Commissioners of Customs & Excise v Mirror Group plc.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2001:524
• Docket Number: C-409/98
• Celex Number: 61998CJ0409
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 09 October 2001

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 octobre 2001. - Commissioners of Customs & Excise contre Mirror Group plc. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court) - Royaume-Uni. - Sixième directive TVA - Exonération de la location de biens immeubles - Notion - Engagement de devenir locataire. - Affaire C-409/98.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-07175

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération de la location de biens immeubles - Notion - Paiement d'une somme d'argent par le propriétaire au futur locataire - Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, b))

2. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération de la location de biens immeubles - Notion - Contrat d'option relatif à la location d'un bien immeuble en échange d'une somme d'argent payée par le propriétaire - Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, b))

Sommaire

1. La location de biens immeubles au sens de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, consiste en substance en ce que le propriétaire d'un immeuble cède au locataire, contre un loyer et pour une durée convenue, le droit d'occuper son bien et d'en exclure d'autres personnes. C'est donc le propriétaire qui effectue la prestation de services taxable et le locataire qui verse, en échange de celle-ci, la contrepartie. Dès lors, une personne qui n'a à l'origine aucun titre sur un bien immeuble et qui conclut avec le propriétaire de ce bien un contrat portant sur la location dudit bien et/ou accepte de prendre à bail ledit bien, moyennant paiement d'une somme d'argent par le propriétaire, n'effectue pas une prestation de services relevant de l'article 13, B, sous b), précité.

( voir points 31-32, 36, disp. 1 )

2. Une personne qui n'a à l'origine aucun titre sur un bien immeuble, qui conclut un contrat d'option relatif à la location de ce bien en échange d'une somme d'argent payée par le propriétaire, à des conditions selon lesquelles les fonds resteront déposés sur un compte spécial en garantie de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du contrat d'option, et qui exerce ultérieurement les options prévues par le contrat d'option et accepte de conclure des baux portant sur le bien immeuble en échange du déblocage des fonds déposés sur le compte spécial à son nom, n'effectue à aucun moment une prestation de services relevant de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

( voir point 39, disp.2 )

Parties

Dans l'affaire C-409/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court) (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Commissioners of Customs & Excise

et

Mirror Group plc,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme F. Macken, président de chambre, Mme N. Colneric (rapporteur), MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, juges,

avocat général: M. A. Tizzano,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef de division,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Mirror Group plc, par MM. D. Milne, QC, et G. Sinfield, solicitor,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme M. Ewing, en qualité d'agent, assistée de M. N. Pleming, QC, et de Mme P. Whipple, barrister,

- pour le gouvernement allemand, par MM. W.-D. Plessing et C.-D. Quassowski, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. E. Traversa et Mme F. Riddy, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Mirror Group plc, représentée par MM. D. Milne et G. Sinfield, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par Mme G. Amodeo, en qualité d'agent, assistée de M. N. Pleming et de Mme P. Whipple, du gouvernement allemand, représenté par M. W.-D. Plessing, et de la Commission, représentée par M. R. Lyal, en qualité d'agent, à l'audience du 16 novembre 2000,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 23 janvier 2001,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 15 octobre 1998, parvenue à la Cour le 17 novembre suivant, la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court), a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), deux questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Mirror Group plc (ci-après «Mirror Group») aux Commissioners of Customs & Excise (ci-après les «Commissioners»), compétents en matière de perception de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») au Royaume-Uni, au sujet de l'assujettissement à la TVA d'un engagement de Mirror Group consistant en substance à devenir locataire.

La réglementation communautaire

3 Aux termes de...