Traghetti del Mediterraneo SpA v Repubblica italiana.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 13 June 2006

Affaire C-173/03

Traghetti del Mediterraneo SpA, en liquidation

contre

Repubblica italiana

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Genova)

«Responsabilité extracontractuelle des États membres — Dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire imputables à une juridiction nationale statuant en dernier ressort — Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l'État aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge — Exclusion de toute responsabilité liée à l'interprétation des règles de droit et à l'appréciation des éléments de fait et de preuve effectuées dans le cadre de l'exercice de l'activité juridictionnelle»

Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 11 octobre 2005

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juin 2006

Sommaire de l'arrêt

1. Droit communautaire — Droits conférés aux particuliers — Violation par un État membre — Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers

2. Droit communautaire — Droits conférés aux particuliers — Violation par un État membre — Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers

1. Le droit communautaire s'oppose à une législation nationale qui exclut, de manière générale, la responsabilité de l'État membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit communautaire imputable à une juridiction nationale statuant en dernier ressort au motif que la violation en cause résulte d'une interprétation des règles de droit ou d'une appréciation des faits et des preuves effectuées par cette juridiction.

En effet, exclure, dans pareilles circonstances, toute responsabilité de l'État reviendrait à vider de sa substance même le principe selon lequel les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par des violations manifestes du droit communautaire découlant d'une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, dans la mesure où une telle exclusion ne garantirait pas aux particuliers une protection juridictionnelle effective des droits que leur confère le droit communautaire.

(cf. points 33, 36, 40, 44, 46 et disp.)

2. La responsabilité de l'État membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit communautaire imputable à une juridiction nationale statuant en dernier ressort peut être engagée dans le cas exceptionnel où cette juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable. Cette méconnaissance manifeste s'apprécie, notamment, au regard d'un certain nombre de critères tels que le degré de clarté et de précision de la règle violée, le caractère excusable ou inexcusable de l'erreur de droit commise ou l'inexécution, par la juridiction en cause, de son obligation de renvoi préjudiciel au titre de l'article 234, troisième alinéa, CE, et est présumée, en tout état de cause, lorsque la décision concernée intervient en méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour en la matière.

À cet égard, s'il ne saurait être exclu que le droit national précise les critères, relatifs à la nature ou au degré d'une violation, qui doivent être remplis pour que la responsabilité de l'État puisse être engagée du fait d'une violation du droit communautaire imputable à une juridiction nationale statuant en dernier ressort, ces critères ne sauraient, en aucun cas, imposer des exigences plus strictes que celles découlant de la condition d'une méconnaissance manifeste du droit applicable, telle que précisée aux points 53 à 56 de l'arrêt du 30 septembre 2003, Köbler, C-224/01.

Dès lors, le droit communautaire s'oppose à une législation nationale qui limite l'engagement de cette responsabilité aux seuls cas du dol ou de la faute grave du juge, si une telle limitation conduisait à exclure l'engagement de la responsabilité de l'État membre concerné dans d'autres cas où une méconnaissance manifeste du droit applicable a été commise.

(cf. points 42-44, 46 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

13 juin 2006 (*)

«Responsabilité extracontractuelle des États membres – Dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire imputables à une juridiction nationale statuant en dernier ressort – Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l’État aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge – Exclusion de toute responsabilité liée à l’interprétation des règles de droit et à l’appréciation des éléments de fait et de preuve effectuées dans le cadre de l’exercice de l’activité juridictionnelle»

Dans l’affaire C-173/03,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Tribunale di Genova (Italie), par décision du 20 mars 2003, parvenue à la Cour le 14 avril 2003, dans la procédure

Traghetti del Mediterraneo SpA, en liquidation

contre

Repubblica italiana,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans (rapporteur), K. Schiemann et J. Makarczyk, présidents de chambre, M. J. N. Cunha Rodrigues, M^me R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts, P. Kūris, E. Juhász et U. Lõhmus, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M^me M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 7 décembre 2004,

considérant les observations présentées:

– pour Traghetti del Mediterraneo SpA, en liquidation, par M^es V. Roppo, P. Canepa et S. Sardano, avvocati,

– pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de MM. G. Aiello et G. De Bellis, avvocati dello Stato,

– pour le gouvernement grec, par M^mes E. Samoni et Z. Chatzipavlou, ainsi que par MM. M. Apessos, K. Boskovits et K. Georgiadis, en qualité d’agents,

– pour l’Irlande, par M. D. O’Hagan, en qualité d’agent, assisté de M^es P. Sreenan, SC, et P. McGarry, BL,

– pour le gouvernement néerlandais, par M^me S. Terstal, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M^me R. Caudwell, en qualité d’agent, assistée de MM. D. Anderson, QC, et M. Hoskins, barrister,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M^me D. Maidani et M. V. Di Bucci, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 11 octobre 2005,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur le principe et les conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle des États membres pour les dommages causés aux particuliers par une violation du droit communautaire, lorsque cette violation est imputable à une juridiction nationale.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure engagée contre la Repubblica italiana par Traghetti del Mediterraneo SpA, entreprise de transport maritime actuellement en liquidation (ci-après «TDM»), en vue d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait d’une interprétation erronée, par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation), des règles communautaires relatives à la concurrence et aux aides d’État et, en particulier, en raison du refus opposé par cette dernière à sa demande visant à soumettre à la Cour les questions pertinentes d’interprétation du droit communautaire.

Le cadre juridique national

3 Aux termes de l’article 1^er, paragraphe 1, de la loi n° 117, du 13 avril 1988, sur la réparation des dommages causés dans l’exercice des fonctions juridictionnelles et la responsabilité civile des magistrats [legge n° 117 (sul) risarcimento dei danni cagionati nell’ esercizio delle funzioni giudiziarie e responsabilità civile dei magistrati (GURI n° 88, du 15 avril 1988, p. 3, ci-après la «loi n° 117/88»)], cette loi s’applique «à tous les membres des magistratures de droit commun, administrative, financière, militaire et spéciale, qui exercent une activité juridictionnelle, indépendamment de la nature des fonctions, ainsi qu’aux autres personnes qui participent à l’exercice de la fonction juridictionnelle».

4 L’article 2 de la loi n° 117/88 prévoit:

«1. Toute personne ayant subi un dommage injustifié en raison d’un comportement, d’un acte ou d’une mesure judiciaire prise par un magistrat s’étant rendu coupable de dol ou de faute grave dans l’exercice de ses fonctions, ou en raison d’un déni de justice, peut agir contre l’État pour obtenir réparation des dommages patrimoniaux qu’elle a subis ainsi que des dommages non patrimoniaux qui découlent de la privation de la liberté personnelle.

2. Dans l’exercice des fonctions juridictionnelles, l’interprétation des règles de droit et l’appréciation des faits et des preuves ne peuvent pas donner lieu à responsabilité.

3. Sont constitutifs d’une faute grave:

a) une violation grave de la loi résultant d’une négligence inexcusable;

b) l’affirmation, due à une négligence inexcusable, d’un fait dont l’existence est incontestablement réfutée par les pièces du dossier;

c) la négation, due à une négligence inexcusable, d’un fait dont...