Gabrielle Defrenne v Société anonyme belge de navigation aérienne Sabena.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1978:130
• Docket Number: 149/77
• Celex Number: 61977CJ0149
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 15 June 1978

Avis juridique important

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61977J0149

Arrêt de la Cour du 15 juin 1978. - Gabrielle Defrenne contre Société anonyme belge de navigation aérienne Sabena. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. - Égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins en matière de conditions d'emploi. - Affaire 149/77.

Recueil de jurisprudence 1978 page 01365
édition spéciale grecque page 00419
édition spéciale portugaise page 00463
édition spéciale espagnole page 00399
édition spéciale suédoise page 00127
édition spéciale finnoise page 00127

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - PORTEE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART.119 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE - RESPECT ASSURE PAR LA COUR - DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE - INTERDICTION - COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE - LIMITES

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE , LIMITE AU PROBLEME DES DISCRIMINATIONS EN MATIERE SALARIALE ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS , CONSTITUE UNE REGLE SPECIALE , DONT L ' APPLICATION EST LIEE A DES DONNEES PRECISES . IL NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME PRESCRIVANT , EN PLUS DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS , AUSSI L ' EGALITE DES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS MASCULINS ET AUX TRAVAILLEURS FEMININS .

LE FAIT QUE LA DETERMINATION DE CERTAINES CONDITIONS D ' EMPLOI - COMME LA FIXATION D ' UNE LIMITE D ' AGE PARTICULIERE - PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES N ' EST PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR FAIRE ENTRER DE TELLES CONDITIONS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 , FONDE SUR LE LIEN ETROIT QUI EXISTE ENTRE LA NATURE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL ET LE MONTANT DU SALAIRE .

2 . LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE HUMAINE FONT PARTIE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE DONT LA COUR A POUR MISSION D ' ASSURER LE RESPECT . L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE FAIT PARTIE DE CES DROITS FONDAMENTAUX . TOUTEFOIS , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COMMUNAUTE D ' IMPOSER LE RESPECT DE CETTE REGLE DE NON-DISCRIMINATION AU REGARD DE RAPPORTS DE TRAVAIL SOUMIS EXCLUSIVEMENT AU DROIT NATIONAL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 149/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GABRIELLE DEFRENNE , ANCIENNE HOTESSE DE L ' AIR , DOMICILIEE A BRUXELLES-JETTE ,

ET

SOCIETE ANONYME BELGE DE NAVIGATION AERIENNE SABENA , AYANT SON SIEGE A BRUXELLES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 28 NOVEMBRE 1977 , PARVENU A LA COUR LE 12 DECEMBRE SUIVANT , LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA PORTEE DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS FORMULE PAR L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ;

2ATTENDU QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UNE ACTION INTENTEE DEVANT LES JURIDICTIONS BELGES DU TRAVAIL PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , M GABRIELLE DEFRENNE , ANCIENNE HOTESSE DE L ' AIR , CONTRE LA SOCIETE BELGE DE NAVIGATION AERIENNE SABENA , A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU , CONFORMEMENT AUX TERMES DE SON CONTRAT D ' EMPLOI , AU MOMENT OU ELLE ATTEIGNAIT LA LIMITE D ' AGE DE 40 ANS ;

3QUE M DEFRENNE AVAIT ORIGINAIREMENT INTRODUIT , SUR BASE DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE , DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES , UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA SABENA AU PAIEMENT ,

1* D ' UNE INDEMNISATION EN RAISON DU...