Anklagemyndigheden v Jack Noble Kerr.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1982:406
Date30 November 1982
Celex Number61981CJ0287
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket Number287/81
EUR-Lex - 61981J0287 - FR 61981J0287

Arrêt de la Cour du 30 novembre 1982. - Anklagemyndigheden contre Jack Noble Kerr. - Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. - Pêche - Répartition d'un total de captures autorisées ("TAC"). - Affaire 287/81.

Recueil de jurisprudence 1982 page 04053


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE DE LA CEE - NON-EXERCICE PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION FIXEE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - CONDITIONS D ' EXERCICE

( ACTE D ' ADHESION DU 22 . 1 . 1972 , ART . 102 ; RESOLUTION DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 )

2 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE DE LA CEE - NON- EXERCICE PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION FIXEE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION PRISES PAR D ' UN ETAT MEMBRE EN CONFORMITE DE LA PROCEDURE ETABLIE PAR LA RESOLUTION DE LA HAYE - FIXATION D ' UN QUOTA GLOBAL DE CAPTURE REPARTI ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES - MESURE NECESSAIRE ET OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - VIOLATION - ABSENCE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 7 ; ACTE D ' ADHESION DU 22 . 1 . 1972 , ART . 102 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 101/76 , ART . 1 ET 2 ; RESOLUTION DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 , ANNEXE VI )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION TENDAIT A INSTAURER UNE NOUVELLE PERIODE DE TRANSITION AU TERME DE LAQUELLE LE CONSEIL DEVAIT AVOIR PRIS LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER . AU COURS DE CETTE PERIODE , ET TANT QUE LE CONSEIL N ' AVAIT PAS EXERCE CETTE COMPETENCE , IL INCOM BAIT AUX ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE LES ZONES MARITIMES RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , DE PRENDRE LES MESURES DE CONSERVATION NECESSAIRES , DANS L ' INTERET COMMUN ET RESPECTANT LES REGLES TANT DE FOND QUE DE PROCEDURE DECOULANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT CELLES DE LA RESOLUTION DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 .

2 . TANT QUE LA COMMUNAUTE N ' AVAIT PAS EXERCE SA COMPETENCE EN MATIERE DE MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , UNE MESURE DE CONSERVATION ET DE GESTION PRISE PAR UN ETAT MEMBRE , AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION QUI EST VENUE A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1978 , ET DECIDEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 , AYANT POUR OBJET DE FIXER UN QUOTA GLOBAL DE CAPTURE EN LE REPARTISSANT ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET DES ARTICLES 1 ET 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 101/76 S ' IL S ' AGIT D ' UNE MESURE DE CONSERVATION REPONDANT A UNE NECESSITE ETABLIE DANS LA ZONE CONCERNEE , ET SI LA MESURE ETAIT JUSTIFIEE PAR DES CONSIDERATIONS OBJECTIVES TENANT A LA PROTECTION DES BESOINS DE LA POPULATION COTIERE CONCERNEE ET AU MAINTIEN D ' UNE SITUATION MOMENTANEMENT ETABLIE DANS LA ZONE CONSIDEREE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 287/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' OESTRE LANDSRET ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ANKLAGEMYNDIGHEDEN ( MINISTERE PUBLIC )

ET

JACK NOBLE KERR ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET DES ARTICLES 1 ET 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 101/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L 20 , P . 19 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR LETTRE DU 29 OCTOBRE 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 5 NOVEMBRE SUIVANT , LE PRESIDENT DE LA SEIZIEME CHAMBRE DE L ' OESTRE LANDSRET , DONNANT SUITE A UNE ORDONNANCE DE CETTE CHAMBRE DU 18 JUIN 1981 , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET DES ARTICLES 1 ET 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 101/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L 20 , P . 19 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE DIRIGEE CONTRE LE CAPITAINE D ' UN CHALUTIER BRITANNIQUE , M . NOBLE KERR , POUR INFRACTION A L ' ARRETE MINISTERIEL DANOIS N 88 , DU 10 MARS 1978 , PORTANT LIMITATION DES CAPTURES SUR LE TERRITOIRE DE PECHE AU LARGE DU GROENLAND POUR L ' ANNEE 1978 . CET ARRETE FIXE DES QUOTAS DE CAPTURE POUR CERTAINES ESPECES DE POISSONS DANS CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE DE PECHE DU GROENLAND .

3 L ' ARRETE A ETE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N 413 DU 13 JUIN 1973 POUR LE GROENLAND , RELATIVE A LA PECHE , LA CAPTURE ET LA CHASSE PRATIQUEES A TITRE PROFESSIONNEL , MODIFIEE PAR LA LOI N 624 DU 22 DECEMBRE 1976 , QUI DECLARE NOTAMMENT QUE LA PECHE MARITIME PRATIQUEE A TITRE ECONOMIQUE AU LARGE DU GROENLAND DANS LA LIMITE DE 200 MILLES MARINS A PARTIR DES LIGNES DE BASE TELLES QU ' ELLES SONT FIXEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES GROENLANDAISES EST RESERVEE AUX PERSONNES ET SOCIETES AYANT AVEC LE GROENLAND DES LIENS ETROITS BIEN DEFINIS ( ARTICLE 1 ). UNE DEROGATION GENERALE A CETTE REGLE S ' APPLIQUE TOUTEFOIS LORSQUE DES RESSORTISSANTS ETRANGERS JOUISSENT AU GROENLAND DE CERTAINS DROITS EN VERTU D ' ACCORDS INTERNATIONAUX ( ARTICLE 11 ). IL PEUT EN OUTRE ETRE DEROGE A CETTE REGLE LORSQUE LES AUTORITES L ' ESTIMENT NECESSAIRE AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE LA PECHE AU GROENLAND OU LORSQU ' IL IMPORTE...

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