu ;
[…] 4. Pour les quantités de sucre C […] qui, avant leur exportation, ont été détruites ou avariées sans avoir pu être récupérées, dans des circonstances reconnues par l’organisme compétent de l’État membre concerné comme cas de force majeure, le montant correspondant visé au paragraphe 1 n’est pas perçu. » Clause d’équité de la législation douanière communautaire
7
La réglementation douanière communautaire prévoit la possibilité d’un remboursement total ou partiel des droits à l’importation ou à l’exportation acquittés ou d’une remise d’un montant de dette douanière. Les conditions pour la remise des droits sont fixées à l’article 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation (JO L 175, p. 1),...

To continue reading

Request your trial
5 practice notes
2 cases
  • Koninklijke Coöperatie Cosun UA v Commission of the European Communities.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 16 May 2006
    ...the costs of the proceedings. 11. 24. By judgment of 7 December 2004, the Court of First Instance dismissed the action for annulment in Case T-240/02 Koninklijke Coöperatie Cosun v Commission. IV – Forms of order sought and grounds of 12. 25. Cosun appealed to the Court of Justice against t......
  • Koninklijke Coöperatie Cosun UA v Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 16 May 2006
    ...be inadmissible. 21. Cosun lodged an appeal with the Court of First Instance against that decision. In its judgment of 7 December 2004 in Case T-240/02, the Court of First Instance dismissed the appeal as unfounded. 22. In addition, on 18 July 1995 Cosun brought an action before the College......

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT