Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1987:161
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 26 March 1987
• Docket Number: 235/85
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 61985CJ0235

Avis juridique important

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61985J0235

Arrêt de la Cour du 26 mars 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Assujettis à la TVA - Organismes de droit public - Notaires et huissiers de justice. - Affaire 235/85.

Recueil de jurisprudence 1987 page 01471

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ASSUJETTIS - NOTAIRES ET HUISSIERS DANS L' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PUBLIQUES - PRESTATAIRES DE SERVICES EXERCANT A TITRE LIBERAL - INCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388, ART . 4, PAR 1, 2, 5 )

Sommaire

LES NOTAIRES ET LES HUISSIERS DE JUSTICE, EN CE QUE, DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS PUBLIQUES, ILS EXERCENT, DE FACON INDEPENDANTE, DES ACTIVITES ECONOMIQUES CONSISTANT DANS DES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES A DES TIERS, EN CONTREPARTIE DESQUELLES ILS PERCOIVENT, POUR LEUR PROPRE COMPTE, UNE REMUNERATION, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU SENS DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE LA SIXIEME DIRECTIVE . MEME A SUPPOSER QU' ILS EXERCENT, DANS LEDIT CADRE, DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE EN VERTU D' UNE INVESTITURE PUBLIQUE, ILS NE SAURAIENT BENEFICIER DE L' EXONERATION PREVUE AU PARAGRAPHE 5 DE CET ARTICLE DES LORS QU' ILS EXERCENT LEURS ACTIVITES SOUS FORME LIBERALE, SANS ETRE INTEGRES DANS L' ADMINISTRATION PUBLIQUE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 235/85,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOHANNES FONS BUHL, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE ME MARTEN MEES, AVOCAT AU BARREAU DE LA HAYE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEMANDERESSE,

CONTRE

ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR M . G . M . BORCHARDT, CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS, EN NE SOUMETTANT PAS A LA TVA LES FONCTIONS PUBLIQUES EXERCEES PAR LES NOTAIRES ET LES HUISSIERS DE JUSTICE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA SIXIEME DIRECTIVE ( TVA ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, C . KAKOURIS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, U . EVERLING, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 2 DECEMBRE 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 12 FEVRIER 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 JUILLET 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS, EN NE SOUMETTANT PAS AU REGIME DE TAXATION SUR LA VALEUR AJOUTEE LES FONCTIONS PUBLIQUES EXERCEES PAR LES NOTAIRES ET LES HUISSIERS DE JUSTICE, REMUNERES PAR LES PERSONNES QUI RECOURENT A LEURS SERVICES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 2 ET DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1, 2 ET 4, DE LA...