Rheinmühlen-Düsseldorf v Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1974:3
• Date: 16 January 1974
• Celex Number: 61973CJ0166
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 166-73

Avis juridique important

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61973J0166

Arrêt de la Cour du 16 janvier 1974. - Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Effets des arrêts rendus par des tribunaux statuant en dernier ressort. - Affaire 166-73.

Recueil de jurisprudence 1974 page 00033
édition spéciale grecque page 00017
édition spéciale portugaise page 00017
édition spéciale espagnole page 00015
édition spéciale suédoise page 00195
édition spéciale finnoise page 00195

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - COMPETENCES DES TRIBUNAUX NATIONAUX - ETENDUE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

Sommaire

LA FACULTE DU JUGE NATIONAL DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE SOIT D ' OFFICE , SOIT A LA DEMANDE DES PARTIES , DE QUESTIONS COMPORTANT UNE INTERPRETATION OU UNE APPRECIATION EN VALIDITE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS UNE PROCEDURE EN COURS , EST TRES ETENDUE . ELLE NE SAURAIT ETRE SUPPRIMEE PAR UNE REGLE DE DROIT NATIONAL QUI LIE LE JUGE AUX APPRECIATIONS PORTEES EN DROIT PAR LA JURIDICTION SUPERIEURE . IL EN SERAIT AUTREMENT SI LES QUESTIONS QU ' IL POSE SONT IDENTIQUES A DES QUESTIONS DEJA POSEES PAR LA JURIDICTION DE DERNIERE INSTANCE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 166-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

RHEINMUEHLEN-DUESSELDORF A DUESSELDORF-HOLTHAUSEN ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 14 AOUT 1973 , PARVENUE AU GREFFE LE 4 SEPTEMBRE 1973 , LE BUNDESFINANZHOF A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE A LA COUR LES QUESTIONS DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 177 , ALINEA 2 , CONFERE " AUX JURIDICTIONS QUI NE STATUENT PAS EN DERNIERE INSTANCE UN DROIT ABSOLUMENT ILLIMITE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE " OU S ' IL FAIT CONSIDERER " QUE CET ARTICLE N ' AFFECTE PAS LES REGLES DE DROIT INTERNE QUI , LIANT LESDITES JURIDICTIONS A L ' APPRECIATION PORTEE EN DROIT PAR LA JURIDICTION DU DEGRE...