Silvia Ciup v Administrația Județeană a Finanțelor Publice (AJFP) Timiș - Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice (DGRFP) Timișoara.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2016:495
• Docket Number: C-288/14
• Celex Number: 62014CJ0288
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 30 June 2016

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

30 juin 2016 (*)

« Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Réglementation nationale fixant les modalités de remboursement des taxes indûment perçues avec intérêts – Exécution des décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de l’Union – Remboursement échelonné sur cinq ans – Conditionnement du remboursement par l’existence de fonds perçus au titre d’une taxe – Absence de possibilité d’exécution forcée »

Dans l’affaire C‑288/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Timiș (tribunal de grande instance de Timiș, Roumanie), par décision du 24 mars 2014, parvenue à la Cour le 12 juin 2014, dans la procédure

Silvia Ciup

contre

Administrația Județeană a Finanțelor Publice Timiș – Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Timișoara,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. M. Ilešič (rapporteur), président de chambre, M^me C. Toader, M. A. Rosas, M^me A. Prechal et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M^me L. Carrasco Marco, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 22 octobre 2015,

considérant les observations présentées :

– pour le gouvernement roumain, par M. R. H. Radu, en qualité d’agent, assisté de M. V. Angelescu et de M^me D. M. Bulancea, conseillers,

– pour la Commission européenne, par MM. G.-D. Balan et M. Wasmeier, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 18 février 2016,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des principes auxquels le remboursement des taxes nationales perçues en violation du droit de l’Union doit répondre ainsi que de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M^me Silvia Ciup à l’Administrația Județeană a Finanțelor Publice Timiș – Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Timișoara (administration départementale des finances publiques de Timiș – direction générale régionale des finances publiques de Timișoara, Roumanie, ci‑après l’« AJFP TM »), au sujet du paiement des intérêts afférents à une taxe perçue en violation du droit de l’Union que M^me Ciup a dû acquitter lors de l’immatriculation en Roumanie d’un véhicule automobile provenant d’un autre État membre.

Le cadre juridique roumain

3 L’Ordonanţa de Urgenţă a Guvernului nr. 50 pentru instituirea taxei pe poluare pentru autovehicule (ordonnance d’urgence du gouvernement n° 50, établissant la taxe sur la pollution des véhicules automobiles), du 21 avril 2008 (Monitorul Oficial al României, partie I, n° 327 du 25 avril 2008), laquelle est entrée en vigueur le 1^er juillet 2008, a instauré une taxe sur la pollution pour les véhicules des catégories M1 à M3 et N1 à N3. L’obligation de payer cette taxe naissait notamment lors de la première immatriculation d’un véhicule automobile en Roumanie.

4 L’article XV de l’Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 8 pentru modificarea și completarea unor acte normative și alte măsuri fiscal-bugetare (ordonnance d’urgence du gouvernement n° 8, modifiant et complétant certains actes normatifs et autres mesures fiscales et budgétaires), du 26 février 2014 (Monitorul Oficial al României, partie I, n° 151 du 28 février 2014, ci-après l’« OUG n° 8/2014 »), prévoit :

« 1. Le paiement des sommes prévues par décision juridictionnelle ayant comme objet la restitution de la taxe sur la pollution des véhicules automobiles et la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles, les intérêts calculés jusqu’à la date de paiement intégral et les frais de justice, ainsi que toute autre somme fixée par les instances juridictionnelles, devenue exécutoire jusqu’au 31 décembre 2015, est effectué au cours de 5 années civiles moyennant paiement tous les ans de 20 % du montant de cette somme.

2. Les demandes en restitution des contribuables prévues au paragraphe 1 sont traitées, conformément aux dispositions de l’[Ordonanţa Guvernului nr. 92 privind Codul de procedură fiscală (ordonnance du gouvernement n° 92 portant code de procédure fiscale), du 24 décembre 2003 (Monitorul Oficial al României, partie I, n° 941 du 29 décembre 2003, ci-après l’« OG n° 92/2003 »)], telle que modifiée et complétée ultérieurement, dans les 45 jours de leur dépôt et les paiements des tranches annuelles sont effectués conformément au tableau établi par l’administration du Fonds pour l’environnement.

3. Le délai prévu au paragraphe 1 court à partir de la date à laquelle le délai prévu au paragraphe 2 est expiré.

4. Au cours du délai prévu au paragraphe 1, toute procédure d’exécution forcée est suspendue de droit.

5. Les sommes prévues au paragraphe 1, payées sur le fondement de la présente ordonnance d’urgence, sont actualisées conformément à l’indice des prix à la consommation communiqué par l’Institut national de la statistique.

6. La procédure de paiement des titres exécutoires est fixée par arrêté commun du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et du ministre des Finances publiques, dans les délais prévus au paragraphe 1.

7. Les reliquats du montant afférent aux titres exécutoires délivrés jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence et pour lesquels une procédure d’exécution forcée n’a pas été engagée sont payés conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 6. »

5 Selon l’exposé des motifs de l’OUG n° 8/2014, l’adoption de celle‑ci a été justifiée, notamment, par « les difficultés rencontrées à ce jour concernant l’exécution des décisions juridictionnelles ayant pour objet le paiement du montant de la taxe sur la pollution des véhicules automobiles et de la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles, compte tenu de l’incidence négative de l’exécution forcée des titres exécutoires, dans les conditions de droit commun, tant sur le budget de l’administration du Fonds pour l’environnement que sur le budget général consolidé, [et] eu égard à la nécessité d’instituer des règles spécifiques, d’une durée d’application limitée, en matière d’exécution forcée des décisions juridictionnelles ordonnant le paiement du montant de la taxe sur la pollution des véhicules automobiles et de la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles. En effet, l’absence de telles dispositions aurait pour conséquence l’impossibilité de maintenir l’équilibre budgétaire et, implicitement, le non‑respect des engagements internes pris par l’administration du Fonds pour l’environnement et des obligations de la Roumanie dans le domaine de la protection de l’environnement en sa qualité d’État membre de l’Union européenne ».

6 L’Ordinul nr. 365/741 al ministrului mediului şi schimbărilor climatice şi al ministrului finanţelor publice privind aprobarea Procedurii de efectuare a plăţilor sumelor prevăzute prin hotărâri judecătoreşti având ca obiect restituirea taxei pe poluare pentru autovehicule şi a taxei pentru emisiile poluante provenite de la autovehicule şi a modelului şi conţinutului unor formulare şi pentru modificarea anexei nr. 4 la Ordinul ministrului mediului şi schimbărilor climatice şi al viceprim-ministrului, ministrul finanţelor publice, nr. 490/407/2013 pentru aprobarea Procedurii de restituire a sumelor prevăzute la art. 7, 9 şi 12 din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 9/2013 privind timbrul de mediu pentru autovehicule, precum şi a sumelor stabilite de instanţele de judecată prin hotărâri definitive şi irevocabile (arrêté n° 365/741 du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et du ministre des Finances publiques, portant approbation de la procédure de paiement des sommes prévues par les décisions juridictionnelles ayant pour objet la restitution de la taxe sur la pollution des véhicules automobiles et de la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles, portant également approbation du modèle et du contenu de certains formulaires et modifiant l’annexe 4 de l’arrêté n° 490/407/2013 du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et du Vice-premier ministre, ministre des Finances publiques, portant approbation de la procédure de restitution des sommes visées aux articles 7, 9 et 12 de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 9/2013 instituant un timbre environnemental pour les véhicules automobiles, ainsi que des sommes fixées par les instances juridictionnelles dans des décisions définitives et irrévocables), du 19 mars 2014 (ci-après l’« arrêté n° 365/741/2014 »), a été adopté en vertu de l’article XV, paragraphe 6, de l’OUG n° 8/2014 et prévoit des modalités d’application dudit article XV.

7 L’article 1^er, paragraphes 2 et 3, de cet arrêté dispose :

« 2. Le paiement des sommes prévues par décision juridictionnelle ayant comme objet la restitution de la taxe sur la pollution des véhicules automobiles et la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles, les intérêts calculés jusqu’à la date de paiement intégral et les frais de justice, ainsi que toute autre somme fixée par les instances juridictionnelles, devenue exécutoire jusqu’au 31 décembre 2015, est effectué au cours de 5 années civiles moyennant paiement tous les ans de 20 % du montant de cette somme, conformément à...