Granaria BV v Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1977:117
• Docket Number: 116-76
• Celex Number: 61976CJ0116
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 05 July 1977

Avis juridique important

|

61976J0116

Arrêt de la Cour du 5 juillet 1977. - Granaria BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Lait écrémé en poudre. - Affaire 116-76.

Recueil de jurisprudence 1977 page 01247
édition spéciale grecque page 00387
édition spéciale portugaise page 00455

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - REGIME COMMUNAUTAIRE - CHARGES IMPOSEES - REPARTITION DISCRIMINATOIRE ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 39 , ART . 40 ( P ) 3 AL . 2 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION - ACHAT OBLIGATOIRE - REGLEMENT DU CONSEIL NO 563/76 - INVALIDITE

Sommaire

1 . UN REGIME COMMUNAUTAIRE QUI IMPOSE UNE REPARTITION DISCRIMINATOIRE DES CHARGES ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS DE LA PRODUCTION AGRICOLE NE PEUT PAS SE JUSTIFIER DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

2 . LE REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX , N ' EST PAS VALIDE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 116-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE ' COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ' DES PAYS-BAS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GRANARIA BV , ROTTERDAM ,

ET

HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN , LA HAYE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO NO L 67 , P . 18 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 9 DU MEME MOIS , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UN NOMBRE DE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE ET A L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO NO L 67 , P . 18 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UNE ENTREPRISE IMPORTATRICE D ' ALIMENTS POUR...