Athanasios Kalfelis v Bankhaus Schröder, Münchmeyer, Hengst and Co. and others.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 27 September 1988

Avis juridique important

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61987J0189

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 septembre 1988. - Athanasios Kalfelis contre Banque Schröder, Münchmeyer, Hengst et Cie, et autres. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Articles 5, paragraphe 3, et 6, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles - Pluralité de défendeurs - Notion de délit et de quasi-délit. - Affaire 189/87.

Recueil de jurisprudence 1988 page 05565
édition spéciale suédoise page 00729
édition spéciale finnoise page 00749

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - PLURALITE DE DEFENDEURS - COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DE L' UN DES CODEFENDEURS - CONDITION - LIEN DE CONNEXITE AU SENS DE LA CONVENTION ENTRE LES DEMANDES

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 6, PAR 1 )

2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - COMPETENCE "EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE" - NOTION - INTERPRETATION AUTONOME - ACTION EN RESPONSABILITE NE RELEVANT PAS DE LA MATIERE

CONTRACTUELLE - DEMANDE REPOSANT SUR PLUSIEURS FONDEMENTS - EXCLUSION DES ELEMENTS REPOSANT SUR DES FONDEMENTS NON DELICTUELS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 5, PAR 3 )

Sommaire

1 . POUR L' APPLICATION DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, IL DOIT EXISTER UN LIEN ENTRE LES DIFFERENTES DEMANDES FORMEES PAR UN MEME DEMANDEUR A L' ENCONTRE DE DIFFERENTS DEFENDEURS . CE LIEN, DONT LA NATURE EST A DETERMINER DE MANIERE AUTONOME, DOIT ETRE UN LIEN DE CONNEXITE, TEL QU' IL Y A INTERET A JUGER ENSEMBLE LESDITES DEMANDES AFIN D' EVITER DES SOLUTIONS QUI POURRAIENT ETRE INCONCILIABLES SI LES CAUSES ETAIENT JUGEES SEPAREMENT .

2 . LA NOTION DE "MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE" AU SENS DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE NOTION AUTONOME COMPRENANT TOUTE DEMANDE QUI VISE A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE D' UN DEFENDEUR, ET QUI NE SE RATTACHE PAS A LA "MATIERE CONTRACTUELLE" AU SENS DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1 .

UN TRIBUNAL COMPETENT AU TITRE DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, POUR CONNAITRE DE L' ELEMENT D' UNE DEMANDE REPOSANT SUR UN FONDEMENT DELICTUEL N' EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES AUTRES ELEMENTS DE LA MEME DEMANDE REPOSANT SUR DES FONDEMENTS NON DELICTUELS .

Parties

DANS L' AFFAIRE 189/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971, CONCERNANT L' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ATHANASIOS KALFELIS, FOURREUR,

ET

1 ) BANQUE SCHROEDER, MOENCHMEYER, HENGST ET CIE, AYANT ACTUELLEMENT COMME RAISON SOCIALE HEMA, SOCIETE DE PARTICIPATION A RESPONSABILITE LIMITEE, SOCIETE EN COMMANDITE EN LIQUIDATION,

2 ) BANQUE SCHROEDER, MOENCHMEYER, HENGST INTERNATIONAL SA, LUXEMBOURG,

ET

3 ) ERNST MARKGRAF, FONDE DE POUVOIR PRES LA BANQUE SCHROEDER, MOENCHMEYER, HENGST ET CIE, FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, ET DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING, Y . GALMOT, R . JOLIET ET F . A . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES

- POUR M . ATHANASIOS KALFELIS, PAR ME HARALD ADERHOLD, AVOCAT,

- POUR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, PAR M . CHRISTOF BOEHMER, EN SA QUALITE D' AGENT,

- POUR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, PAR M . OSCAR FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO,

- POUR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, PAR M . H . R . L . PURSE, ASSISTE PAR...