Isabella Scippacercola v Commission of the European Communities.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62003TJ0187
ECLIECLI:EU:T:2005:108
CourtGeneral Court (European Union)
Date17 March 2005
Docket NumberT-187/03
Procedure TypeRecurso de anulación - infundado
Arrêt du Tribunal

Affaire T-187/03

Isabella Scippacercola

contre

Commission des Communautés européennes

« Accès aux documents des institutions — Article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1049/2001 »

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 mars 2005

Sommaire de l’arrêt

1. Communautés européennes — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement nº 1049/2001 — Limitations du droit d’accès aux documents — Non-divulgation d’un document émanant d’un État membre sans l’accord préalable de cet État — Notion de document émanant d’un État membre — Rapport réalisé par un tiers pour le compte d’un État membre — Inclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 5)

2. Communautés européennes — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement nº 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Documents émanant de tiers et documents émanant d’un État membre — Traitement différencié des demandes d’accès — Faculté de l’État membre de demander à l’institution la non-divulgation de documents — Obligation de l’institution de ne pas les divulguer sans accord préalable

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 4 et 5)

1. Il résulte de l’article 4, paragraphe 5, du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, que, parmi les tiers, les États membres font l’objet d’un traitement particulier. En effet, cette disposition confère à l’État membre la faculté de demander à une institution de ne pas divulguer des documents émanant de lui sans son accord préalable. Cette faculté reconnue aux États membres par ledit article 4, paragraphe 5, s’explique par le fait que ce règlement n’a ni pour objet ni pour effet de modifier les législations nationales en matière d’accès aux documents.

Le rapport d’analyse coûts/bénéfices, qui est parvenu à la Commission dans le cadre d’une demande de financement présentée au titre du Fonds de cohésion par le seul État membre bénéficiaire et qui fait nécessairement partie des informations qu’une telle demande doit contenir, doit être considéré comme un document émanant de cet État, nonobstant le fait qu’il a été réalisé par un tiers pour le compte dudit État.

(cf. points 34, 36-39)

2. L’article 4, paragraphe 4, du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, oblige les institutions à consulter le tiers auteur du document auquel on demande l’accès afin de déterminer si une exception prévue audit article 4, paragraphes 1 et 2, est d’application, à moins qu’il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être divulgué. Dès lors, la consultation du tiers concerné constitue, en règle générale, une condition préalable pour la détermination de l’application des exceptions à l’accès prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, dudit règlement dans le cas de documents émanant de tiers.

En revanche, selon l’article 4, paragraphe 5, du même règlement, les États membres font l’objet d’un traitement particulier. En effet, s’agissant de documents émanant d’un État membre et en possession d’une institution, l’État membre a la faculté de demander à cette dernière de ne pas les divulguer. Cet État membre n’est pas obligé de motiver sa demande au titre dudit article 4, paragraphe 5, et il n’appartient pas à l’institution d’examiner si la non-divulgation du document en cause est justifiée au regard, notamment, de l’intérêt public. Par conséquent, lorsqu’un État membre demande à une institution de ne pas divulguer un document émanant de lui sans son accord préalable, l’institution est liée par cette demande.

(cf. points 54, 56, 58, 62)




ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)
17 mars 2005(1)

« Accès aux documents des institutions – Article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1049/2001 »

Dans l'affaire T-187/03, Isabella Scippacercola, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée initialement par Mes K. Adamantopoulos et D. Papakrivopoulos, avocats, puis par Me Adamantopoulos et M. B. Keane, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. L. Flynn et P. Aalto, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 19 mars 2003, rejetant la demande introduite par la requérante afin d'obtenir l'accès à un document relatif au projet du nouvel aéroport international d'Athènes à Spata (Grèce),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),



composé de MM. J. Azizi, président, M. Jaeger et O. Czúcz, juges, greffier : M. I. Natsinas, administrateur,

rend le présent



Arrêt


Cadre juridique
1
L’article 255 CE prévoit : « 1. Tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés conformément aux paragraphes 2 et 3. 2. Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d’intérêt public ou privé, régissent l’exercice de ce droit d’accès aux documents sont fixés par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam. [...] »
2
Aux termes de la déclaration n° 35 annexée à l’acte final du traité d’Amsterdam (ci‑après la « déclaration n° 35 ») : « La conférence convient que les principes et conditions visés à l’article [255], paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne permettront à un État membre de demander à la Commission ou au Conseil de ne pas communiquer à des tiers un document émanant de cet État sans l’accord préalable de celui-ci. »
3
Le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), définit les principes, les conditions et les limites du droit d’accès aux documents de ces institutions prévu à l’article 255 CE [article 1er, sous a), du règlement n° 1049/2001]. Ce règlement est entré en vigueur le 3 décembre 2001.
4
L’article 2 du règlement n° 1049/2001 dispose : « 1. Tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre [ont] un droit d’accès aux documents des institutions, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le présent règlement. […] 3. Le présent règlement s’applique à tous les documents détenus par une institution, c’est-à-dire établis ou reçus par elle et en sa possession, dans tous les domaines d’activité de l’Union européenne. […] »
5
L’article 3 du règlement n° 1049/2001, relatif aux définitions, dispose : « Aux fins du présent règlement, on entend par :
a)
‘document’ : tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence de l’institution ;
b)
‘tiers’ : toute personne physique ou morale ou entité extérieure à l’institution concernée, y inclus les États membres, les autres institutions et organes communautaires ou non communautaires, et les pays tiers. »
6
L’article 4 du règlement n° 1049/2001, qui définit les exceptions au droit d’accès susvisé, s’énonce comme suit : « 1. Les institutions refusent l’accès à un document dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection :
a)
de l’intérêt public, en ce qui concerne :
la sécurité publique,
la défense et les affaires militaires,
les relations internationales,
la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté ou d’un État membre ;
b)
de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, notamment en conformité avec la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel.
2. Les institutions refusent l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection :
des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle,
des procédures juridictionnelles et des avis juridiques,
des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit,
à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé. […] 4. Dans le cas de documents de tiers, l’institution consulte le tiers afin de déterminer si une exception prévue au paragraphe 1 ou 2 est d’application, à moins qu’il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être divulgué. 5. Un État membre peut demander à une institution de ne pas divulguer un document émanant de cet État sans l’accord préalable de celui-ci. 6. Si une partie seulement du document demandé est concernée par une ou plusieurs des exceptions susvisées, les autres parties du document sont divulguées. […] »
7
L’article 5 du règlement n° 1049/2001 intitulé « Documents dans les États membres » établit : « Lorsqu’un État membre est saisi d’une demande relative à un document en sa possession, émanant d’une institution, à moins qu’il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être fourni, l’État membre consulte l’institution concernée afin de prendre une décision ne compromettant pas la réalisation des objectifs du présent règlement. ...

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