Procureur de la République de Besançon v Les Sieurs Bouhelier and others.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1977:17
• Docket Number: 53-76
• Celex Number: 61976CJ0053
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 03 February 1977

Arrêt de la Cour du 3 février 1977. - Procureur de la République de Besançon contre Les Sieurs Bouhelier et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Besançon - France. - Montres à ancre. - Affaire 53-76.

Recueil de jurisprudence 1977 page 00197
édition spéciale grecque page 00067
édition spéciale portugaise page 00073

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTIONS - LICENCE D ' EXPORTATION - EXIGENCE - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 34 )

Sommaire

LES TERMES ' RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ' FIGURANT A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS S ' APPLIQUENT A LA REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT POUR LA SEULE EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES UNE LICENCE OU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI SE SUBSTITUE A ELLE ET QUI PEUT ETRE REFUSE QUAND LA QUALITE N ' EST PAS CONFORME A CERTAINES NORMES EDICTEES PAR L ' ORGANISME AUTEUR DU CERTIFICAT , MEME SI CELUI-CI NE DONNE PAS LIEU A LA PERCEPTION D ' UNE TAXE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 53-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BESANCON , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BESANCON

ET

SIEURS BOUHELIER ET AUTRES , DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT FIGURANT A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE PAR JUGEMENT , EN DATE DU 19 MAI 1976 , ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 JUIN 1976 , LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BESANCON A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE ;

2 ATTENDU QU ' UNE LOI FRANCAISE NO 48-1228 DU 22 JUILLET 1948 A FIXE LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS AYANT POUR OBJET NOTAMMENT LA GARANTIE DE LA QUALITE DANS L ' INDUSTRIE ;

3 QU ' UN ARRETE MINISTERIEL DU 22 AVRIL 1949 PRIS EN APPLICATION DE CETTE LOI A CREE LE CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL - ETABLISSEMENT D ' UTILITE PUBLIQUE - APPELE...