Dumez France SA and Tracoba SARL v Hessische Landesbank and others.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:1990:8 |
Date | 11 January 1990 |
Celex Number | 61988CJ0220 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Docket Number | C-220/88 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 janvier 1990. - Dumez France SA et Tracoba SARL contre Hessische Landesbank et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Convention de Bruxelles - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Interprétation de l'art. 5, point 3 - Victime indirecte - Dommage résultant, pour une société mère, des pertes financières subies par sa filiale. - Affaire C-220/88.
Recueil de jurisprudence 1990 page I-00049
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétences spéciales - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s' est produit - Lieu de survenance du dommage - Notion - Lieu de survenance du dommage résultant pour un tiers du préjudice subi par la victime immédiate - Exclusion
( Convention du 27 septembre 1968, art . 5, point 3 )
Sommaire
La notion de "lieu où le fait dommageable s' est produit", figurant à l' article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale peut viser le lieu où le dommage est survenu, mais cette dernière notion ne saurait être comprise que comme désignant le lieu où le fait causal, engageant la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, a produit directement ses effets dommageables à l' égard de celui qui en est la victime immédiate .
Dès lors, la règle de compétence énoncée audit article ne peut être interprétée comme autorisant un demandeur qui invoque un dommage qu' il prétend être la conséquence du préjudice subi par d' autres personnes, victimes directes du fait dommageable, à attraire l' auteur de ce fait devant les juridictions du lieu où il a lui-même constaté le dommage dans son patrimoine .
Parties
Dans l' affaire C-220/88,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l' interprétation, par la Cour de justice, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
1 ) Dumez France, anciennement Dumez Bâtiment, société anonyme, ayant son siège à Nanterre ( France ),
2 ) Tracoba, société à responsabilité limitée, ayant son siège à Paris ( France ), dont la société Oth Infrastructure, établie à la même adresse, se trouve aux droits, d' une part,
et
1 ) Hessische Landesbank ( Helaba ), société ayant son siège à Francfort-sur-le-Main ( République fédérale d' Allemagne ),
2 ) Salvatorplatz-Grundstuecksgesellschaft mbH & Co . oHG Saarland, société ayant son siège à Munich ( République fédérale d' Allemagne ), anciennement Gebrueder Roechling Bank,
3 ) Luebecker Hypotheken Bank, société ayant son siège à Luebeck ( République fédérale d' Allemagne ), d' autre part,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968,
LA COUR ( sixième chambre ),
composée de MM . C . N . Kakouris et F . A . Schockweiler, présidents de chambre, T . Koopmans, G . F . Mancini et M . Díez de Velasco, juges,
avocat général : M . M . Darmon
greffier : M . H . A . Ruehl, administrateur principal
considérant les observations présentées :
- pour les sociétés Dumez France et Tracoba, demanderesses au principal, par Me Jean-Denys Barbey, avocat à Paris,
- pour la société Hessische Landesbank, défenderesse au principal, par Me Michel Wolfer, avocat à Paris,
- pour la société Salvatorplatz-Grundstuecksgesellschaft mbH & Co . oHG Saarland, défenderesse au principal, par Me Richard Neuer, avocat à Paris,
- pour le gouvernement de la République fédérale d' Allemagne, par le Dr Christof Boehmer...
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