Johannes Henricus Maria van Binsbergen v Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61974CJ0033
• ECLI: ECLI:EU:C:1974:131
• Docket Number: 33-74
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 03 December 1974

Avis juridique important

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61974J0033

Arrêt de la Cour du 3 décembre 1974. - Johannes Henricus Maria van Binsbergen contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Libération des prestations de services. - Affaire 33-74.

Recueil de jurisprudence 1974 page 01299
édition spéciale grecque page 00513
édition spéciale portugaise page 00543
édition spéciale espagnole page 00507
édition spéciale suédoise page 00379
édition spéciale finnoise page 00385

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . SERVICES - LIBRE PRESTATION - RESTRICTIONS - ELIMINATION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ARTICLES 59 , ALINEA 1ER , ET 60 , ALINEA 3 )

2 . SERVICES - LIBRE PRESTATION - RESTRICTIONS - OBLIGATION DE RESIDENCE - INTERDICTION - PRESTATIONS PARTICULIERES - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - REGLES PROFESSIONNELLES - OBSERVATION - OBLIGATION D ' ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL - NECESSITE OBJECTIVE - LICEITE

( TRAITE CEE , ARTICLES 59 , ALINEA 1ER , ET 60 , ALINEA 3 )

Sommaire

1 . LES ARTICLES 59 , ALINEA 1ER , ET 60 , ALINEA 3 ONT UN EFFET DIRECT ET PEUVENT , DES LORS , ETRE INVOQUES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , EN TOUT CAS DANS LA MESURE OU ILS VISENT A L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS IMPOSEES AU PRESTATAIRE DE SERVICES EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL RESIDE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .

2 . LES ARTICLES 59 , ALINEA 1ER , ET 60 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE NE SAURAIT RENDRE IMPOSSIBLE , PAR L ' EXIGENCE D ' UNE RESIDENCE PERMANENTE SUR LE TERRITOIRE , LA PRESTATION DE SERVICES PAR DES PERSONNES ETABLIES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DES LORS QUE LA PRESTATION DE SERVICES N ' EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION PARTICULIERE PAR LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE .

COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DES PRESTATIONS DE SERVICES , ON NE SAURAIT CEPENDANT CONSIDERER COMME INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE LES EXIGENCES SPECIFIQUES IMPOSEES AU PRESTATAIRE , QUI SERAIENT MOTIVEES PAR L ' APPLICATION DE REGLES PROFESSIONNELLES JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL - NOTAMMENT LES REGLES D ' ORGANISATION , DE QUALIFICATION , DE DEONTOLOGIE , DE CONTROLE ET DE RESPONSABILITE - INCOMBANT A TOUTE PERSONNE ETABLIE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE , DANS LA MESURE OU LE PRESTATAIRE ECHAPPERAIT A L ' EMPRISE DE CES REGLES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EST ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

DE MEME , ON NE SAURAIT DENIER A UN ETAT MEMBRE LE DROIT DE PRENDRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A EMPECHER QUE LA LIBERTE GARANTIE PAR L ' ARTICLE 59 SOIT UTILISEE PAR UN PRESTATAIRE DONT L ' ACTIVITE SERAIT ENTIEREMENT OU PRINCIPALEMENT TOURNEE VERS SON TERRITOIRE , EN VUE DE SE SOUSTRAIRE AUX REGLES PROFESSIONNELLES QUI LUI SERAIENT APPLICABLES S ' IL ETAIT ETABLI SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT .

AINSI , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 ET 60 L ' EXIGENCE , EN CE QUI CONCERNE LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE , D ' UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL STABLE DANS LE RESSORT DE JURIDICTIONS DETERMINEES , AU CAS OU CETTE EXIGENCE EST OBJECTIVEMENT NECESSAIRE EN VUE DE GARANTIR L ' OBSERVATION DE REGLES PROFESSIONNELLES LIEES , NOTAMMENT , AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE ET AU RESPECT DE LA DEONTOLOGIE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 33-74

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ( TRIBUNAL D ' APPEL NEERLANDAIS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

JOHANNES HENRICUS MARIA VAN BINSBERGEN , INSTALLATEUR , DEMEURANT A BEESEL ( PAYS-BAS ) ,

ET

BESTUUR VAN DE BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE METAALNIJVERHEID ( DIRECTION DE L ' ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE L ' INDUSTRIE METALLURGIQUE ) , AYANT SON...