Commission of the European Communities v Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1968:51
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 10 December 1968
• Docket Number: 7-68
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61968CJ0007

Avis juridique important

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61968J0007

Arrêt de la Cour du 10 décembre 1968. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Affaire 7-68.

Recueil de jurisprudence
édition française page 00617
édition néerlandaise page 00590
édition allemande page 00634
édition italienne page 00562
édition spéciale anglaise page 00423
édition spéciale danoise page 00541
édition spéciale grecque page 00805
édition spéciale portugaise page 00887
édition spéciale espagnole page 00233
édition spéciale suédoise page 00357
édition spéciale finnoise page 00355

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MANQUEMENT - ACTION DE LA COMMISSION DEVANT LA COUR - INTRODUCTION DE L ' ACTION - CHOIX DU MOMENT - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( TRAITE C.E.E . , ART . 169 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - MARCHANDISES - NOTION - BIENS D ' INTERET ARTISTIQUE OU HISTORIQUE

( TRAITE C.E.E . , ART . 9 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - BIENS D ' INTERET ARTISTIQUE OU HISTORIQUE - TAXE A L ' EXPORTATION - TAXE D ' EFFET EQUIVALENT A UN DROIT DE DOUANE

( TRAITE C.E.E . , ART . 16 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES - NATURE RESPECTIVE - DIFFERENCE - INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DANS L ' INTERET DE LA PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX - CARACTERE EXCEPTIONNEL - INTERPRETATION STRICTE

( TRAITE C.E.E . , ART . 16 ET 36 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DANS L ' INTERET DE LA PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX - LIMITES A OBSERVER PAR LES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' OBJECTIF ET LA NATURE DES MOYENS - INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DE LA PERCEPTION D ' UNE TAXE A L ' EXPORTATION DE BIENS D ' INTERET ARTISTIQUE OU HISTORIQUE

( TRAITE C.E.E . , ART . 36 )

Sommaire

1 . IL APPARTIENT A LA COMMISSION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , DE CHOISIR LE MOMENT OU ELLE INTRODUIT UNE ACTION DEVANT LA COUR ; LES CONSIDERATIONS QUI DETERMINENT CE CHOIX NE PEUVENT AFFECTER LA RECEVABILITE DE L ' ACTION , LAQUELLE OBEIT SEULEMENT A DES REGLES OBJECTIVES .

2 . PAR MARCHANDISES , AU SENS DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE C.E.E . , IL FAUT ENTENDRE LES PRODUITS APPRECIABLES EN ARGENT ET SUSCEPTIBLES , COMME TELS , D ' ETRE L ' OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES .

LES BIENS D ' INTERET ARTISTIQUE OU HISTORIQUE SONT SOUMIS AUX REGLES DU MARCHE COMMUN SOUS RESERVE DES SEULES DEROGATIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE TRAITE .

3 . EST A CONSIDERER COMME TAXE AYANT UN EFFET EQUIVALENT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE C.E.E . , TOUTE TAXE QUI , EN ALTERANT LE PRIX D ' UNE MARCHANDISE EXPORTEE , A SUR LA LIBRE CIRCULATION DE CETTE MARCHANDISE LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE .

UNE TAXE PRELEVEE SUR L ' EXPORTATION DES BIENS D ' INTERET ARTISTIQUE OU HISTORIQUE , PAR LE FAIT QU ' ELLE FREINE LE COMMERCE D ' EXPORTATION DES BIENS EN QUESTION PAR LE MOYEN D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE QUI GREVE LE PRIX DES OBJETS EXPORTES , TOMBE SOUS LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 16 .

4 . LES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION VISEES PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE C.E.E . SE DISTINGUENT NETTEMENT , PAR LEUR NATURE , DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES ASSIMILEES QUI ONT POUR EFFET D ' AFFECTER LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION SANS , POUR AUTANT , COMPORTER UNE INTERVENTION CONTRAIGNANTE DANS LA DECISION DES OPERATEURS ECONOMIQUES .

L ' APPLICATION DE CES MESURES PAR LE FAIT QU ' ELLE FORME EXCEPTION A LA REGLE FONDAMENTALE DE L ' ELIMINATION DE TOUS LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES...