Gaston Schul Douane Expediteur BV v Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, Roosendaal.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1982:135
• Docket Number: 15/81
• Celex Number: 61981CJ0015
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 05 May 1982

Avis juridique important

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61981J0015

Arrêt de la Cour du 5 mai 1982. - Gaston Schul Douane Expediteur BV contre Inspecteur des droits d'importation et des accises, de Roosendaal. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. - Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de marchandises livrées par des particuliers. - Affaire 15/81.

Recueil de jurisprudence 1982 page 01409
édition spéciale espagnole page 00349
édition spéciale suédoise page 00369
édition spéciale finnoise page 00389

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER - NATURE D ' IMPOSITION INTERIEURE - CARACTERE DISCRIMINATOIRE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 12 , 13 , PAR 2 , ET 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER - COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 95 ; DIRECTIVE DU CONSEIL N 77/388 , ART . 2 , POINT 2 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - DISCRIMINATION - INTERDICTION - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER - INADMISSIBILITE - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 95 )

Sommaire

1 . LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU ' UN ETAT MEMBRE PERCOIT AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , NE CONSTITUE PAS UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION AU SENS DES ARTICLES 12 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , MAIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE D ' UN REGIME GENERAL D ' IMPOSITIONS INTERIEURES ET SA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DOIT DONC ETRE APPRECIEE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 95 . LADITE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CONSTITUE UNE IMPOSITION INTERIEURE SUPERIEURE A CELLE QUI FRAPPE LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , DANS LA MESURE OU N ' EST PAS PRISE EN CONSIDERATION LA PART RESIDUELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION . LA PREUVE DES ELEMENTS JUSTIFIANT LA PRISE EN CONSIDERATION DE CETTE TAXE INCOMBE A L ' IMPORTATEUR .

2 . L ' ARTICLE 2 , POINT 2 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL AUX TERMES DUQUEL ' LES IMPORTATIONS DE BIENS ' SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST COMPATIBLE AVEC LE TRAITE ET , PARTANT , VALIDE , ETANT ENTENDU QU ' IL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' OBLIGATION DECOULANT DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DE PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR L ' APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , LA PART RESIDUELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION .

3 . L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INTERDIT AUX ETATS MEMBRES DE SOUMETTRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , DANS LA MESURE OU N ' EST PAS PRISE EN CONSIDERATION LA PART RESIDUELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 15/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE GERECHTSHOF DE ' S-HERTOGENBOSCH ET TENDANT A OBTENIR DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GASTON SCHUL DOUANE EXPEDITEUR BV

ET

INSPECTEUR DES DROITS D ' IMPORTATION ET DES ACCISES , DE ROOSENDAAL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 13 ET 95 DU TRAITE CEE AINSI QUE SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 , POINT 2 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1980 , PARVENU A LA COUR LE 30 JANVIER 1981 , LE GERECHTSHOF DE ' S-HERTOGENBOSCH A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 13 ET 95 DU TRAITE CEE AINSI QU ' A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 , POINT 2 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145 , P . 1 ).

2 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GASTON SCHUL DOUANE EXPEDITEUR BV , TRANSITAIRE EN DOUANE , A IMPORTE LE 16 FEVRIER 1979 AUX PAYS-BAS UN BATEAU DE PLAISANCE ET DE SPORT , A L ' ETAT DE BIEN D ' OCCASION , SUR L ' ORDRE ET POUR LE COMPTE D ' UN PARTICULIER DOMICILIE AUX PAYS-BAS , LEQUEL L ' AVAIT ACHETE EN FRANCE A UN AUTRE PARTICULIER . L ' ADMINISTRATION FISCALE NEERLANDAISE A APPLIQUE SUR CETTE IMPORTATION UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 18 % SUR LE PRIX DE VENTE , TAUX NORMAL APPLIQUE A L ' INTERIEUR DU PAYS POUR LES LIVRAISONS A TITRE ONEREUX DE BIENS . C ' EST LA PERCEPTION DE CETTE TAXE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL .

3 L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE S ' EST FONDEE SUR LA LOI NEERLANDAISE DE 1968 RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET NOTAMMENT SUR L ' ARTICLE 1 DE CELLE-CI . EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPE , D ' UNE PART , LES LIVRAISONS DE MARCHANDISES ET LES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES A L ' INTERIEUR DU PAYS PAR DES OPERATEURS COMMERCIAUX DANS LE CADRE DE LEURS ENTREPRISES ET , D ' AUTRE PART , LES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES . CETTE DISPOSITION MET EN OEUVRE L ' ARTICLE 2 DE LA DEUXIEME DIRECTIVE 67/228 DU CONSEIL , DU 11 AVRIL 1967 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( JO P . 1303 ), ARTICLE QUI A ETE REPRIS EN SUBSTANCE PAR L ' ARTICLE 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , PRECITEE .

4 LA RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION AYANT ETE REJETEE AU MOTIF QUE LA TAXATION AVAIT ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION NEERLANDAISE , LA SOCIETE GASTON SCHUL S ' EST POURVUE DEVANT LE GERECHTSHOF DE ' S-HERTOGENBOSCH . ELLE FAIT VALOIR QUE LA TAXATION EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE CEE , NOTAMMENT AUX ARTICLES 12 ET 13 , D ' UNE PART , ET A L ' ARTICLE 95 , D ' AUTRE PART .

5 C ' EST EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER CE MOYEN QUE LE GERECHTSHOF A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES QU ' UN ETAT MEMBRE PERCOIT , EN CAS D ' IMPORTATION DE MARCHANDISES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI SONT LIVREES PAR UN PARTICULIER DOIT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 13 , PARA- GRAPHE 2 , DU TRAITE , SI LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON PAR UN PARTICULIER DE MARCHANDISES QUI SE TROUVENT DEJA DANS CET ETAT MEMBRE?

2)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION , LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES QU ' UN ETAT MEMBRE PERCOIT AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES D '...