Alfonso Luigi Marra v Eduardo De Gregorio (C-200/07) and Antonio Clemente (C-201/07).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2008:579
• Docket Number: C-201/07,C-200/07
• Celex Number: 62007CJ0200
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 21 October 2008

Affaires jointes C-200/07 et C-201/07

Alfonso Luigi Marra

contre

Eduardo De Gregorio
et
Antonio Clemente

(demandes de décision préjudicielle, introduites par

la Corte suprema di cassazione)

«Renvoi préjudiciel — Parlement européen — Tract contenant des propos injurieux émis par un membre de celui-ci — Demande de réparation du préjudice moral — Immunité des membres du Parlement européen»

Sommaire de l'arrêt

1. Questions préjudicielles — Procédure

(Art. 234 CE; statut de la Cour de justice, art. 23)

2. Privilèges et immunités des Communautés européennes — Membres du Parlement européen — Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l'exercice de leurs fonctions

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 9)

3. Privilèges et immunités des Communautés européennes — Membres du Parlement européen — Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l'exercice de leurs fonctions

(Art. 10 CE; protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 9 et 19; règlement intérieur du Parlement européen, art. 6, § 3)

1. L’article 23, premier et deuxième alinéas, du statut de la Cour de justice prévoit le droit du Parlement européen de présenter ses observations sur les renvois préjudiciels qui portent sur les actes adoptés «conjointement» par ce dernier et le Conseil de l’Union européenne. Cette disposition ne reconnaît donc pas expressément au Parlement le droit de présenter des observations dans les affaires telles que celles concernant le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ainsi que le règlement intérieur du Parlement.

Toutefois, dès lors que ledit article 23 reconnaît au Parlement le droit de présenter des observations écrites dans les affaires portant sur la validité ou l’interprétation d’un acte dont il est le colégislateur, un tel droit, dès lors qu’il s’agit d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation d’un acte adopté par cette institution qui en est l’unique auteur, tel que le règlement intérieur, doit a fortiori lui être reconnu.

(cf. points 21-22)

2. L’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes énonce le principe de l’immunité des députés européens pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Cet article ne faisant aucun renvoi aux droits nationaux, l’étendue de cette immunité doit ainsi être établie sur la base du seul droit communautaire.

Une telle immunité doit être considérée, dans la mesure où elle vise à protéger la libre expression et l’indépendance des députés européens, comme une immunité absolue faisant obstacle à toute procédure judiciaire en raison d’une opinion exprimée ou d’un vote émis dans l’exercice des fonctions parlementaires. Dès lors, dans une action engagée contre un député européen en raison des opinions qu'il a exprimées, la juridiction nationale est tenue d'écarter l'action diligentée contre le député concerné lorsqu'elle considère que ce dernier jouit de l'immunité prévue à l'article 9 dudit protocole. En effet, le respect de cette disposition s'impose à cette juridiction ainsi qu'au Parlement européen. Cette immunité ne pouvant pas être levée par ce dernier, c'est à ladite juridiction d'écarter l'action en cause.

(cf. points 26-27, 44, 46 et disp.)

3. Les règles communautaires relatives aux immunités des membres du Parlement européen doivent être interprétées en ce sens que, dans une action en dommages et intérêts engagée contre un député européen en raison des opinions qu’il a exprimées, la juridiction nationale appelée à juger une telle action n’est pas tenue de demander au Parlement de se prononcer sur l’existence des conditions de l’immunité prévue à l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes lorsqu'elle n'a reçu aucune information relative à une demande dudit député devant le Parlement européen visant à défendre ladite immunité.

En effet, le protocole ne prévoit pas la compétence du Parlement pour vérifier, en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un député européen en raison des opinions et des votes exprimés par celui-ci, si les conditions de mise en oeuvre de cette immunité sont remplies. Dès lors, une telle appréciation relève de la compétence exclusive des juridictions nationales appelées à appliquer une telle disposition, lesquelles ne peuvent que tirer les conséquences de cette immunité, si elles constatent que les opinions et les votes en cause ont été exprimés dans l’exercice des fonctions parlementaires. Par ailleurs, même si le Parlement, à la suite de la demande du député européen concerné, adopte, sur le fondement du règlement intérieur, une décision de défense de l'immunité, celle-ci constitue un avis qui ne produit pas d'effets contraignants à l'égard des autorités juridictionnelles nationales.

Toutefois, lorsque la juridiction nationale est informée du fait que ce même député a introduit devant le Parlement européen une demande de défense de ladite immunité, au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement, elle doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement qu’il émette son avis dans les meilleurs délais.

En effet, l'obligation de coopération loyale entre les institutions européennes et les autorités nationales, telle que consacrée à l’article 10 CE et rappelée à l’article 19 du protocole, qui s’impose tant aux autorités juridictionnelles des États membres agissant dans le cadre de leurs compétences qu’aux institutions communautaires et qui revêt une importance particulière lorsque la coopération concerne les autorités judiciaires des États membres chargées de veiller à l’application et au respect du droit communautaire dans l’ordre juridique national, s'applique dans le cadre d'un tel litige. Le Parlement et les autorités juridictionnelles nationales doivent ainsi coopérer aux fins d’éviter tout conflit dans l’interprétation et l’application des dispositions du protocole.

(cf. points 32-33, 39, 41-42, 46 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

21 octobre 2008 (*)

«Renvoi préjudiciel – Parlement européen – Tract contenant des propos injurieux émis par un membre de celui-ci – Demande de réparation du préjudice moral – Immunité des membres du Parlement européen»

Dans les affaires jointes C‑200/07 et C‑201/07,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduites par la Corte suprema di cassazione (Italie), par décisions du 20 février 2007, parvenues à la Cour respectivement les 12 et 13 avril 2007, dans les procédures

Alfonso Luigi Marra

contre

Eduardo De Gregorio (C-200/07),

Antonio Clemente (C-201/07),

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Lenaerts, J.-C. Bonichot et T. von Danwitz, présidents de chambre, MM. J. Makarczyk, P. Kūris, E. Juhász, L. Bay Larsen, M^mes P. Lindh et C. Toader (rapporteur), juges,

avocat général: M. M. Poiares Maduro,

greffier: M^me L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 8 avril 2008,

considérant les observations présentées:

– pour M. Marra, par lui-même et M^e L. A. Cucinella, avvocato,

– pour M. De Gregorio, par M^e G. Siporso, avvocato,

– pour M. Clemente, par M^es R. Capocasale et E. Chiusolo, avvocati,

– pour le gouvernement italien, par M. R. Adam, en qualité d’agent, assisté de M. P. Gentili, avvocato dello Stato,

– pour le Parlement européen, par MM. H. Krück, C. Karamarcos et A. Caiola, en qualité d’agents,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M^me I. Martínez del Peral ainsi que par MM. F. Amato et C. Zadra, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 26 juin 2008,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des règles communautaires relatives aux immunités des membres du Parlement européen, notamment les articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités...