Jean-E. Humblet v Belgian State.

JurisdictionEuropean Union
Date16 December 1960
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61960J0006 - FR 61960J0006

Arrêt de la Cour du 16 décembre 1960. - Jean-E. Humblet contre État belge. - Affaire 6/60.

Recueil de jurisprudence
édition française page 01125
édition néerlandaise page 01169
édition allemande page 01165
édition italienne page 01095
édition spéciale anglaise page 00559
édition spéciale danoise page 00207
édition spéciale grecque page 00543
édition spéciale portugaise page 00545
édition spéciale espagnole page 00409
édition spéciale suédoise page 00047
édition spéciale finnoise page 00047


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . INTERPRETATION - DISPOSITIONS INSTITUANT DES GARANTIES JURIDICTIONNELLES - INTERPRETATION EN FAVEUR DU JUSTICIABLE

2 . PROCEDURE - INTERPRETATION OU APPLICATION DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES C.E.C.A . - COMPETENCE DE LA COUR A L ' EGARD DES ETATS MEMBRES - LIMITES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 31 , 43 ; PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A . , ART . 16 )

3 . PROCEDURE - INTERPRETATION OU APPLICATION DU PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A . - VIOLATION DU PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A . PAR UN ETAT MEMBRE - DROIT D ' AGIR D ' UN FONCTIONNAIRE COMMUNAUTAIRE LESE - EPUISEMENT PREALABLE D ' AUTRES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES

( PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A . , ART . 16 )

4 . PROCEDURE - INTERPRETATION OU APPLICATION DU PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A . - CARACTERE EXCLUSIF DE LA COMPETENCE DE LA COUR - DROIT D ' AGIR - EPUISEMENT PREALABLE DE LA VOIE JUDICIAIRE NATIONALE

( PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A . , ART . 16 )

5 . FONCTIONNAIRES C.E.C.A . - PRIVILEGES ET IMMUNITES - EXONERATION D ' IMPOTS - CARACTERE DE DROIT SUBJECTIF

( PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A . , ART . 11 , 13 )

6 . FONCTIONNAIRES C.E.C.A . - PRIVILEGES ET IMMUNITES - EXONERATION D ' IMPOTS - PORTEE - CALCUL DU TAUX APPLICABLE A D ' AUTRES REVENUS - IMPOSITION CUMULEE DES REVENUS D ' UN FONCTIONNAIRE C.E.C.A . ET DE SON EPOUSE

( PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A . , ART . 11 )

7 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - ACTE D ' UN ETAT MEMBRE CONTRAIRE AU TRAITE - CONSTATATION PAR LA COUR - CONSEQUENCES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 86 )

Sommaire

1 . DANS LE DOUTE , UNE DISPOSITION INSTITUANT DES GARANTIES JURIDICTIONNELLES NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE DE FACON RESTRICTIVE AU DETRIMENT DU JUSTICIABLE .

2 . LA COMPETENCE DE LA COUR POUR STATUER SUR TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L ' APPLICATION DU P.P.I . C.E.C.A . NE L ' HABILITE PAS A S ' INGERER DIRECTEMENT DANS LA LEGISLATION OU L ' ADMINISTRATION DES ETATS MEMBRES . LA COUR NE PEUT DONC DE SA PROPRE AUTORITE ANNULER OU ABROGER LES LOIS D ' UN ETAT MEMBRE OU LES ACTES ADMINISTRATIFS DE SES AUTORITES .

3 . UN FONCTIONNAIRE DE LA C.E.C.A . QUI S ' ESTIME LESE DU FAIT DE LA VIOLATION , PAR UN ETAT MEMBRE , DES PRIVILEGES ET IMMUNITES CONFERES AUDIT FONCTIONNAIRE , PEUT INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE CET ETAT EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU P.P.I . C.E.C . A . SANS AVOIR EPUISE PREALABLEMENT D ' AUTRES PROCEDURES PREVUES PAR LE DROIT DE LA COMMUNAUTE .

4 . LA COMPETENCE DE LA COUR PREVUE PAR L ' ARTICLE 16 DU P.P.I . C.E.C.A . ETANT EXCLUSIVE , UN RECOURS BASE SUR CETTE DISPOSITION N ' EST PAS IRRECEVABLE DU FAIT QUE LE REQUERANT N ' A PAS EPUISE PREALABLEMENT LA VOIE JUDICIAIRE DEVANT LES TRIBUNAUX DE SON PAYS .

5 . LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES FONCTIONNAIRES C.E.C.A . , ET NOTAMMENT L ' EXONERATION D ' IMPOTS NATIONAUX , TOUT EN ETANT PREVUS DANS L ' INTERET PUBLIC COMMUNAUTAIRE , SONT ACCORDES DIRECTEMENT A CES FONCTIONNAIRES ET CREENT UN DROIT SUBJECTIF A LEUR PROFIT .

6 . EST INTERDITE PAR LE P.P.I . C.E.C.A . TOUTE ACTION D ' UN ETAT MEMBRE ETABLISSANT A CHARGE D ' UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE UNE IMPOSITION QUELCONQUE , DIRECTE OU INDIRECTE , QUI TROUVE SA CAUSE EN TOUT OU EN PARTIE DANS LE VERSEMENT DES TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS DUS PAR LA COMMUNAUTE A CE FONCTIONNAIRE .

EST , PAR CONSEQUENT , INTERDITE LA PRISE EN CONSIDERATION DE CES REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DU TAUX APPLICABLE A D ' AUTRES REVENUS DU MEME INTERESSE .

IL EST EGALEMENT INTERDIT DE TENIR COMPTE DE CES REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DU TAUX APPLICABLE AUX REVENUS DE L ' EPOUSE D ' UN FONCTIONNAIRE C.E.C.A . , AU CAS OU LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE PREVOIT L ' IMPOSITION CUMULEE DES CONJOINTS .

7 . SI LA COUR CONSTATE QU ' UN ACTE LEGISLATIF OU ADMINISTRATIF EMANANT DES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , CET ETAT EST OBLIGE EN VERTU DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE C.E.C.A . AUSSI BIEN DE RAPPORTER L ' ACTE DONT IL S ' AGIT QUE DE REPARER LES EFFETS ILLICITES QU ' IL A PU PRODUIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE INTRODUITE PAR

M . JEAN-E . HUMBLET , FONCTIONNAIRE DE LA C.E.C.A . ,

AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG , 7 , RUE DU FORT-REINSHEIM , PARTIE REQUERANTE ,

ASSISTE DE ME PAUL ORIANNE , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

CONTRE

ETAT BELGE ,

POUR LEQUEL DOMICILE A ETE ELU A L ' AMBASSADE DE BELGIQUE , 9 , BOULEVARD DU PRINCE-HENRI , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTE PAR M . LE MINISTRE DES FINANCES ,

AYANT POUR AGENT M . GEORGES LALOUX , CONSEILLER ADJOINT A L ' ADMINISTRATION CENTRALE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DU MINISTERE DES FINANCES ,

ASSISTE DE ME JULES FALLY , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 , B , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . ,

Motifs de l'arrêt

P . 1144

I - DE LA BASE ET DE L ' ETENDUE DE LA COMPETENCE DE LA COUR

1 ) ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 43 DU TRAITE C.E.C.A . , LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L ' INTERPRETATION OU L ' APPLICATION DUDIT PROTOCOLE ;

QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE DEFENDERESSE CONCLUT CEPENDANT A L ' INCOMPETENCE DE LA COUR , EN ALLEGUANT QUE LE LITIGE PORTERAIT NON PAS SUR L ' INTERPRETATION DU PROTOCOLE , MAIS SUR L ' APPLICATION CORRECTE DE LA LOI BELGE AUX REVENUS DE L ' EPOUSE DU REQUERANT QUI , ELLE , N ' EST PAS FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QUE LA COUR NE SAURAIT ADMETTRE CETTE THESE ;

QU ' EN REALITE LE LITIGE PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 11 , B , DU PROTOCOLE PERMET AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES REMUNERATIONS D ' UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE POUR FIXER LE TAUX APPLICABLE AUX REVENUS DE SA FEMME ; QUE , DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LE DEFENDEUR A D ' AILLEURS LUI-MEME PRECISE EN CE SENS L ' OBJET DU LITIGE ;

P . 1145

QU ' IL S ' AGIT DONC DE TRANCHER UNE CONTESTATION PORTANT SUR L ' INTERPRETATION OU L ' APPLICATION DU PROTOCOLE , ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 11 , B ;

QUE , DES LORS , L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE DOIT ETRE REJETEE ;

2 ) ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE LA COUR N ' A PAS COMPETENCE POUR ANNULER DES ACTES LEGISLATIFS OU ADMINISTRATIFS D ' UN DES ETATS MEMBRES ;

QU ' EN EFFET LE TRAITE C.E.C.A . S ' INSPIRE DU PRINCIPE D ' UNE SEPARATION RIGOUREUSE DES COMPETENCES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET DE CELLES DES ORGANES DES ETATS MEMBRES ;

QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' ACCORDE PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE DROIT D ' ANNULER DES ACTES LEGISLATIFS OU ADMINISTRATIFS D ' UN ETAT MEMBRE ;

QU ' AINSI LA HAUTE AUTORITE , SI ELLE ESTIME QU ' UN ETAT A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE , EN EDICTANT OU EN MAINTENANT DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELUI-CI , NE PEUT PAS ELLE-MEME ANNULER OU ABROGER CES DISPOSITIONS , MAIS SEULEMENT CONSTATER , SELON L ' ARTICLE 88 DU TRAITE , UN MANQUEMENT ET ENGAGER ENSUITE LA PROCEDURE QUI Y EST PREVUE POUR AMENER L ' ETAT EN CAUSE A RAPPORTER LUI-MEME LES MESURES QU ' IL AVAIT PRISES ;

QU ' IL EN EST DE MEME DE LA COUR DE JUSTICE QUI , GARDIENNE DU RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 31 DU TRAITE , EST COMPETENTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU PROTOCOLE POUR STATUER SUR TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR SON INTERPRETATION OU SON APPLICATION , MAIS NE PEUT CEPENDANT , DE SA PROPRE AUTORITE , ANNULER OU ABROGER DES LOIS NATIONALES D ' UN ETAT MEMBRE OU DES ACTES ADMINISTRATIFS DE SES AUTORITES ;

QUE CETTE CONSTATATION DES LIMITES DE LA COMPETENCE DE LA COUR PEUT ENCORE ETRE ETAYEE PAR UN ARGUMENT TIRE DES TRAITES DE ROME , NOTAMMENT DES ARTICLES 171 DU TRAITE C.E.E . ET 143 DU TRAITE C.E.E.A . , QUI N ' ATTRIBUENT QU ' UN EFFET DECLARATOIRE AUX DECISIONS DE LA COUR EN CAS DE MANQUEMENT AUX TRAITES , TOUT EN OBLIGEANT LES ETATS A PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET ;

P . 1146

QUE LA COUR NE JUGE PAS FONDEE LA THESE DU REQUERANT SUIVANT LAQUELLE LA PROTECTION DES PRIVILEGES ET IMMUNITES PREVUS PAR LE PROTOCOLE SERAIT INEFFICACE ET L ' ARRET DE LA COUR REDUIT A UN SIMPLE AVIS SI ELLE NE POUVAIT METTRE A NEANT LES ACTES ILLEGAUX EMANANT DE L ' ADMINISTRATION NATIONALE ET CONDAMNER L ' ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTANT ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE BASE SON RAISONNEMENT SUR LE TEXTE DE L ' ARTICLE 16 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES , CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 43 DU TRAITE C.E.C.A . , L ' ARTICLE 16 SUS-RAPPELE VISANT NON SEULEMENT L ' INTERPRETATION , MAIS AUSSI L ' " APPLICATION " DUDIT PROTOCOLE ;

QU ' IL EST CEPENDANT ERRONE D ' ADMETTRE QUE CETTE DISPOSITION HABILITE LA COUR A S ' INGERER DIRECTEMENT DANS LA LEGISLATION OU L ' ADMINISTRATION DES ETATS MEMBRES ;

QU ' EN EFFET , SI LA COUR CONSTATE DANS UN ARRET QU ' UN ACTE LEGISLATIF OU ADMINISTRATIF EMANANT DES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , CET ETAT EST OBLIGE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE C.E.C.A . , AUSSI BIEN DE RAPPORTER L ' ACTE DONT IL S '...

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