Mihai Manea v Instituția Prefectului județul Brașov - Serviciul Public Comunitar Regim de Permise de Conducere și Inmatriculare a Vehiculelor.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2015:216
Docket NumberC-76/14
Celex Number62014CJ0076
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date14 April 2015
62014CJ0076

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

14 avril 2015 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe prélevée par un État membre sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation ou de la première transcription du droit de propriété — Neutralité entre les véhicules automobiles d’occasion en provenance d’autres États membres et les véhicules automobiles similaires disponibles sur le marché national»

Dans l’affaire C‑76/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Brașșov (Roumanie), par décision du 29 janvier 2014, parvenue à la Cour le 12 février 2014, dans la procédure

Mihai Manea

contre

Instituția Prefectului județul Brașov – Serviciul public comunitar regim de permise de conducere și înmatriculare a vehiculelor,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice-président, MM. M. Ilešič (rapporteur), L. Bay Larsen, T. von Danwitz et J.‑C. Bonichot, présidents de chambre, MM. A. Arabadjiev, M. Safjan, D. Šváby, Mmes M. Berger, A. Prechal, MM. E. Jarašiūnas et C. G. Fernlund, juges,

avocat général: M. M. Szpunar,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

pour M. Manea, par Me R. Cătălin, avocat,

pour le gouvernement roumain, par MM. R. H. Radu, en qualité d’agent, ainsi que par M. V. Angelescu et Mme D. M. Bulancea, en qualité de conseillers,

pour la Commission européenne, par MM. R. Lyal et G.‑D. Bălan, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 10 février 2015,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 110 TFUE.

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Manea à l’Instituția Prefectului județul Brașov – Serviciul public comunitar regim de permise de conducere și înmatriculare a vehiculelor au sujet d’une taxe dont le paiement a été exigé de M. Manea en vue de l’immatriculation en Roumanie d’un véhicule automobile d’occasion en provenance d’un autre État membre.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3

Les «normes de pollution européennes» reflètent les limites acceptables d’émissions de gaz d’échappement de véhicules automobiles neufs vendus dans les États membres de l’Union européenne. La première de ces normes (communément appelée «norme Euro 1») a été introduite par la directive 91/441/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 242, p. 1), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Depuis lors, les règles en la matière sont devenues progressivement plus rigoureuses, dans le but d’améliorer la qualité de l’air dans l’Union.

4

La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263, p. 1), distingue les véhicules de catégorie M, comprenant les «[véhicules automobiles] pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues», de ceux de la catégorie N, laquelle comprend les «[véhicules automobiles] pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues». Ces catégories font l’objet de subdivisions selon le nombre de places assises et le poids maximal (catégorie M) ou selon le poids maximal seulement (catégorie N).

Le droit roumain

5

La loi no 343/2006 modifiant et complétant la loi no 571/2003 sur le code fiscal (Legea nr. 343/2006 pentru modificarea și completarea Legii nr. 571/2003 privind Codul fiscal), du 17 juillet 2006 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 662 du 1er août 2006), a introduit, dans le code fiscal, une taxe spéciale sur les véhicules automobiles, applicable à partir du 1er janvier 2007, exigible à l’occasion de la première immatriculation du véhicule en Roumanie (ci-après la «taxe spéciale»).

6

L’ordonnance d’urgence du gouvernement no 50/2008, établissant la taxe sur la pollution des véhicules automobiles (Ordonanță de Urgență a Guvernului nr. 50/2008 pentru instituirea taxei pe poluare pentru autovehicule), du 21 avril 2008 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 327 du 25 avril 2008, ci-après l’«OUG no 50/2008»), applicable à partir du 1er juillet 2008, instaurait une taxe sur la pollution pour les véhicules automobiles des catégories M1 à M3 et N1 à N3. L’obligation de payer cette taxe naissait notamment lors de la première immatriculation d’un tel véhicule en Roumanie.

7

L’OUG no 50/2008 a été modifiée à plusieurs reprises, avant d’être abrogée par la loi no 9/2012, concernant la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles (Legea nr. 9/2012 privind taxa pentru emisiile poluante provenite de la autovehicule), du 6 janvier 2012 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 17 du 10 janvier 2012), laquelle était entrée en vigueur le 13 janvier 2012.

8

À l’instar de l’OUG no 50/2008, la loi no 9/2012 instaurait une taxe sur la pollution pour les véhicules automobiles des catégories M1 à M3 et N1 à N3.

9

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la loi no 9/2012, l’obligation de payer cette taxe naissait notamment lors de la première immatriculation d’un véhicule automobile en Roumanie.

10

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de cette loi, l’obligation de payer ladite taxe naissait, dans certaines conditions, également lors de la première transcription du droit de propriété, en Roumanie, sur un véhicule automobile d’occasion. Cette disposition était libellée comme suit:

«L’obligation de paiement de la taxe naît également lors de la première transcription en Roumanie du droit de propriété sur un véhicule automobile d’occasion, pour lequel ni la taxe spéciale sur les voitures particulières et les véhicules automobiles prévue par la loi no 571/2003, telle que modifiée et complétée ultérieurement, ni la taxe sur la pollution des véhicules automobiles n’a été payée, et qui ne fait pas partie de la catégorie des véhicules exemptés ou exonérés du paiement de ces taxes, en vertu des dispositions en vigueur au moment de son immatriculation.»

11

La notion de «première transcription du droit de propriété» portait, ainsi que le précisait l’article 2, sous i), de la loi no 9/2012, sur le «premier transfert du droit de propriété sur le véhicule automobile d’occasion, réalisé après l’entrée en vigueur de la présente loi».

12

Toutefois, l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 1/2012, portant suspension de l’application de certaines dispositions de la loi no 9/2012 concernant la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles et restitution de la taxe payée en vertu des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, de cette loi (Ordonanță de Urgență a Guvernului nr. 1/2012 pentru suspendarea aplicării unor dispoziții ale Legii nr. 9/2012 privind taxa pentru emisiile poluante provenite de la autovehicule, precum și pentru restituirea taxei achitate in conformitate cu prevederile art. 4 alin. 2 din lege), du 30 janvier 2012 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 79 du 31 janvier 2012, ci-après l’«OUG no 1/2012»), entrée en vigueur le 31 janvier 2012, suspendait l’application de l’article 4, paragraphe 2, de la loi no 9/2012 jusqu’au 1er janvier 2013. L’OUG no 1/2012 prévoyait, par ailleurs, que les contribuables qui s’étaient acquittés de cette taxe conformément audit article 4, paragraphe 2, pendant la période comprise entre la date de l’entrée en vigueur de la loi no 9/2012 et celle de l’entrée en vigueur de l’OUG no 1/2012, ont droit à la restitution de celle-ci.

13

L’article 6 de la loi no 9/2012 énonçait:

«1. La somme constituant la taxe est calculée sur la base des éléments prévus aux annexes nos 1 à 5, comme suit:

a)

pour les véhicules automobiles de la catégorie M1 ayant une norme de pollution Euro 3, Euro 4, Euro 5 ou Euro 6:

1)

pour les véhicules automobiles ayant une norme de pollution Euro 5, Euro 4 ou Euro 3, la taxe est calculée sur la base des émissions de dioxyde de carbone (CO2), de la taxe pour les émissions polluantes exprimée en euro par gramme de CO2 prévue à l’annexe no 1, de la norme de pollution et de la taxe pour les émissions polluantes exprimée en euro/cm3 prévue à l’annexe no 2, ainsi que du pourcentage de réduction de la taxe prévu dans la deuxième colonne du tableau de l’annexe no 4, selon la formule suivante:

Somme = [(A × B × 30 %) + (C × D × 70 %)] × (100 – E) %

dans laquelle:

A = valeur combinée des émissions de CO2, exprimée en grammes par km;

B = taxe pour les émissions polluantes, exprimée en euro par gramme de CO2, prévue dans la troisième colonne du tableau de l’annexe no 1;

C = cylindrée (capacité cylindrique);

D = taxe pour les émissions polluantes par cylindrée, prévue dans la troisième colonne du tableau de l’annexe no 2;

E = pourcentage de réduction de la taxe, prévu dans la deuxième colonne du tableau de l’annexe no 4;

2)

pour les véhicules automobiles ayant une norme de pollution Euro 6, la taxe est déterminée sur le fondement de la formule prévue au point 1, à compter de l’entrée en vigueur de la norme Euro 6 pour l’immatriculation, la vente et la mise en circulation de véhicules neufs [...];

b)

pour les véhicules automobiles de la catégorie M1 ayant une norme de...

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