Océano Grupo Editorial SA v Roció Murciano Quintero (C-240/98) and Salvat Editores SA v José M. Sánchez Alcón Prades (C-241/98), José Luis Copano Badillo (C-242/98), Mohammed Berroane (C-243/98) and Emilio Viñas Feliú (C-244/98).

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:346
• Date: 27 June 2000
• Celex Number: 61998CJ0240
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-244/98,C-240/98

Avis juridique important

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61998J0240

Arrêt de la Cour du 27 juin 2000. - Océano Grupo Editorial SA contre Roció Murciano Quintero (C-240/98) et Salvat Editores SA contre José M. Sánchez Alcón Prades (C-241/98), José Luis Copano Badillo (C-242/98), Mohammed Berroane (C-243/98) et Emilio Viñas Feliú (C-244/98). - Demande de décision préjudicielle: Juzgado de Primera Instancia nº 35 de Barcelona - Espagne. - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Clause attributive de juridiction - Pouvoir du juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une telle clause. - Affaires jointes C-240/98 à C-244/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-04941

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Rapprochement des législations - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13 - Clause abusive au sens de l'article 3 - Notion - Clause attributive de juridiction - Inclusion - Critères

(Directive du Conseil 93/13, art. 3)

2 Rapprochement des législations - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13 - Faculté pour le juge national d'apprécier d'office le caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat soumis à son appréciation - Obligation d'assurer, lors de l'application du droit national, l'efficacité de la directive

(Directive du Conseil 93/13, art. 6 et 7)

Sommaire

1 Une clause attributive de juridiction, qui est insérée sans avoir fait l'objet d'une négociation individuelle dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et qui confère compétence exclusive au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du professionnel, doit être considérée comme abusive au sens de l'article 3 de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, dans la mesure où elle crée, en dépit de l'exigence de bonne foi, au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.

(voir point 24)

2 La protection que la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, assure à ceux-ci implique que le juge national puisse apprécier d'office le caractère abusif d'une clause du contrat qui lui est soumis lorsqu'il examine la recevabilité d'une demande introduite devant les juridictions nationales.

La juridiction nationale est tenue, lorsqu'elle applique des dispositions de droit national antérieures ou postérieures à ladite directive, de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de cette directive. L'exigence d'une interprétation conforme requiert en particulier que le juge national privilégie celle qui lui permettra de refuser d'office d'assumer une compétence qui lui est attribuée en vertu d'une clause abusive.

(voir points 29, 32, disp. 1-2)

Parties

Dans les affaires jointes C-240/98 à C-244/98,

ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Juzgado de Primera Instancia n_ 35 de Barcelona (Espagne) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre

Océano Grupo Editorial SA

et

Rocío Murciano Quintero (C-240/98)

et entre

Salvat Editores SA

et

José M. Sánchez Alcón Prades (C-241/98),

José Luis Copano Badillo (C-242/98),

Mohammed Berroane (C-243/98),

Emilio Viñas Feliú (C-244/98),

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, L. Sevón, président de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann (rapporteur), H. Ragnemalm, M. Wathelet, V. Skouris et Mme F. Macken, juges,

avocat général: M. A. Saggio,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Océano Grupo Editorial SA et Salvat Editores SA, par Me A. Estany Segalas, avocat au barreau de Barcelone,

- pour le gouvernement espagnol, par M. S. Ortiz Vaamonde, abogado del Estado, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement français, par Mmes K. Rispal-Bellanger, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et R. Loosli-Surrans, chargé de mission à la même direction, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. J. L. Iglesias Buhigues, conseiller juridique, et M. Desantes Real, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Océano Grupo Editorial SA, de Salvat Editores SA, du gouvernement espagnol, du gouvernement français et de la Commission à l'audience du 26 octobre 1999,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 16 décembre 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnances des 31 mars 1998 (C-240/98 et C-241/98) et 1er avril 1998 (C-242/98, C-243/98 et C-244/98), parvenues à la Cour le 8 juillet suivant, le Juzgado de Primera Instancia n_ 35 de Barcelona a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), une question préjudicielle relative à l'interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29, ci-après la «directive»).

2 Cette...