Goldbet Sportwetten GmbH v Massimo Sperindeo.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Ilešič
• ECLI: ECLI:EU:C:2013:393
• Date: 13 June 2013
• Docket Number: C‑144/12
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

13 juin 2013 ( *1 )

«Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Articles 6 et 17 — Opposition à l’injonction de payer européenne sans contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Article 24 — Comparution du défendeur devant la juridiction saisie — Applicabilité dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer»

Dans l’affaire C‑144/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), par décision du 28 février 2012, parvenue à la Cour le 23 mars 2012, dans la procédure

Goldbet Sportwetten GmbH

contre

Massimo Sperindeo,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič (rapporteur), président de chambre, MM. E. Jarašiūnas, A. Ó Caoimh, Mme C. Toader et M. C. G. Fernlund, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: Mme A. Impellizzeri, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 20 février 2013,

considérant les observations présentées:

— pour Goldbet Sportwetten GmbH, par Me D. Czernich, Rechtsanwalt,

— pour M. Sperindeo, par Mes L. Lorenz et R. Testor, Rechtsanwälte,

— pour le gouvernement autrichien, par Mme C. Pesendorfer, en qualité d’agent,

— pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement allemand, par M. T. Henze et Mme J. Kemper, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement portugais, par M. L. Inez Fernandes et Mme S. Duarte Afonso, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement suisse, par M. D. Klingele, en qualité d’agent,

— pour la Commission européenne, par M. W. Bogensberger, Mme A.-M. Rouchaud-Joët et M. M. Wilderspin, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 6 mars 2013,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6 du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 399, p. 1), lu en combinaison avec l’article 17 de ce règlement, ainsi que de l’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure européenne d’injonction de payer, engagée par Goldbet Sportwetten GmbH (ci-après «Goldbet»), société établie en Autriche, contre M. Sperindeo, résidant en Italie.

Le cadre juridique

Le règlement no 1896/2006

3 Les considérants 23 et 24 du règlement no 1896/2006 sont libellés comme suit: «(23) Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type établi par le présent règlement. Toutefois, les juridictions devraient tenir compte de toute autre forme écrite d’opposition si celle-ci est clairement exprimée. (24) Une opposition formée dans le délai imparti devrait mettre un terme à la procédure européenne d’injonction de payer et entraîner le passage automatique du litige à la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé l’arrêt de la procédure dans cette éventualité. Aux fins du présent règlement, le concept de ‘procédure civile ordinaire’ ne devrait pas nécessairement être interprété au sens du droit national.»

4 L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de ce règlement dispose: «Le présent règlement a pour objet: a) de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d’injonction de payer».

5 Selon l’article 5 dudit règlement, l’«État membre d’origine» est défini comme «l’État membre dans lequel une injonction de payer européenne est délivrée».

6 L’article 6, paragraphe 1, du même règlement prévoit: «Aux fins de l’application du présent règlement, la compétence est déterminée conformément aux règles de droit communautaire applicables en la matière, notamment au règlement [...] no 44/2001.»

7 L’article 12, paragraphe 3, du règlement no 1896/2006 dispose: «Dans l’injonction de payer européenne, le défendeur est informé de ce qu’il a la possibilité: a) de payer au demandeur le montant figurant dans l’injonction de payer; ou b) de s’opposer à l’injonction de payer en formant opposition auprès de la juridiction d’origine, qui doit être envoyée dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l’injonction qui lui aura été faite.»

8 Aux termes de l’article 16 de ce règlement: «1. Le défendeur peut former opposition à l’injonction de payer européenne auprès de la juridiction d’origine au moyen du formulaire type F figurant dans l’annexe VI, qui lui est transmis en même temps que l’injonction de payer européenne. [...] 3. Le défendeur indique dans l’opposition qu’il conteste la créance, sans être tenu de préciser les motifs de contestation. 4. L’opposition est introduite sur support papier ou par tout autre moyen de communication accepté par l’État membre d’origine et utilisable par la juridiction d’origine, y compris par voie électronique. [...]»

9 L’article 17, paragraphe 1, dudit règlement énonce: «Si une opposition est formée dans le délai [...], la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l’État membre d’origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu’il soit mis un terme à la procédure dans ce cas. [...]»

10 À l’annexe VI du même règlement figure le formulaire type F qui peut être utilisé pour former opposition à l’injonction de payer européenne.

Le règlement no 44/2001

11 L’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 dispose: «Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre: 1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est: [...] — pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis; [...]»

12 L’article 24 du règlement no 44/2001 prévoit: «Outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du présent règlement, le juge d’un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n’est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s’il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l’article 22.»

La réglementation autrichienne

13 L’article 252 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung), qui porte sur la procédure européenne d’injonction de payer, dispose: «1. À moins que le règlement [no 1896/2006] n’en dispose autrement, il y a lieu de suivre les règles de procédure applicables à l’objet du litige dont il s’agit. 2. La mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer relève de la compétence exclusive du Bezirksgericht für Handelssachen Wien. [...] 3. S’il est reçu une opposition formée dans les délais, le tribunal la signifie au demandeur, en l’invitant à désigner, dans un délai de 30 jours, le for compétent pour connaître de la procédure ordinaire [...] 4. [...] L’exception d’incompétence du tribunal saisi est présentée par le défendeur avant sa comparution sur le fond.»

Le litige au principal et les questions préjudicielles

14 M. Sperindeo s’était engagé, par un contrat de fourniture de services conclu avec Goldbet, entreprise ayant pour activité l’organisation de paris sportifs, à organiser et à assurer la diffusion de tels paris en Italie. Il devait notamment collecter les mises dans les points de collecte locaux et faire parvenir les sommes correspondantes à Goldbet, après déduction des gains payés aux joueurs.

15 Estimant que M. Sperindeo n’avait pas rempli ses obligations contractuelles, Goldbet a demandé, le 29 décembre 2009, et obtenu, le 17 février 2010, du Bezirksgericht für Handelssachen Wien, juridiction compétente pour connaître de la procédure européenne d’injonction de payer en Autriche, la délivrance d’une injonction de payer européenne à l’encontre de M. Sperindeo, aux fins du paiement d’une somme de 16406 euros, augmentée des intérêts et des dépens, à titre de...