Pensioenfonds Metaal en Techniek v Skatteverket.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2016:402
• Docket Number: C-252/14
• Celex Number: 62014CJ0252
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 02 June 2016

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

2 juin 2016 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Imposition de revenus de fonds de pension — Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents — Imposition forfaitaire des fonds de pension résidents sur la base d’un rendement fictif — Retenue à la source appliquée aux revenus issus de dividendes perçus par les fonds de pension non-résidents — Comparabilité»

Dans l’affaire C‑252/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen (Cour administrative suprême, Suède), par décision du 20 mai 2014, parvenue à la Cour le 23 mai 2014, dans la procédure

Pensioenfonds Metaal en Techniek

contre

Skatteverket,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, vice-président de la Cour, faisant fonction de président de la première chambre, MM. F. Biltgen, E. Levits (rapporteur), Mme M. Berger et M. S. Rodin, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : Mme C. Strömholm, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 21 mai 2015,

considérant les observations présentées :

— pour Pensioenfonds Metaal en Techniek, par M. F. Boulogne et Me G. Andersson, advokat,

— pour le gouvernement suédois, par Mmes A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, N. Otte Widgren et K. Sparrman ainsi que par MM. L. Swedenborg, E. Karlsson et F. Sjövall, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement allemand, par M. T. Henze et Mme K. Petersen, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par MM. J. Enegren et W. Roels ainsi que par Mme C. Tufvesson, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 10 septembre 2015,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 63 TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Pensioenfonds Metaal en Techniek (ci-après le « PMT »), un fonds de pension établi aux Pays‑Bas, au Skatteverket (administration fiscale) au sujet de l’impôt sur les dividendes payé en Suède par celui-ci durant la période 2002-2006.

Le cadre juridique suédois

La réglementation relative aux fonds de pension

3 L’article 9 de la lagen (1967:531) om tryggande av pensionsutfästelse m. m. [loi (1967:531) sur la garantie des promesses de pensions et autres considérations, ci‑après la « loi sur la garantie des promesses de pensions »] définit un fonds de pension comme un fonds créé par des employeurs dans le but exclusif de garantir les promesses de pensions aux travailleurs ou à leurs ayants-droit survivants.

4 Conformément à l’article 12 de ladite loi, les fonds de pension ont l’interdiction formelle de s’engager à verser des pensions et ne procèdent pas non plus au paiement de pensions de retraite. La mission d’un fonds de pension est uniquement de gérer le capital que l’employeur lui verse et de garantir que les promesses de pension de ce dernier pourront être respectées.

5 Les engagements des fonds de pension de garantir les promesses de pension faites par les employeurs sont des engagements à long terme. En vertu de l’article 10 a de la loi sur la garantie des promesses de pensions, les avoirs du fonds de pension doivent être placés de manière à permettre une bonne diversification des risques afin de gérer au mieux et avec prudence les intérêts de ceux qui relèvent de l’institution. Les fonds de pension doivent suivre les directives de placement conformes aux exigences prévues par les dispositions et les orientations générales de l’Inspection nationale des institutions financières concernant les directives d’investissement et les analyses d’impact des institutions exerçant des activités de fourniture de retraite professionnelle (Finansinspektionens föreskrifter och allmänna råd om placeringsriktlinjer och konsekvensanalys för institut som driver tjänstepensionsverksamhet, FFF 2011:16).

6 Les fonds de pension font partie des modalités choisies par le Royaume de Suède pour concevoir et garantir le régime des pensions de retraite. Aux fins de garantir les promesses de pension, il est également possible de souscrire une assurance-vie ou d’inscrire des provisions au bilan et d’y associer une garantie de crédit ou une caution d’une commune ou de l’État.

L’imposition des fonds de pension résidents

7 Les personnes morales assujetties de manière illimitée en Suède sont redevables de l’impôt sur le revenu en vertu de l’inkomstskattelagen (1999:1229) [loi (1999:1229) relative à l’impôt sur le revenu, ci-après la « loi sur l’impôt sur le revenu »], qui porte, notamment, sur les gains en capital, les dividendes et les intérêts.

8 En vertu de l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, point 3, du chapitre 7 de la loi sur l’impôt sur le revenu, les fonds de pension sont toutefois exonérés intégralement de l’obligation fiscale prévue par cette loi. Ladite loi renvoie, à cet égard, aux dispositions relatives à l’impôt sur le revenu des capitaux figurant dans la lagen (1990:661) om avkastningsskatt på pensionsmedel [loi (1990:661) sur l’imposition des fonds de placement de pensions, ci-après la « loi sur l’imposition des fonds de placement de pensions »].

9 En vertu de l’article 2 de la loi sur l’imposition des fonds de placement de pensions, les fonds de pension suédois ainsi que les entreprises d’assurance-vie doivent acquitter l’impôt sur le revenu des capitaux qui est un impôt à taux fixe visant à imposer le rendement courant de l’épargne retraite et dont l’assiette est calculée en deux étapes conformément aux articles 3 à 8 de ladite loi.

10 En premier lieu, il convient de calculer l’assise financière, qui est constituée par la valeur en début d’année des actifs du fonds de pension minorée des dettes existant à la même date. Selon le gouvernement suédois, un fonds de pension ne peut, en vertu de l’article 11, paragraphe 4, de la loi sur la garantie des promesses de pensions, contracter un prêt qu’à la seule fin de satisfaire à ses besoins temporaires de liquidités, et ce uniquement à la condition que le montant de l’emprunt soit d’une importance faible par rapport à la taille de l’institution de pension.

11 En second lieu, le rendement forfaitaire de ce capital, à savoir l’assiette de l’imposition, est déterminé en multipliant l’assise financière par le rendement moyen des obligations d’État pour l’année civile qui précède immédiatement l’exercice fiscal. En vertu de l’article 9 de la loi sur l’imposition des fonds de placement de pensions, l’impôt sur le revenu des capitaux est fixé à un taux de 15 % sur l’assiette ainsi obtenue.

12 Cet impôt sur le revenu des capitaux s’applique aux fonds de pension et aux entreprises d’assurance-vie suédois ainsi qu’aux entreprises d’assurance-vie et aux institutions de retraite professionnelle étrangères disposant d’un établissement stable en Suède et a pour objectif, selon la juridiction de renvoi, d’obtenir une imposition forfaitaire uniforme de toutes les formes d’épargne pension. Cette méthode est utilisée à la fois pour l’impôt sur le revenu des capitaux de l’épargne retraite individuelle et sur celui des assurances pensions, de l’assurance-vie en capital et des autres formes de capital de retraite.

L’imposition des fonds de pension non-résidents

13 Les personnes morales étrangères qui perçoivent des dividendes d’actions de sociétés anonymes suédoises ou de parts dans des fonds d’investissement suédois doivent acquitter en Suède une retenue à la source sur les dividendes en vertu des articles 1er et 4 de la kupongskattelagen (1970:624) [loi (1970 :624) relative à l’impôt sur les dividendes, ci-après la « loi relative à l’impôt sur les dividendes »].

14 En vertu de l’article 5 de la loi relative à l’impôt sur les dividendes, l’impôt sur les dividendes est fixé au taux de 30 % du montant des dividendes distribués. En vertu de la convention fiscale entre le Royaume de Suède et le Royaume des Pays‑Bas, le taux d’imposition des dividendes distribués entre ces deux États membres ne doit toutefois pas excéder 15 % de leur montant brut.

Le litige au principal et la question préjudicielle

15 Durant la période 2002-2006, PMT a perçu de sociétés anonymes suédoises des dividendes sur lesquels a été appliquée une retenue à la source de 15 %, correspondant à un montant total de 20957836 couronnes suédoises (SEK) (environ 2262861 euros).

16 Au mois de décembre 2007, PMT a demandé à l’administration fiscale suédoise le remboursement du montant de l’impôt sur les dividendes mis à charge, au motif que le prélèvement de cet impôt était contraire aux règles de l’Union relatives à la libre circulation des capitaux. PMT a fait valoir qu’il devait être assimilé à un fonds imposé conformément à la loi sur l’imposition des fonds de placement de pensions et, à ce titre, bénéficier d’une imposition plus favorable. Il a soutenu que la différence d’imposition qui résulte de l’application de la loi sur l’imposition des fonds de placement de pensions et de la loi relative à l’impôt sur les dividendes n’était pas justifiée.

17 L’administration fiscale suédoise ayant rejeté la demande de PMT, celui-ci a introduit un recours devant le Länsrätten i Dalarnas län (tribunal administratif départemental de Dalécarlie, Suède) qui a également été rejeté.

18 À la suite de l’appel interjeté par PMT, le Kammarrätten i Sundsvall (cour administrative d’appel de Sundsvall...