citiworks AG.
Jurisdiction | European Union |
Court | Court of Justice (European Union) |
ECLI | ECLI:EU:C:2008:298 |
Docket Number | C-439/06 |
Celex Number | 62006CJ0439 |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Date | 22 May 2008 |
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
22 mai 2008 (*)
«Marché intérieur de l’électricité – Directive 2003/54/CE – Article 20, paragraphe 1 – Libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d’électricité»
Dans l’affaire C‑439/06,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Oberlandesgericht Dresden (Allemagne), par décision du 17 octobre 2006, parvenue à la Cour le 24 octobre 2006, dans la procédure de gestion de l’énergie
citiworks AG
en présence de:
Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde,
Flughafen Leipzig/Halle GmbH,
Bundesnetzagentur,
LA COUR (troisième chambre),
composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J. Klučka, Mme P. Lindh (rapporteur) et M. A. Arabadjiev, juges,
avocat général: M. J. Mazák,
greffier: M. J. Swedenborg, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 20 septembre 2007,
considérant les observations présentées:
– pour citiworks AG, par Me C. Haellmigk, Rechtsanwalt,
– pour Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde, par M. R. Huber, en qualité d’agent,
– pour Flughafen Leipzig/Halle GmbH, par Mes R. Wagner et J. Kloos, Rechtsanwälte,
– pour le gouvernement allemand, par MM. M. Lumma et J. Möller, en qualité d’agents,
– pour le gouvernement polonais, par Mme E. Ośniecka-Tamecka, en qualité d’agent,
– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme V. Jackson, en qualité d’agent, assistée de M. A. Henshaw, barrister,
– pour la Commission des Communautés européennes, par M. B. Schima, en qualité d’agent,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 13 décembre 2007,
rend le présent
Arrêt
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure ayant pour objet le recours intenté par citiworks AG (ci‑après «citiworks») contre la décision par laquelle le Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde (ministère d’État du Land de Saxe chargé de l’économie et du travail, en sa qualité d’autorité de régulation compétente au niveau du Land, ci-après l’«autorité de régulation») a qualifié de «réseau d’approvisionnement privé» au sens de l’article 110, paragraphe 1, point 1, de la loi relative à l’approvisionnement en électricité et en gaz, dite «loi sur la gestion rationnelle de l’énergie» [Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz)], du 7 juillet 2005 (BGBl. 2005 I, p. 1970, ci‑après l’«EnWG»), le réseau d’approvisionnement énergétique géré par Flughafen Leipzig/Halle GmbH (ci‑après «FLH»).
Le cadre juridique
La réglementation communautaire
3 Aux termes de l’article 1er de la directive 2003/54:
«La présente directive établit des règles communes concernant la production, le transport, la distribution et la fourniture d’électricité. Elle définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du secteur de l’électricité, l’accès au marché, les critères et les procédures applicables en ce qui concerne les appels d’offres et l’octroi des autorisations ainsi que l’exploitation des réseaux.»
4 Les quatrième à septième et vingt-sixième considérants de la directive 2003/54 sont ainsi libellés:
«(4) Les libertés que le traité garantit aux citoyens européens – libre circulation des marchandises, libre prestation de services et liberté d’établissement – ne peuvent être effectives que dans un marché entièrement ouvert qui permet à tous les consommateurs de choisir librement leur fournisseur et à tous les fournisseurs de délivrer librement leurs produits à leurs clients.
(5) Les principaux obstacles à l’achèvement d’un marché intérieur tout à fait opérationnel et compétitif sont liés, entre autres, à des questions d’accès au réseau, de tarification et de diversité des degrés d’ouverture des marchés entre les États membres.
(6) Pour le bon fonctionnement de la concurrence, l’accès au réseau doit être non discriminatoire, transparent et disponible au juste prix.
(7) Afin d’achever...
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