Elestina Esselina Christina Morson v State of the Netherlands and Head of the Plaatselijke Politie within the meaning of the Vreemdelingenwet; Sweradjie Jhanjan v State of the Netherlands.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1982:368
• Docket Number: 36/82,35
• Celex Number: 61982CJ0035
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 27 October 1982

Avis juridique important

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61982J0035

Arrêt de la Cour du 27 octobre 1982. - Elestina Esselina Christina Morson contre Staat der Nederlanden et Hoofd van de Plaatselijke Politie in de zin van de Vreemdelingenwet ; Sewradjie Jhanjan contre Staat der Nederlanden. - Demandes de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Libre circulation des travailleurs. - Affaires jointes 35 et 36/82.

Recueil de jurisprudence 1982 page 03723
édition spéciale suédoise page 00555
édition spéciale finnoise page 00579

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - OBLIGATION DE RENVOI - PROCEDURE EN REFERE - ABSENCE D ' OBLIGATION DE RENVOI - CONDITIONS - POSSIBILITE D ' OUVRIR UNE PROCEDURE AU FOND

( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 3 )

2.LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - SITUATIONS SANS RATTACHEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE - INAPPLICABILITE - DROIT D ' ENTREE ET DE SEJOUR - TRAVAILLEUR EMPLOYE DANS L ' ETAT MEMBRE DE SA NATIONALITE ET N ' AYANT JAMAIS EXERCE LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION - REFUS PAR L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE DE L ' ENTREE OU DU SEJOUR A UN MEMBRE DE LA FAMILLE RESSORTISSANT D ' UN PAYS TIERS - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1612/68 , ART . 10 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE , DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE , N ' EST PAS TENUE DE SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION D ' INTERPRETATION AU SENS DE L ' ALINEA L DE CET ARTICLE , LORSQUE LA QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE PROCEDURE EN REFERE ET QUE LA DECISION A PRENDRE NE LIE PAS LA JURIDICTION QUI SERA ULTERIEUREMENT SAISIE DE L ' AFFAIRE AU FOND , A CONDITION QU ' IL APPARTIENNE A CHACUNE DES PARTIES D ' OUVRIR OU D ' EXIGER L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE AU FOND , MEME DEVANT LES JURIDICTIONS D ' UN AUTRE ORDRE JURIDICTIONNEL , AU COURS DE LAQUELLE TOUTE QUESTION DE DROIT COMMUNAUTAIRE TRANCHEE PROVISOIREMENT DANS LA PROCEDURE SOMMAIRE PEUT ETRE REEXAMINEE ET FAIRE L ' OBJET D ' UN RENVOI EN VERTU DE L ' AR- TICLE 177 .

2.LES DISPOSITIONS DU TRAITE , ET LA REGLEMENTATION ADOPTEE POUR LEUR EXECUTION , EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES A DES SITUATIONS QUI NE PRESENTENT AUCUN FACTEUR DE RATTACHEMENT A L ' UNE QUELCONQUE DES SITUA TIONS ENVISAGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

IL S ' ENSUIT QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' INTERDIT PAS A UN ETAT MEMBRE DE REFUSER L ' ENTREE OU LE SEJOUR SUR SON TERRITOIRE A UN MEMBRE DE LA FAMILLE , AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1612/68 , D ' UN TRAVAILLEUR EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT , QUI N ' A JAMAIS EXERCE LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LORSQUE CE TRAVAILLEUR POSSEDE LA NATIONALITE DE CET ETAT ET LE MEMBRE DE LA FAMILLE LA NATIONALITE D ' UN PAYS TIERS .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 35 ET 36/82 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN , ET TENDANT A OBTENIR DANS DES PROCEDURES EN REFERE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ELESTINA ESSELINA CHRISTINA MORSON

ET

1 . STAAT DER NEDERLANDEN ,

2 . HOOFD VAN DE PLAATSELIJKE POLITIE IN DE ZIN VAN DE VREEMDELINGENWET ,

SEWRADJIE JHANJAN

ET

STAAT DER NEDERLANDEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE AINSI QUE DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRETS DU 15 JANVIER 1982 , PARVENUS A LA COUR LE 21 JANVIER 1982 , LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES , IDENTIQUES DANS LES DEUX AFFAIRES JOINTES , RELATIVES A L ' INTERPRETATION , D ' UNE...