Océano Grupo Editorial SA v Roció Murciano Quintero (C-240/98) and Salvat Editores SA v José M. Sánchez Alcón Prades (C-241/98), José Luis Copano Badillo (C-242/98), Mohammed Berroane (C-243/98) and Emilio Viñas Feliú (C-244/98).

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2000:346
Date27 June 2000
Celex Number61998CJ0240
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-244/98,C-240/98
EUR-Lex - 61998J0240 - FR 61998J0240

Arrêt de la Cour du 27 juin 2000. - Océano Grupo Editorial SA contre Roció Murciano Quintero (C-240/98) et Salvat Editores SA contre José M. Sánchez Alcón Prades (C-241/98), José Luis Copano Badillo (C-242/98), Mohammed Berroane (C-243/98) et Emilio Viñas Feliú (C-244/98). - Demande de décision préjudicielle: Juzgado de Primera Instancia nº 35 de Barcelona - Espagne. - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Clause attributive de juridiction - Pouvoir du juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une telle clause. - Affaires jointes C-240/98 à C-244/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-04941


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Rapprochement des législations - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13 - Clause abusive au sens de l'article 3 - Notion - Clause attributive de juridiction - Inclusion - Critères

(Directive du Conseil 93/13, art. 3)

2 Rapprochement des législations - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13 - Faculté pour le juge national d'apprécier d'office le caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat soumis à son appréciation - Obligation d'assurer, lors de l'application du droit national, l'efficacité de la directive

(Directive du Conseil 93/13, art. 6 et 7)

Sommaire

1 Une clause attributive de juridiction, qui est insérée sans avoir fait l'objet d'une négociation individuelle dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et qui confère compétence exclusive au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du professionnel, doit être considérée comme abusive au sens de l'article 3 de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, dans la mesure où elle crée, en dépit de l'exigence de bonne foi, au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.

(voir point 24)

2 La protection que la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, assure à ceux-ci implique que le juge national puisse apprécier d'office le caractère abusif d'une clause du contrat qui lui est soumis lorsqu'il examine la recevabilité d'une demande introduite devant les juridictions nationales.

La juridiction nationale est tenue, lorsqu'elle applique des dispositions de droit national antérieures ou postérieures à ladite directive, de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de cette directive. L'exigence d'une interprétation conforme requiert en particulier que le juge national privilégie celle qui lui permettra de refuser d'office d'assumer une compétence qui lui est attribuée en vertu d'une clause abusive.

(voir points 29, 32, disp. 1-2)

Parties

Dans les affaires jointes C-240/98 à C-244/98,

ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Juzgado de Primera Instancia n_ 35 de Barcelona (Espagne) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre

Océano Grupo Editorial SA

et

Rocío Murciano Quintero (C-240/98)

et entre

Salvat Editores SA

et

José M. Sánchez Alcón Prades (C-241/98),

José Luis Copano Badillo (C-242/98),

Mohammed Berroane (C-243/98),

Emilio Viñas Feliú (C-244/98),

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, L. Sevón, président de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann (rapporteur), H. Ragnemalm, M. Wathelet, V. Skouris et Mme F. Macken, juges,

avocat général: M. A. Saggio,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Océano Grupo Editorial SA et Salvat Editores SA, par Me A. Estany Segalas, avocat au barreau de Barcelone,

- pour le gouvernement espagnol, par M. S. Ortiz Vaamonde, abogado del Estado, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement français, par Mmes K. Rispal-Bellanger, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et R. Loosli-Surrans, chargé de mission à la même direction, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. J. L. Iglesias Buhigues, conseiller juridique, et M. Desantes Real, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Océano Grupo Editorial SA, de Salvat Editores SA, du gouvernement espagnol, du gouvernement français et de la Commission à l'audience du 26 octobre 1999,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 16 décembre 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnances des 31 mars 1998 (C-240/98 et C-241/98) et 1er avril 1998 (C-242/98, C-243/98 et C-244/98), parvenues à la Cour le 8 juillet suivant, le Juzgado de Primera Instancia n_ 35 de Barcelona a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), une question préjudicielle relative à l'interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993...

To continue reading

Request your trial
27 practice notes
60 cases
  • Rieser Internationale Transporte GmbH v Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs- AG (Asfinag).
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 9 September 2003
    ...8, Case C-334/92 Wagner Miret[1993] ECR I-6911, paragraph 20, Faccini Dori, cited in footnote 11 above, paragraph 26, and Joined Cases C-240/98 to C-244/98 Océano Grupo Editorial andSalvat Editores[2000] ECR I-4941, paragraph 30. 63 – Opinion of Advocate General Jacobs in Case C-156/91 Hans......
  • Heemskerk BV and Firma Schaap v Productschap Vee en Vlees.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 6 May 2008
    ...una cláusula del contrato sometido a su apreciación [véanse las sentencias de 27 de junio de 2000, Oceano Grupo Editorial y Salvat Editores (C‑240/98 a C‑244/98, Rec. p. I‑4941); de 21 de noviembre de 2002, Cofidis (C‑473/00, Rec. p. I‑10875), y de 26 de octubre de 2006, Mostaza Claro (C‑16......
  • Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 5 mars 2020.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 5 March 2020
    ...en ayant notamment recours à une approche de droit comparé. 13 Voir arrêts du 27 juin 2000, Océano Grupo Editorial et Salvat Editores (C‑240/98 à C‑244/98, EU:C:2000:346, point 25), ainsi que du 26 octobre 2006, Mostaza Claro (C‑168/05, EU:C:2006:675, point 14 Voir arrêt du 16 janvier 2014,......
  • Froukje Faber v Autobedrijf Hazet Ochten BV.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 27 November 2014
    ...in VB Pénzügyi Lízing, EU:C:2010:659, paragraph 48 and the case-law cited. ( 33 ) Judgment in Océano Grupo Editorial and Salvat Editores, C‑240/98 to C‑244/98, EU:C:2000:346, paragraph 26. ( 34 ) Judgment in Cofidis, C‑473/00, EU:C:2002:705, paragraph 38. ( 35 ) Judgment in Kušionová, EU:C:......
  • Request a trial to view additional results
8 books & journal articles
  • La protección del consumidor en el marco de la Carta de Derechos Fundamentales de la Unión Europea
    • European Union
    • La Carta de Derechos Fundamentales de la Unión Europea, veinte años después Cuestiones actuales
    • 1 January 2022
    ...enero de 2017. 72 Art. 6.1 de la Directiva 93/13 sobre cláusulas abusivas. Vid., también, las Sentencias del TJUE en los asuntos acumulados C-240/98 a C-244/98, Océano Grupo Editorial SA c. Roció Murciano Quintero (C-240/98), Salvat Editores SA c. José M. Sánchez Alcón Prades (C-241/98), Jo......
  • A Toolbox for European Judges
    • European Union
    • European Law Journal No. 17-4, July 2011
    • 1 July 2011
    ...Sustikné Gyo˝rf‌i [2009] ECR I-04713, Case C-168/05, Elisa Maria Mostaza Claro v CentroMóvil Milenium SL [2006] ECR I-10421, Joined Cases C-240/98 to C-244/98, Océano Grupo Editorial SAv Roció Murciano Quintero and Others [2000] ECR I-04941.82 Joined Cases C-402/07 and C-432/07, Sturgeon an......
  • El penúltimo capítulo sobre cláusulas abusivas: reflexiones al hilo de la sentencia TJUE Ibercaja Banco
    • European Union
    • Revista Española de Derecho Europeo No. 75, July 2020
    • 1 July 2020
    ...de consumidores en materia de cláusulas suelo. ES. BOE n.º 18 (21 de ene. de 2017). Sentencia TJUE. (2000). Océano Grupo Editorial, C-240/98 a 244/98. ECLI: Sentencia TJUE. (2009). Pannon GSM, C-243/08. ECLI: EU:C:2009:350. Sentencia TJUE. (2013). Banif Pluss, C-472/11, ECLI: EU:C:2013:88. ......
  • The Ideal of Codification and the Dynamics of Europeanisation: The Dutch Experience
    • European Union
    • European Law Journal No. 12-3, May 2006
    • 1 May 2006
    ...of partial termination.44European Law Journal Volume 12286 © 2006 The AuthorJournal compilation © Blackwell Publishing Ltd. 200636 Joined Cases C-240/98 to C-244/98 Océano Grupo Editorial SA v Rocio Murciano Quintero (and others),(2000) [2000] ECR I-4941; Case C-473/00 Cof‌idis SA v Jean-Lo......
  • Request a trial to view additional results

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT