Hans Fuchs Versandschlachterei KG v Commission of the European Communities.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:T:2002:246
CourtGeneral Court (European Union)
Date09 October 2002
Docket NumberT-134/01
Procedure TypeCláusula compromisoria - fundado
Celex Number62001TJ0134
EUR-Lex - 62001A0134 - FR 62001A0134

Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 9 octobre 2002. - Hans Fuchs Versandschlachterei KG contre Commission des Communautés européennes. - Règlement (CE) nº 111/1999 - Règlement (CE) nº 1135/1999 - Aide alimentaire à la Russie - Adjudication pour la mobilisation - Adjudication pour le transport - Relation contractuelle - Clause compromissoire - Demande en exécution d'un contrat - Recevabilité - Fourniture des certificats pour chaque moyen de transport - Intérêts moratoires. - Affaire T-134/01.

Recueil de jurisprudence 2002 page II-03909


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Condition - Existence d'un contrat - Relation nouée entre l'adjudicataire d'une fourniture d'aide alimentaire et la Commission - Nature contractuelle

(Règlement du Conseil n° 2802/98; règlement de la Commission n° 111/1999, art. 16)

2. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Demande accessoire de paiement d'intérêts moratoires - Recevabilité

3. Agriculture - Politique agricole commune - Aide alimentaire - Mise en oeuvre - Adjudication pour la mobilisation de viande de porc - Obligation de l'adjudicataire de la fourniture des produits de transmettre des certificats pour chaque moyen de transport envisagé par l'adjudicataire de la fourniture du transport - Absence

(Règlement de la Commission n° 1135/1999, art. 6, alinéa 3)

Sommaire

1. L'absence de qualification contractuelle explicite d'une attribution de fourniture d'aide alimentaire à un adjudicataire par la Commission dans le cadre du règlement n° 111/1999, portant modalités générales d'application du règlement n° 2802/98, n'exclut pas pour autant que la relation entre la Commission et l'adjudicataire puisse être considérée comme étant de nature contractuelle. En effet, par l'effet de l'offre de l'adjudicataire et de son acceptation par la Commission une relation juridique s'est créée entre ces deux parties qui fait naître des droits et obligations réciproques entre celles-ci et remplit les critères d'un contrat bilatéral. L'existence de cette relation contractuelle est confirmée par la présence de la clause, contenue dans l'article 16 du règlement n° 111/1999, selon laquelle la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige résultant de l'exécution, de la non-exécution ou de l'interprétation des modalités des fournitures effectuées conformément au présent règlement.

( voir points 52-54 )

2. Il est généralement admis dans les droits des États membres qu'un retard de paiement entraîne un préjudice pour lequel le créancier doit être indemnisé. De même, l'article 78 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dispose que, si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l'autre partie a droit à des intérêts sur cette somme. Le droit communautaire reconnaît une telle obligation d'indemnisation comme un principe général de droit. Dans la mesure où une demande accessoire porte sur le paiement d'intérêts moratoires en tant qu'indemnisation forfaitaire et abstraite, elle n'est pas à motiver de manière spécifique et elle est, en tant que telle, recevable.

( voir points 56-57 )

3. Dans le cadre d'une action en exécution d'un contrat entre l'adjudicataire de la fourniture d'une aide alimentaire et la Commission, la simple référence, sans indication préalable, dans le troisième alinéa de l'article 6 du règlement n° 1135/1999 portant ouverture d'une deuxième adjudication pour la mobilisation de viande de porc sur le marché communautaire en vue d'une livraison ultérieure à destination de la Russie, aux modèles communiqués par la Commission aux opérateurs sur leur demande ne saurait suffire pour imposer une obligation pour l'adjudicataire de la fourniture des produits de transmettre des certificats pour chaque moyen de transport envisagé par l'adjudicataire de la fourniture du transport. En effet, l'adjudicataire de la fourniture des produits ne pouvait raisonnablement pas s'attendre à ce que ces modèles impliquent une extension de ses obligations, d'autant plus que les modèles, auxquels l'article 6 du règlement n° 1135/1999 se réfère, n'étaient pas disponibles dans sa langue. Ainsi, une telle obligation n'est pas devenue partie intégrante du consensus contractuel entre les parties.

( voir point 74 )

Parties

Dans l'affaire T-134/01,

Hans Fuchs Versandschlachterei KG, établie à Duisburg (Allemagne), représentée par Mes U. Schrömbges, L. Harings et C. Hütter, avocats,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. Niejahr, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande visant, à titre principal, à condamner la Commission à payer une somme de 13 130,04 marks allemands (6 713,28 euros), augmentée d'intérêts au taux annuel de 8 % à compter du 1er mars 2000 et, à titre subsidiaire, à ordonner au Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung à payer une somme de 13 130,04 marks allemands (6 713,28 euros), augmentée d'intérêts au taux annuel de 8 % à compter du 1er mars 2000,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),

composé de MM. R. M. Moura Ramos, président, J. Pirrung et A. W. H. Meij, juges,

greffier: M. H. Jung,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 23 avril 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre réglementaire

1 Le règlement (CE) n° 2802/98 du Conseil, du 17 décembre 1998, relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 349, p. 12), prévoit la mise à la disposition de la Fédération de Russie de produits agricoles.

2 Selon l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2802/98, les frais de fourniture, y compris de transport jusqu'aux ports ou aux points frontières, déchargement exclu et, le cas échéant, de transformation dans la Communauté, sont déterminés par une procédure d'adjudication ou, pour des raisons liées à l'urgence ou à des difficultés d'acheminement, par une procédure d'appel d'offres restreint.

3 Selon l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 2802/98, la Commission est chargée de l'exécution de l'opération dans les conditions prévues au présent règlement.

4 Le règlement (CE) n° 111/1999 de la Commission, du 18 janvier 1999, portant modalités générales d'application du règlement n° 2802/98 (JO L 14, p. 3), dispose dans le troisième considérant que, «[...] afin d'aménager une concurrence satisfaisante entre les différents opérateurs de la Communauté, il convient pour les fournitures de produits transformés ainsi que pour les fournitures de produits non disponibles à l'intervention qui doivent être mobilisés sur le marché communautaire, d'organiser ces fournitures en deux étapes et d'attribuer séparément, selon le cas, la fabrication du produit transformé ou la mobilisation du produit sur le marché, et postérieurement la livraison au stade retenu pour la fourniture au pays bénéficiaire».

5 L'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 111/1999 se lit ainsi:

«L'adjudication peut porter sur la détermination des frais de la fourniture de produits à mobiliser sur le marché communautaire. Pour une telle fourniture, les frais comportent notamment le prix du produit et les frais de conditionnement et de marquage des produits à livrer au stade de livraison fixé dans l'avis d'adjudication, conformément aux dispositions de l'adjudication particulière.»

6 L'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 111/1999 énonce que les offres sont présentées par écrit à l'organisme d'intervention, qui, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de ce règlement, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1125/1999 de la Commission, du 28 mai 1999 (JO L 135, p. 41), transmet à la Commission pour chaque lot la copie intégrale des deux meilleures offres reçues.

7 En vertu de l'article 6, paragraphe 3, du règlement n° 111/1999, tel que modifié par le règlement n° 1125/1999, la Commission notifie dans les meilleurs délais l'attribution de la fourniture à l'adjudicataire et adresse une copie de cette décision à l'organisme d'intervention qui a reçu les offres.

8 Selon l'article 10, paragraphe 1, du règlement n° 111/1999, la demande de paiement de la fourniture est présentée à l'organisme d'intervention.

9 L'article 16 du règlement n° 111/1999 énonce:

«La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige résultant de l'exécution, de la non-exécution ou de l'interprétation des modalités des fournitures effectuées conformément au présent règlement.»

10 Le 28 mai 1999, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1135/1999, portant ouverture d'une deuxième adjudication pour la mobilisation de viande de porc sur le marché communautaire en vue d'une livraison ultérieure à destination de la Russie (JO L 135, p. 85).

11 Selon l'article 1er du règlement n° 1135/1999, une adjudication est ouverte pour la détermination des frais de la fourniture de 40 000 tonnes de viande de porc en équivalent-carcasses, présentant les caractéristiques et les qualités indiquées à l'annexe I, à livrer au titre d'une fourniture visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 111/1999, selon les modalités de ce même règlement et selon les dispositions du présent règlement.

12 L'...

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