Criminal proceedings against J. van Dam en Zonen and others.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1979:177
• Docket Number: 185/78,204/78
• Celex Number: 61978CJ0185
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 03 July 1979

Avis juridique important

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61978J0185

Arrêt de la Cour du 3 juillet 1979. - Procédures pénales contre J. van Dam en Zonen et autres. - Demandes de décision préjudicielle: Economische Politierechter, Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas. - Ressources biologiques de la mer. - Affaires jointes 185/78 à 204/78.

Recueil de jurisprudence 1979 page 02345
édition spéciale grecque page 00143
édition spéciale suédoise page 00481
édition spéciale finnoise page 00515
édition spéciale espagnole page 01153

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE DE LA CEE - NON-EXERCICE - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - DELAI PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION - DATE D ' EXPIRATION

( ACTE D ' ADHESION , ART . 102 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - NOTION - MESURES NATIONALES APPLICABLES A TOUTE PERSONNE RELEVANT DE LA JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 7 )

Sommaire

1 . LE DELAI TRANSITOIRE PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES EST VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1978 . LE CONSEIL N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR , AVANT CETTE DATE , LES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR CETTE DISPOSITION , LES ETATS MEMBRES AVAIENT , AU COURS DE L ' ANNEE 1978 , LE DROIT ET LE DEVOIR DE PRENDRE , DANS LE DOMAINE DE LEURS JURIDICTIONS RESPECTIVES , TOUTES MESURES COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE POUR LA PROTEC - TION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ET NOTAMMENT DE FIXER DES QUOTAS DE PECHE APPLICABLES AUX ENTREPRISES ET AUX PECHEURS RELEVANT DE LEUR AUTORITE .

2 . L ' APPLICATION , PAR UN ETAT MEMBRE , DE DISPOSITIONS , PAR AILLEURS CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE , PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES APPLIQUEES , DANS LA MEME MATIERE , PAR D ' AUTRES ETATS MEMBRES N ' EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION CONSACRE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , DES LORS QU ' ELLE SE FAIT DE MANIERE EGALE A L ' EGARD DE TOUTE PERSONNE RELEVANT DE LA JURIDICTION DUDIT ETAT . NE SAURAIENT , DES LORS , ETRE CONSIDEREES COMME DISCRIMINATOIRES DES DISPOSITIONS NATIONALES FIXANT DES QUOTAS DE PECHE , LORSQU ' ELLES SONT APPLIQUEES UNIFORMEMENT A TOUS LES PECHEURS RELEVANT DE LA JURIDICTION DE L ' ETAT MEMBRE CONSIDERE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 185/78 A 204/78 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER ( JUGE DE POLICE EN MATIERE ECONOMIQUE ) DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK ( TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT ) DE ROTTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES PROCEDURES PENALES ENGAGEES DEVANT CE JUGE A CHARGE DE

J . VAN DAM EN ZONEN ( AFFAIRES 185 ET 186/78 ) ,

J . EN W . LOKKER CORNELISZONEN ( AFFAIRES 187 ET 188/78 ) ,

REDERIJ DELTA BV ( AFFAIRE 189/78 ) ,

GEBR . J . EN W . MELISSANT ( AFFAIRES 190 ET 191/78 ) ,

C . TANIS JACZN EN ZONEN ( AFFAIRE 192/78 ) ,

JAN TANIS , MARIN PECHEUR ( AFFAIRE 193/78 ) ,

GEBR . VAN DER KLOOSTER ( AFFAIRE 194/78 ) ,

JAC . VAN DER KLOOSTER EN ZOON ( AFFAIRE 195/78 ) ,

JAC . TANIS , KMRSZN EN ZONEN ( AFFAIRE 196/78 ) ,

JAN GRINWIS , MARIN PECHEUR ( AFFAIRE 197/78 ) ,

ANTHONIJ REDERT , MARIN PECHEUR ( AFFAIRE 198/78 ) ,

A . REDERT EN G . TANIS ( AFFAIRE 199/78 ) ,

JOH . EN KR . ORGERS GERRITZONEN ( AFFAIRE 200/78 ) ,

VISSERIJBEDRIJF WISSELVALLIGHEID BV ( AFFAIRE 201/78 ) ,

JOHANNES TANIS , MARIN PECHEUR ( AFFAIRE 202/78 ) ,

JOHANNES GRINWIS , MARIN PECHEUR ( AFFAIRE 203/78 ) ,

ADAM ' T MANNETJE , MARIN...