LTU Lufttransportunternehmen GmbH & Co. KG v Eurocontrol.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1976:137
• Date: 14 October 1976
• Celex Number: 61976CJ0029
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 29-76

Avis juridique important

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61976J0029

Arrêt de la Cour du 14 octobre 1976. - LTU Lufttransportunternehmen GmbH & Co. KG contre Eurocontrol. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne. - Affaire 29-76.

Recueil de jurisprudence 1976 page 01541
édition spéciale grecque page 00577
édition spéciale portugaise page 00629
édition spéciale espagnole page 00539
édition spéciale suédoise page 00195
édition spéciale finnoise page 00203

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - CHAMP D ' APPLICATION - MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERPRETATION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 )

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - CHAMP D ' APPLICATION - LITIGE OPPOSANT UNE AUTORITE PUBLIQUE A UNE PERSONNE PRIVEE - EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DECISION - EXCLUSION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 )

Sommaire

1 . POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , NOTAMMENT DE SON TITRE III , IL CONVIENT DE SE REFERER NON AU DROIT D ' UN QUELCONQUE DES ETATS CONCERNES , MAIS , D ' UNE PART , AUX OBJECTIFS ET AU SYSTEME DE LA CONVENTION ET , D ' AUTRE PART , AUX PRINCIPES GENERAUX QUI SE DEGAGENT DE L ' ENSEMBLE DES SYSTEMES DE DROITS NATIONAUX .

2 . SI CERTAINES DECISIONS RENDUES DANS DES LITIGES OPPOSANT UNE AUTORITE PUBLIQUE A UNE PERSONNE DE DROIT PRIVE , PEUVENT ENTRER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , IL EN EST AUTREMENT LORSQUE L ' AUTORITE PUBLIQUE AGIT DANS L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE . TEL EST LE CAS DANS UN LITIGE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE REDEVANCES DUES PAR UNE PERSONNE DE DROIT PRIVE A UN ORGANISME NATIONAL OU INTERNATIONAL DE DROIT PUBLIC EN VERTU DE L ' UTILISATION DES INSTALLATIONS ET SERVICES DE CELUI-CI , NOTAMMENT LORSQUE CETTE UTILISATION EST OBLIGATOIRE ET EXCLUSIVE . IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI LORSQUE LE TAUX DES REDEVANCES , LES MODES DE CALCUL ET LES PROCEDURES DE PERCEPTION SONT FIXES DE MANIERE UNILATERALE VIS-A-VIS DES USAGERS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 29-76 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L '...