L v M.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2014:2364
• Celex Number: 62013CJ0656
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 12 November 2014
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C‑656/13

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

12 novembre 2014 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 12, paragraphe 3 — Enfant de parents non mariés — Prorogation de compétence — Absence d’autre affaire pendante connexe — Acceptation de la compétence — Contestation de la compétence d’une juridiction par une partie qui a saisi la même juridiction»

Dans l’affaire C‑656/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Nejvyšší soud (République tchèque), par décision du 12 novembre 2013, parvenue à la Cour le 12 décembre 2013, dans la procédure

L

contre

M,

en présence de:

R,

K,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, M. A. Ó Caoimh, Mme C. Toader, MM. E. Jarašiūnas (rapporteur) et C. G. Fernlund, juges,

avocat général: M. N. Wahl,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

— pour M. M, par Me E. Zajíčková, advokátka,

— pour R et K, par Me Z. Kapitán, advokát,

— pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

— pour la Commission européenne, par Mme A.‑M. Rouchaud-Joët et M. J. Hradil, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme L, mère des enfants R et K, à M. M, père de ces derniers, à propos de la garde de ces enfants, qui se trouvent avec leur mère en Autriche, tandis que leur père vit en République tchèque.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

Le règlement no 2201/2003

3 Les considérants 5 et 12 du règlement no 2201/2003 énoncent: «(5) En vue de garantir l’égalité de tous [les] enfants, le présent règlement couvre toutes les décisions en matière de responsabilité parentale, y compris les mesures de protection de l’enfant, indépendamment de tout lien avec une procédure matrimoniale. [...] (12) Les règles de compétence établies par le présent règlement en matière de responsabilité parentale sont conçues en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et en particulier du critère de proximité. Ce sont donc en premier lieu les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle qui devraient être compétentes, sauf dans certains cas de changement de résidence de l’enfant ou suite à un accord conclu entre les titulaires de la responsabilité parentale.»

4 L’article 1er du règlement no 2201/2003 précise le champ d’application de ce dernier. Il dispose notamment: «1. Le présent règlement s’applique [...] aux matières civiles relatives: [...] b) à l’attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale. 2. Les matières visées au paragraphe 1, point b), concernent notamment: a) le droit de garde et le droit de visite; [...] 3. Le présent règlement ne s’applique pas: [...] e) aux obligations alimentaires; [...]»

5 L’article 2, point 7, de ce règlement définit, aux fins dudit règlement, la notion de «responsabilité parentale» comme «l’ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou une personne morale sur la base d’une décision judiciaire, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur, à l’égard de la personne ou des biens d’un enfant[; i]l comprend notamment le droit de garde et le droit de visite».

6 Le chapitre II du règlement no 2201/2003, intitulé «Compétence», est composé de trois sections. La section 1 de ce chapitre, intitulée «Divorce, séparation de corps et annulation du mariage», regroupe les articles 3 à 7 de ce règlement. L’article 3 de ce dernier énonce les critères servant, à titre principal, à déterminer les juridictions des États membres compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux. L’article 7 de celui-ci traite des compétences résiduelles en matière de divorce, de séparation de corps et d’annulation du mariage.

7 La section 2 du même chapitre II du règlement no 2201/2003, relative à la compétence en matière de responsabilité parentale, comporte les articles 8 à 15. L’article 8, intitulé «Compétence générale», dispose: «1. Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. 2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 12.»

8 L’article 12 de ce règlement, intitulé «Prorogation de compétence», prévoit, à son paragraphe 1, que «[l]es juridictions de l’État membre où la compétence est exercée en vertu de l’article 3 pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale liée à cette demande» lorsque les conditions qu’il énumère sont satisfaites.

9 L’article 12, paragraphe 2, du règlement no 2201/2003 précise: «La compétence exercée conformément au paragraphe 1 prend fin dès que a) soit la décision faisant droit à la demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage ou la rejetant est passée en force de chose jugée; b) soit, dans le cas où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance à la date visée au point a), dès qu’une décision relative à la responsabilité parentale est passée en force de chose jugée; c) soit, dans les cas visés aux points a) et b), dès qu’il a été mis fin à la procédure pour une autre raison.»

10 Aux termes de l’article 12, paragraphe 3, de ce règlement: «Les juridictions d’un État membre sont également compétentes en matière de responsabilité parentale dans des procédures autres que celles visées au paragraphe 1 lorsque a) l’enfant a un lien étroit avec cet État membre du fait, en particulier, que l’un des titulaires de la responsabilité parentale y a sa résidence habituelle ou que l’enfant est ressortissant de cet État membre et b) leur compétence a été acceptée expressément ou de toute autre manière non équivoque par toutes les parties à la procédure à la date à laquelle la juridiction est saisie et la compétence est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.»

11 L’article 15 du règlement no 2201/2003, intitulé «Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire», précise les conditions dans lesquelles, à titre d’exception, les juridictions d’un État membre compétentes pour connaître du fond de l’affaire peuvent renvoyer ladite affaire ou une partie spécifique de celle-ci à une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier et qu’elles estiment mieux placée pour en connaître.

12 L’article 16 de ce règlement, intitulé «Saisine d’une juridiction», dispose: «1. Une juridiction est réputée saisie: a) à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur; ou b) si l’acte doit être notifié ou signifié avant d’être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l’autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit déposé auprès de la juridiction.»

Le règlement (CE) no 4/2009

13 Le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO 2009, L 7, p. 1 et rectificatif JO 2011, L 131, p. 26) s’applique, selon les termes de son article 1er, paragraphe 1, «aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance».

14 L’article 3 de ce règlement, intitulé «Dispositions générales», est libellé comme suit: «Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres: [...], ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.»

Le droit tchèque

15 L’article 39, paragraphe 1, de la loi no 97/1963 relative au droit international privé et au droit procédural, dispose: «En...