Jose Maria Sison v Council of the European Union.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Date01 February 2007

Affaire C-266/05 P

Jose Maria Sison

contre

Conseil de l'Union européenne

«Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Exceptions — Intérêt public — Sécurité publique — Relations internationales — Documents ayant servi de fondement à une décision du Conseil instaurant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Documents sensibles — Refus d'accès — Refus de communication de l'identité des États dont émanent certains de ces documents»

Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 22 juin 2006

Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er février 2007

Sommaire de l'arrêt

1. Communautés européennes — Institutions — Droit d'accès du public aux documents — Règlement nº 1049/2001

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 1, a))

2. Communautés européennes — Institutions — Droit d'accès du public aux documents — Règlement nº 1049/2001

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 1, a); règlement du Conseil nº 2580/2001)

3. Communautés européennes — Institutions — Droit d'accès du public aux documents — Règlement nº 1049/2001

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 9, § 3)

1. L'étendue du contrôle de légalité incombant au juge communautaire en vertu de l'article 230 CE est susceptible de varier selon les domaines considérés. S'agissant du contrôle juridictionnel du respect du principe de proportionnalité, il convient de reconnaître un large pouvoir d'appréciation au législateur communautaire dans des domaines qui impliquent de la part de ce dernier des choix de nature politique, économique et sociale, et dans lesquels il est appelé à effectuer des appréciations complexes. Seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure adoptée en ces domaines, par rapport à l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité de la mesure en cause.

S'agissant de l'étendue du contrôle juridictionnel de la légalité d'une décision du Conseil refusant l'accès du public à un document au titre de l'une des exceptions relatives à l'intérêt public visées à l'article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, il convient de reconnaître au Conseil une large marge d'appréciation aux fins de déterminer si la divulgation de documents relevant des domaines couverts par lesdites exceptions est susceptible de porter atteinte à l'intérêt public. Le contrôle de légalité exercé par le juge communautaire à l'égard d'une telle décision doit, partant, se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l'exactitude matérielle des faits, ainsi que de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.

(cf. points 32-34)

2. Le règlement nº 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a pour objet d'ouvrir un droit d'accès du public en général aux documents des institutions et non d'édicter des règles destinées à protéger l'intérêt spécifique que telle ou telle personne pourrait avoir à accéder à l'un de ceux-ci. Il ressort par ailleurs du libellé de l'article 4, paragraphe 1, sous a), dudit règlement que, s'agissant des exceptions au droit d'accès visées par cette disposition, le refus de l'institution est obligatoire dès lors que la divulgation au public d'un document est de nature à porter atteinte aux intérêts que protège ladite disposition, sans qu'il y ait lieu, en pareil cas et à la différence de ce que prévoit par exemple le paragraphe 2 du même article, de procéder à une mise en balance des exigences liées à la protection desdits intérêts avec celles qui résulteraient d'autres intérêts. Par conséquent, l'intérêt particulier d'un requérant à obtenir la communication de documents ne saurait être pris en compte par l'institution appelée à se prononcer sur la question de savoir si la divulgation au public de ces documents porterait atteinte aux intérêts protégés par ladite disposition et à refuser, en pareil cas, l'accès sollicité.

À supposer même que le requérant ait le droit d'être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation qui aurait été portée contre lui du fait de son inscription sur la liste des personnes soumises au gel des fonds et avoirs financiers instauré par le règlement nº 2580/2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et que ce droit implique un accès à des documents détenus par le Conseil, un tel droit ne saurait trouver à s'exercer spécifiquement par le recours aux mécanismes d'accès du public aux documents mis en place par le règlement nº 1049/2001.

(cf. points 43, 46-48)

3. L'article 9, paragraphe 3, du règlement nº 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, précise que les documents sensibles ne sont inscrits au registre ou délivrés que moyennant l'accord de l'autorité d'origine. Ladite autorité est ainsi fondée à exiger le secret en ce qui concerne l'existence même d'un document sensible et dispose également du pouvoir de s'opposer à la divulgation de sa propre identité au cas où l'existence dudit document viendrait à être connue. Une telle conclusion, qui s'impose ainsi au regard du libellé de cette disposition, s'explique eu égard à la nature particulière des documents visés au paragraphe 1 de cet article, documents dont le contenu extrêmement sensible justifie, ainsi qu'il ressort du neuvième considérant dudit règlement, qu'ils fassent l'objet d'un traitement particulier. Ladite conclusion ne saurait dès lors être tenue pour disproportionnée au motif qu'il peut en résulter, pour le demandeur auquel un tel refus d'accès à un document sensible est opposé, un accroissement de la difficulté, voire une impossibilité pratique, d'identifier l'État d'origine de ce document.

(cf. points 101-103)




ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

1er février 2007 (*)

«Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Exceptions – Intérêt public – Sécurité publique – Relations internationales – Documents ayant servi de fondement à une décision du Conseil instaurant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Documents sensibles – Refus d’accès – Refus de communication de l’identité des États dont émanent certains de ces documents»

Dans l’affaire C-266/05 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 24 juin 2005,

Jose Maria Sison, demeurant à Utrecht (Pays-Bas), représenté par Me J. Fermon, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Bauer et Mme E. Finnegan, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, K. Schiemann (rapporteur), M. Ilešič et E. Levits, juges,

avocat général: M. L. A. Geelhoed,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 22 juin 2006,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, M. Sison demande à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 26 avril 2005, Sison/Conseil (T‑110/03, T‑150/03 et T‑405/03, Rec. p. II‑1429, ci‑après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté ses recours tendant à l’annulation de trois décisions du Conseil de l’Union européenne, des 21 janvier, 27 février et 2 octobre 2003, portant refus d’accès à certains documents (ci-après, respectivement, la «première décision de refus», la «deuxième décision de refus» et la «troisième décision de refus» ainsi que, prises ensemble, les «décisions de refus»).

Le contexte juridique et factuel

Le cadre juridique

2 Les troisième, quatrième, neuvième et onzième considérants du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), sont libellés comme suit:

«(3) […] Le présent règlement consolide les initiatives déjà prises par les institutions en vue d’améliorer la transparence du processus décisionnel.

(4) Le présent règlement vise à conférer le plus large effet possible au droit d’accès du public aux documents et à en définir les principes généraux et limites conformément à l’article 255, paragraphe 2, du traité CE.

[...]

(9) Du fait de leur contenu extrêmement sensible, certains documents devraient faire l’objet d’un traitement particulier. [...]

[...]

(11) En principe, tous les documents des institutions devraient être accessibles au public. Toutefois, certains intérêts publics et privés devraient être garantis par le biais d’un régime d’exceptions. [...]»

3 L’article 1er, sous a), dudit règlement énonce que ce dernier vise à «définir les principes, les conditions et les limites, fondées sur des raisons d’intérêt public ou privé, du droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission […] prévu à l’article 255 du traité CE de manière à garantir un accès aussi large que possible aux documents».

4 L’article 2 du même règlement prévoit, sous l’intitulé «Bénéficiaires et champ d’application»:

«1. Tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le présent règlement.

[...]

5. Les documents qualifiés de sensibles selon la définition...

To continue reading

Request your trial
60 practice notes
  • ClientEarth v European Commission.
    • European Union
    • General Court (European Union)
    • 13 November 2015
    ...(sentencias de 6 de marzo de 2003, Interporc/Comisión, C‑41/00 P, Rec, EU:C:2003:125, apartado 55; de 1 de febrero de 2007, Sison/Consejo, C‑266/05 P, Rec, EU:C:2007:75, apartado 80; de 10 de julio de 2008, Bertelsmann y Sony Corporation of America/Impala, C‑413/06 P, Rec, EU:C:2008:392, ap......
  • Kingdom of Sweden v European Commission and MyTravel Group plc.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 21 July 2011
    ...para alguno de los intereses protegidos por este artículo (véanse, en este sentido, las sentencias de 1 de febrero de 2007, Sison/Consejo, C‑266/05 P, Rec. p. I‑1233, apartado 62, y Suecia y otros/API y Comisión, antes citada, apartados 70 y 71). 75 No obstante, dado que tales excepciones i......
  • Compañía de Tranvías de la Coruña, SA v European Commission.
    • European Union
    • General Court (European Union)
    • 6 February 2020
    ...alla consultazione di uno di questi che un qualsiasi soggetto possa avere (sentenze del 1° febbraio 2007, Sison/Consiglio, C‑266/05 P, EU:C:2007:75, punto 43, e dell’11 dicembre 2018, Arca Capital Bohemia/Commissione, T‑441/17, non pubblicata, EU:T:2018:899, punto 80). 81 Peraltro, spetta a......
  • Aeris Invest Sàrl contra Banco Central Europeo.
    • European Union
    • General Court (European Union)
    • 6 October 2021
    ...T‑590/10, non publié, EU:T:2012:635, point 44 ; voir également, par analogie, arrêts du 1er février 2007, Sison/Conseil, C‑266/05 P, EU:C:2007:75, point 35 ; du 27 novembre 2019, Izuzquiza et Semsrott/Frontex, T‑31/18, EU:T:2019:815, point 64, et du 25 novembre 2020, Bronckers/Commission, T......
  • Request a trial to view additional results
58 cases
3 books & journal articles
  • Pluralism, Deference and the Margin of Appreciation Doctrine
    • European Union
    • Wiley European Law Journal No. 17-1, January 2011
    • 1 January 2011
    ...for Natural Health [2005] ECR I-6451, para 52; JoinedCases C-453/03, C-11/04, C-12/04 and C-194/04, ABNA [2005] ECR I-10423, para 69; Case C-266/05P,Sison [2007] ECR I-1233, para 33.120 eg Case C-326/05P, Industrias Químicas del Vallés [2007] ECR I-6557, para 75.121 eg Case C-448/06, cp-Pha......
  • The Consequences of Kadi: Where the Divergence of Opinion between EU and International Lawyers Lies?
    • European Union
    • Wiley European Law Journal No. 17-2, March 2011
    • 1 March 2011
    ...(Cases T-110/03, T-150/03 and 405/03, José María Sison [2005] ECR II-1429). Theappeal lodged before the ECJ was also unsuccessful (Case C-266/05P, José María Sison [2007] ECRI-1233.32 Yusuf,n8supra, para 225.33 OMPI,n20supra, para 155.34 Council Decision 2005/930/EC, n 21 supra.35 OMPI,n20s......
  • Access to Documents, Accountability and the Rule of Law—Do Private Watchdogs Matter?
    • European Union
    • Wiley European Law Journal No. 20-4, July 2014
    • 1 July 2014
    ...often obscure—an offence to transparency in almost all its senses’: Harlow, cited supra, note 2,237.63 The only conf‌irmed was Case C-266/05 P, Sison v Council [2007] ECR I-01233.64 Case Társaság a Szabadságjogokért v Hungary, Appl. no. 37374/05, judgment of 14 April2009.65 According to Art......

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT