Manuel Acereda Herrera v Servicio Cántabro de Salud.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62004CJ0466
ECLIECLI:EU:C:2006:405
Date15 June 2006
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-466/04

Affaire C-466/04

Manuel Acereda Herrera

contre

Servicio Cántabro de Salud

(demande de décision préjudicielle, introduite par

le Tribunal Superior de Justicia de Cantabria)

«Sécurité sociale — Frais hospitaliers engagés dans un autre État membre — Frais de déplacement, de séjour et de repas — Article 22 du règlement (CEE) nº 1408/71»

Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 19 janvier 2006

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juin 2006

Sommaire de l'arrêt

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Assurance maladie — Prestations servies dans un autre État membre — Article 22, paragraphe 1, sous c), et 36 du règlement nº 1408/71

(Art. 49 CE; règlement du Conseil nº 1408/71, art. 22, § 1, c), et 2, et 36)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Assurance maladie — Prestations servies dans un autre État membre

(Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 1408/71, art. 22, § 1, a) et c))

3. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites

(Art. 234 CE)

1. Les articles 22, paragraphes 1, sous c), et 2, ainsi que 36 du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne confèrent pas à l'affilié, autorisé par l'institution compétente à se rendre dans un autre État membre pour y recevoir des soins hospitaliers appropriés à son état de santé, un droit au remboursement par ladite institution des frais de déplacement, de séjour et de repas encourus sur le territoire de cet État membre par lui-même et la personne l'ayant accompagné, à l'exception des frais de séjour et de repas de l'affilié dans l'établissement hospitalier.

En effet, d'une part, l'obligation incombant à l'institution compétente au titre de l'article 22, paragraphe 1, sous c), i), du règlement nº 1408/71, en ce qui concerne les prestations en nature, porte exclusivement sur les dépenses liées aux soins de santé obtenus par l'affilié dans l'État membre de séjour, à savoir, s'agissant de soins qui sont de nature hospitalière, les coûts des prestations médicales proprement dites ainsi que les dépenses, indissociablement liées, afférentes au séjour et aux repas dans l'établissement hospitalier. De même, la notion de «prestations en espèces» au sens de cet article ne vise pas la prise en charge de dépenses déjà effectuées, telles que des frais accessoires comme les frais de déplacement, de séjour et de repas encourus sur le territoire de cet État membre par l'affilié et la personne l'ayant accompagné.

D'autre part, l'article 36 du règlement nº 1408/71 concerne exclusivement la question des remboursements entre institutions et ne confère pas de droits aux affiliés.

Cette interprétation est sans préjudice de la solution qui découlerait de l'applicabilité éventuelle de l'article 49 CE, lequel s'oppose à une réglementation nationale qui exclurait la prise en charge des frais accessoires encourus par un patient autorisé à se rendre dans un autre État membre pour y recevoir un traitement hospitalier, alors qu'elle prévoirait la prise en charge de ces frais lorsque le traitement est prodigué dans un établissement relevant du système national.

(cf. points 28, 33, 36, 38-39, disp. 1)

2. Une réglementation nationale qui prévoit un droit à des prestations complémentaires à celles prévues à l'article 22, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, dans le cas visé au point a) de ce paragraphe 1, mais non dans le cas visé au point c) de celui-ci, ne porte pas atteinte à l'effet direct de cette disposition et ne méconnaît pas le principe de coopération loyale découlant de l'article 10 CE.

(cf. point 45, disp. 2)

3. Il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d'apprécier, au regard des particularités de l'affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'il pose à la Cour.

Néanmoins, la Cour ne peut pas statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale lorsqu'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation ou l'appréciation de la validité d'une règle communautaire, demandées par la juridiction nationale, n'ont aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique. En effet, la justification d'une question préjudicielle n'est pas la formulation d'opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d'un litige.

(cf. points 47-49)




ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

15 juin 2006 (*)

«Sécurité sociale – Frais hospitaliers engagés dans un autre État membre – Frais de déplacement, de séjour et de repas – Article 22 du règlement (CEE) n° 1408/71»

Dans l’affaire C-466/04,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cantabria (Espagne), par décision du 1er octobre 2004, parvenue à la Cour le 3 novembre 2004, dans la procédure

Manuel Acereda Herrera

contre

Servicio Cántabro de Salud,

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Schiemann, Mme N. Colneric, MM. K. Lenaerts (rapporteur) et E. Juhász, juges,

avocat général: M. L. A. Geelhoed,

greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 24 novembre 2005,

considérant les observations présentées:

– pour le gouvernement espagnol, par MM. E. Braquehais Conesa et J. M. Rodríguez Cárcamo, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement belge, par M. M. Wimmer, en qualité d’agent,

– pour l’Irlande, par M. D. O’Hagan, en qualité d’agent, assisté de Mme N. Hyland, BL,

– pour le gouvernement chypriote, par M. C. Lycourgos, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement polonais, par Mme E. Buczkowska et M. T. Nowakowski, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement finlandais, par Mme T. Pynnä, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme S. Nwaokolo, en qualité d’agent, assistée de Mme S. Lee, barrister,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. R. Vidal et D. Martin, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 19 janvier 2006,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 22 et 36 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1, ci-après le «règlement n° 1408/71»), ainsi que sur l’interprétation des articles 10 CE, 12 CE, 49 CE, 81 CE, 82 CE, 87 CE et 249 CE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige né du refus du Servicio Cántabro de Salud (service public de santé de la Communauté autonome de Cantabrie, ci-après le «SCS») de prendre en charge les frais de déplacement, de séjour et de repas exposés par M. Acereda Herrera, résident espagnol, pour un traitement hospitalier reçu en France ainsi que les frais exposés par un membre de sa famille l’ayant accompagné.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L’article 22 du règlement n° 1408/71, intitulé «Séjour hors de l’État compétent – Retour ou transfert de résidence dans un autre État membre au cours d’une maladie ou d’une maternité – Nécessité de se rendre dans un autre État membre pour recevoir des soins appropriés», énonce:

«1. Le travailleur salarié ou non salarié qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’État compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’article 18, et:

a) dont l’état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d’un séjour sur le territoire d’un autre État membre

ou

[…]

c) qui est autorisé par l’institution compétente à se rendre sur le territoire d’un autre État membre pour y recevoir des soins appropriés à son état,

a droit:

i) aux prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu du séjour […], selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’il y était affilié, la durée de service des prestations étant toutefois régie par la législation de l’État compétent;

ii) aux prestations en espèces servies par l’institution compétente selon les dispositions de la législation qu’elle applique […]

2. […]

L’autorisation requise au titre du paragraphe 1 point c) ne peut pas être refusée lorsque les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre sur le territoire duquel réside l’intéressé et si ces soins ne peuvent, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie, lui être dispensés dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont il s’agit dans l’État membre de résidence.

[...]»

4 L’article 23 du règlement n° 1408/71 se lit comme suit:

«1. L’institution compétente d’un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gain moyen ou sur une base de cotisation moyenne détermine ce gain moyen ou cette base de cotisation moyenne exclusivement en fonction des gains constatés ou des bases de cotisation appliquées pendant les périodes accomplies sous ladite législation.

2. L’institution compétente d’un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gain forfaitaire tient compte exclusivement du gain forfaitaire ou, le cas échéant, de la...

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