C.H.W. v G.J.H.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1982:116
• Date: 31 March 1982
• Celex Number: 61981CJ0025
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 25/81

Avis juridique important

|

61981J0025

Arrêt de la Cour du 31 mars 1982. - C.H.W. contre G.J.H. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Convention de Bruxelles: interprétation des notions "testaments et successions", "régimes matrimoniaux", "mesures provisoires ou conservatoires" et de l'article 18. - Affaire 25/81.

Recueil de jurisprudence 1982 page 01189
édition spéciale espagnole page 00269

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D ' APPLICATION - DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES SE RAPPORTANT A UN LITIGE CONCERNANT LES RAPPORTS PATRIMONIAUX ENTRE EPOUX - EXCLUSION - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 )

2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D ' APPLICATION - MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES RELATIVES A DES MATIERES EXCLUES - INCLUSION - NON

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 ET 24 )

3 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - COMPARUTION DU DEFENDEUR DEVANT LA JURIDICTION SAISIE - COMPARUTION AYANT POUR OBJET NON SEULEMENT DE CONTESTER LA COMPETENCE MAIS EGALEMENT DE CONCLURE AU FOND - COMPARUTION NON ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 18 )

Sommaire

1 . UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES TENDANT A OBTENIR LA REMISE D ' UN DOCUMENT AFIN D ' EMPECHER SON UTILISATION COMME PREUVE DANS UN LITIGE CONCER NANT LA GESTION DES BIENS DE LA FEMME PAR LE MARI NE RELEVE PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET , COMMERCIALE SI CETTE GESTION SE RATTACHE ETROITEMENT AUX RAPPORTS PATRIMONIAUX QUI RESULTENT DIRECTEMENT DU LIEN CONJUGAL .

2.L ' ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 NE PEUT ETRE INVOQUE POUR FAIRE RENTRER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION LES MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES RELATIVES A DES MATIERES QUI EN SONT EXCLUES .

3.L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PERMET AU DEFENDEUR NON SEULEMENT DE CONTESTER LA COMPETENCE , MAIS DE PRESENTER EN MEME TEMPS , A TITRE SUBSIDIAIRE , UNE DEFENSE AU FOND , SANS POUR AUTANT PERDRE LE DROIT DE SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 25/81 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE , ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

C . H . W ., RESIDANT A EKEREN , BELGIQUE , DEMANDERESSE EN CASSATION D ' UN ARRET DU GERECHTSHOF DE LA HAYE , RENDU ENTRE LES PARTIES ET PRONONCE LE 14 DECEMBRE 1979 , ET...