Walter Rau Lebensmittelwerke v De Smedt PVBA.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61981CJ0261
• ECLI: ECLI:EU:C:1982:382
• Date: 10 November 1982
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 261/81

Arrêt de la Cour du 10 novembre 1982. - Walter Rau Lebensmittelwerke contre De Smedt PVBA. - Demande de décision préjudicielle: Landgericht Hamburg - Allemagne. - Libre circulation des marchandises - Margarine. - Affaire 261/81.

Recueil de jurisprudence 1982 page 03961

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - COMMERCIALISATION DES PRODUITS - DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - CONDITIONS D ' ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - COMMERCIALISATION DANS UN ETAT MEMBRE DE MARCHANDISES LEGALEMENT PRODUITES ET COMMERCIALISEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - EXIGENCE D ' UNE FORME DETERMINEE D ' EMBALLAGE POUR LA MARGARINE ET LES GRAISSES COMESTIBLES - CONDITION NON INDISPENSABLE A LA PROTECTION ET A L ' INFORMATION DU CONSOMMATEUR - CONDITION INADMISSIBLE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

1 . SI , EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS , LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION , INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRO- DUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT , ENTRE AUTRES , A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS , ENCORE FAUT-IL QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION SOIT PROPORTIONNEE A L ' OBJET VISE . SI UN ETAT MEMBRE DISPOSE D ' UN CHOIX ENTRE DIFFERENTES MESURES APTES A ATTEINDRE LE MEME BUT , IL LUI INCOMBE DE CHOISIR LE MOYEN QUI APPORTE LE MOINS D ' OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES .

2.L ' APPLICATION , DANS UN ETAT MEMBRE , A LA MARGARINE IMPORTEE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET LEGALEMENT PRODUITE ET COMMERCIALISEE DANS CET ETAT , D ' UNE LEGISLATION INTERDISANT DE METTRE DANS LE COMMERCE LA MARGARINE OU DES GRAISSES COMESTIBLES , DES LORS QUE LA MASSE OU L ' EMBALLAGE EXTERIEUR DE LA MOTTE INDIVIDUELLE N ' A PAS UNE FORME DETERMINEE , TELLE QUE LA FORME CUBIQUE , DANS DES CIRCONSTANCES OU LA PROTECTION ET L ' INFORMATION DU CONSOMMATEUR PEUVENT ETRE ASSUREES PAR DES MOYENS QUI APPORTENT MOINS D ' OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 261/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE LANDGERICHT HAMBURG , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

WALTER RAU LEBENSMITTELWERKE , A HILTER ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),

ET

DE SMEDT PVBA , A ZEMST ( BELGIQUE ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 25 SEPTEMBRE 1981 , LE LANDGERICHT HAMBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAU TAIRE D ' UNE PRESCRIPTION DE LA LEGISLATION BELGE RELATIVE A LA FORME DE L ' EMBALLAGE DE LA MARGARINE MISE DANS LE COMMERCE DE DETAIL ( ARRETE ROYAL DU 2 . 10 . 1980 , MONITEUR BELGE DU 14 . 10 . 1980 , P . 11845 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT UN CONTRAT DE FOURNITURE...