Dumez France SA and Tracoba SARL v Hessische Landesbank and others.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1990:8
Date11 January 1990
Celex Number61988CJ0220
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-220/88
EUR-Lex - 61988J0220 - FR 61988J0220

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 janvier 1990. - Dumez France SA et Tracoba SARL contre Hessische Landesbank et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Convention de Bruxelles - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Interprétation de l'art. 5, point 3 - Victime indirecte - Dommage résultant, pour une société mère, des pertes financières subies par sa filiale. - Affaire C-220/88.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-00049


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétences spéciales - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s' est produit - Lieu de survenance du dommage - Notion - Lieu de survenance du dommage résultant pour un tiers du préjudice subi par la victime immédiate - Exclusion

( Convention du 27 septembre 1968, art . 5, point 3 )

Sommaire

La notion de "lieu où le fait dommageable s' est produit", figurant à l' article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale peut viser le lieu où le dommage est survenu, mais cette dernière notion ne saurait être comprise que comme désignant le lieu où le fait causal, engageant la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, a produit directement ses effets dommageables à l' égard de celui qui en est la victime immédiate .

Dès lors, la règle de compétence énoncée audit article ne peut être interprétée comme autorisant un demandeur qui invoque un dommage qu' il prétend être la conséquence du préjudice subi par d' autres personnes, victimes directes du fait dommageable, à attraire l' auteur de ce fait devant les juridictions du lieu où il a lui-même constaté le dommage dans son patrimoine .

Parties

Dans l' affaire C-220/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l' interprétation, par la Cour de justice, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

1 ) Dumez France, anciennement Dumez Bâtiment, société anonyme, ayant son siège à Nanterre ( France ),

2 ) Tracoba, société à responsabilité limitée, ayant son siège à Paris ( France ), dont la société Oth Infrastructure, établie à la même adresse, se trouve aux droits, d' une part,

et

1 ) Hessische Landesbank ( Helaba ), société ayant son siège à Francfort-sur-le-Main ( République fédérale d' Allemagne ),

2 ) Salvatorplatz-Grundstuecksgesellschaft mbH & Co . oHG Saarland, société ayant son siège à Munich ( République fédérale d' Allemagne ), anciennement Gebrueder Roechling Bank,

3 ) Luebecker Hypotheken Bank, société ayant son siège à Luebeck ( République fédérale d' Allemagne ), d' autre part,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968,

LA COUR ( sixième chambre ),

composée de MM . C . N . Kakouris et F . A . Schockweiler, présidents de chambre, T . Koopmans, G . F . Mancini et M . Díez de Velasco, juges,

avocat général : M . M . Darmon

greffier : M . H . A . Ruehl, administrateur principal

considérant les observations présentées :

- pour les sociétés Dumez France et Tracoba, demanderesses au principal, par Me Jean-Denys Barbey, avocat à Paris,

- pour la société Hessische Landesbank, défenderesse au principal, par Me Michel Wolfer, avocat à Paris,

- pour la société Salvatorplatz-Grundstuecksgesellschaft mbH & Co . oHG Saarland, défenderesse au principal, par Me Richard Neuer, avocat à Paris,

- pour le gouvernement de la République fédérale d' Allemagne, par le Dr Christof Boehmer...

To continue reading

Request your trial
10 practice notes
  • Opinion of Advocate General Bobek delivered on 28 February 2018.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 28 d3 Fevereiro d3 2018
    ...1995, Marinari(C‑364/93, EU:C:1995:289, paragraph 21 and the operative part). 19 Judgment of 11 January 1990, Dumez France and Tracoba (C‑220/88, EU:C:1990:8, paragraph 20 See in that sense, for example, Idot, L., ‘La dimension internationale des actions en réparation. Choisir sa loi et son......
  • ZK en qualité de successeur de JM, curateur à la faillite de BMA Nederland BV contra BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt AG.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 10 d4 Março d4 2022
    ...gesetzlichen Aufgabe zur Verwertung der Insolvenzmasse unerheblich (vgl. entsprechend Urteil vom 11. Januar 1990, Dumez France und Tracoba, C‑220/88, EU:C:1990:8, Rn. 36 Daher ist davon auszugehen, dass für die Entscheidung über eine Verbandsklage auf Schadensersatz, die eine unerlaubte Han......
  • Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft. contra DAF TRUCKS N.V.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 29 d1 Julho d1 2019
    ...judicial de conformidad con dicha disposición (véase, en este sentido, la sentencia de 11 de enero de 1990, Dumez France y Tracoba, C‑220/88, EU:C:1990:8, apartados 14 y 30 Como se desprende de los autos de que dispone el Tribunal de Justicia, y a reserva de la apreciación de los hechos que......
  • Verein für Konsumenteninformation v Volkswagen AG.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 9 d4 Julho d4 2020
    ...la competenza giurisdizionale ai sensi di tale disposizione (v., in questo senso, sentenza dell’11 gennaio 1990, Dumez France e Tracoba, C‑220/88, EU:C:1990:8, punti 14 e 28 Nello stesso senso, la Corte ha giudicato che conseguenze negative successive non possono fondare un’attribuzione di ......
  • Request a trial to view additional results
10 cases
  • Opinion of Advocate General Bobek delivered on 28 February 2018.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 28 d3 Fevereiro d3 2018
    ...1995, Marinari(C‑364/93, EU:C:1995:289, paragraph 21 and the operative part). 19 Judgment of 11 January 1990, Dumez France and Tracoba (C‑220/88, EU:C:1990:8, paragraph 20 See in that sense, for example, Idot, L., ‘La dimension internationale des actions en réparation. Choisir sa loi et son......
  • ZK en qualité de successeur de JM, curateur à la faillite de BMA Nederland BV contra BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt AG.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 10 d4 Março d4 2022
    ...gesetzlichen Aufgabe zur Verwertung der Insolvenzmasse unerheblich (vgl. entsprechend Urteil vom 11. Januar 1990, Dumez France und Tracoba, C‑220/88, EU:C:1990:8, Rn. 36 Daher ist davon auszugehen, dass für die Entscheidung über eine Verbandsklage auf Schadensersatz, die eine unerlaubte Han......
  • Conclusiones del Abogado General Sr. M. Campos Sánchez-Bordona, presentadas el 28 de octubre de 2021.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 28 d4 Outubro d4 2021
    ...(GU 1972, L 299, pag. 32; versione consolidata in GU 1998, C 27, pag. 1). 35 Sentenza dell’11 gennaio 1990, Dumez France e Tracoba (C‑220/88, EU:C:1990:8; in prosieguo: la «sentenza Dumez France e Tracoba»). Le società Dumez e a. chiedevano il risarcimento del danno asseritamente subito in ......
  • Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft. contra DAF TRUCKS N.V.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 29 d1 Julho d1 2019
    ...judicial de conformidad con dicha disposición (véase, en este sentido, la sentencia de 11 de enero de 1990, Dumez France y Tracoba, C‑220/88, EU:C:1990:8, apartados 14 y 30 Como se desprende de los autos de que dispone el Tribunal de Justicia, y a reserva de la apreciación de los hechos que......
  • Request a trial to view additional results

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT