Européenne et Luxembourgeoise d’investissements SA (ELISA) v Directeur général des impôts and Ministère public.

JurisdictionEuropean Union
Date11 October 2007
CourtCourt of Justice (European Union)

Affaire C-451/05

Européenne et Luxembourgeoise d’investissements SA (ELISA)

contre

Directeur général des impôts,
Ministère public

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France))

«Fiscalité directe — Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales — Sociétés holding de droit luxembourgeois — Refus d’exonération — Directive 77/799/CEE — Énumération non exhaustive des taxes et impôts cités — Taxe de nature analogue — Limites de l’échange d’informations — Convention bilatérale — Article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) — Libre circulation des capitaux — Lutte contre la fraude fiscale»

Sommaire de l'arrêt

1. Rapprochement des législations — Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects — Directive 77/799

(Directive du Conseil 77/799, art. 1er, § 2 et 3)

2. Rapprochement des législations — Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects — Directive 77/799

(Directive du Conseil 77/799, art. 8, § 1)

3. Libre circulation des capitaux — Restrictions — Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés par des personnes morales

(Traité CE, art. 73 B (devenu art. 56 CE))

1. Constitue une taxe de nature analogue à celle des impôts visés à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 77/799, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs ou indirects, qui est perçue sur des éléments de la fortune au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de cette directive, une taxe établie par un État membre sur la valeur vénale des immeubles possédés dans cet État membre par des personnes morales.

(cf. point 37, disp. 1)

2. La directive 77/799, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs ou indirects, et, en particulier, son article 8, paragraphe 1, ne s'opposent pas à ce que deux États membres soient liés par une convention internationale, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, qui exclut de son champ d'application, pour un État membre, une catégorie de contribuables soumis à un impôt relevant de ladite directive, pour autant que la législation ou la pratique administrative de l'État membre devant fournir les informations n'autorise pas l'autorité compétente à recueillir ou à utiliser ces informations pour les propres besoins dudit État membre, ce qu'il appartient au juge national de vérifier.

(cf. point 55, disp. 2)

3. L'article 73 B du traité (devenu article 56 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés dans cet État membre par des personnes morales les sociétés établies dans celui-ci, alors qu'elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre État membre, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre l'État membre concerné et cet autre État en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies dans le premier État membre et ne permet pas à la société établie dans un autre État membre de fournir des éléments de preuve permettant d'établir l'identité de ses actionnaires personnes physiques.

(cf. point 102, disp. 3)







ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

11 octobre 2007 (*)

«Fiscalité directe – Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales – Sociétés holding de droit luxembourgeois – Refus d’exonération – Directive 77/799/CEE – Énumération non exhaustive des taxes et impôts cités – Taxe de nature analogue – Limites de l’échange d’informations – Convention bilatérale – Article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) – Libre circulation des capitaux – Lutte contre la fraude fiscale»

Dans l’affaire C‑451/05,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 13 décembre 2005, parvenue à la Cour le 19 décembre 2005, dans la procédure

Européenne et Luxembourgeoise d’investissements SA (ELISA)

contre

Directeur général des impôts,

Ministère public,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. G. Arestis (rapporteur), E. Juhász, J. Malenovský et T. von Danwitz, juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M. J. Swedenborg, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 24 janvier 2007,

considérant les observations présentées:

– pour Européenne et Luxembourgeoise d’investissements SA, par Me J.‑J. Gatineau, avocat,

– pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues et J.‑C. Gracia, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement hellénique, par M. S. Spyropoulos, Mme Z. Chatzipavlou et M. K. Boskovits, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. G. De Bellis, avvocato dello Stato,

– pour le gouvernement néerlandais, par Mme H. G. Sevenster et M. M. de Grave, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme V. Jackson, en qualité d’agent, assistée de M. T. Ward, barrister,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. R. Lyal et J.‑P. Keppenne, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 26 avril 2007,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) ainsi que de l’article 1er de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (JO L 336, p. 15), telle que modifiée par la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992 (JO L 76, p. 1, ci-après la «directive 77/799»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Européenne et Luxembourgeoise d’investissements SA (ci-après «ELISA») au directeur général des impôts au sujet de l’assujettissement de cette société à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (ci-après la «taxe litigieuse»).

Le cadre juridique

Le droit communautaire

3 L’article 1er de la directive 77/799, intitulé «Dispositions générales», prévoit:

«1. Les autorités compétentes des États membres échangent, conformément à la présente directive, toutes les informations susceptibles de leur permettre l’établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune […]

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, quel que soit le système de perception, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels visés au paragraphe 2 précité sont notamment les suivants:

[…]

en France:

impôt sur le revenu,

impôt sur les sociétés,

taxe professionnelle,

taxe foncière sur les propriétés bâties,

taxe foncière sur les propriétés non bâties;

[…]

4. Le paragraphe 1 est également applicable aux impôts de nature identique ou analogue qui viendraient s’ajouter aux impôts visés au paragraphe 3 ou à les remplacer […]

[…]»

4 Les articles 2, 3 et 4 de la directive 77/799 prévoient respectivement des dispositions concernant l’échange sur demande, l’échange automatique et l’échange spontané des informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, de cette directive.

5 L’article 8 de ladite directive, intitulé «Limites de l’échange d’informations», dispose:

«1. La présente directive n’impose pas l’obligation de faire effectuer des recherches ou de transmettre des informations lorsque la législation ou la pratique administrative de l’État membre qui devrait fournir les informations n’autorisent l’autorité compétente ni à effectuer ces recherches, ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour les propres besoins de cet État.

2. La transmission d’informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.

3. L’autorité compétente d’un État membre peut refuser la transmission d’informations lorsque l’État intéressé n’est pas en mesure de fournir une transmission d’informations équivalentes pour des raisons de fait ou de droit.»

6 L’article 11 de la directive 77/799, intitulé «Applicabilité de dispositions plus larges en matière d’assistance», prévoit que «[l]es dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte à l’exécution d’obligations plus larges quant à l’échange d’informations qui résulteraient d’autres actes juridiques».

Le droit national

7 Les articles 990 D et 990 E du code général des impôts (ci-après le «CGI»), dans leur version issue de la loi n° 92-1376, du 30 décembre 1992, portant loi de finances pour 1993 (JORF n° 304 du 31 décembre 1992) prévoient:

«Article 990 D

Les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.

Est réputée posséder des biens ou...

To continue reading

Request your trial
36 practice notes
  • X-GmbH v Finanzamt Stuttgart - Körperschaften.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 26 February 2019
    ...in question and does not go beyond what is necessary in order to attain it (see, to that effect, judgments of 11 October 2007, ELISA, C‑451/05, EU:C:2007:594, paragraphs 79 and 82; of 23 January 2014, DMC, C‑164/12, EU:C:2014:20, point 44; and of 21 June 2018, Fidelity Funds and Others, C‑4......
  • Ingrid Schmelz v Finanzamt Waldviertel.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 17 June 2010
    ...y de 30 de noviembre de 1995, Gebhard (C‑55/94, Rec. p. I‑4165), apartado 25. Véase también la sentencia de 11 de octubre de 2007, ELISA (C‑451/05, Rec. p. I‑8251), apartado 63. 32 – Sentencias Centro di Musicologia Walter Stauffer (citada en la nota 30), apartado 19, y ELISA (citada en la ......
  • EMI Group Ltd v The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 15 April 2010
    ...un Estado miembro no puede actuar conforme a una presunción general de fraude fiscal. Véase la sentencia de 11 de octubre de 2007, ELISA (C‑451/05, Rec. p. I‑8251), apartado 91 y la jurisprudencia citada. En mi opinión, esto es también cierto en el ámbito del IVA. 39 – Véase el punto 10 sup......
  • Conclusiones de la Abogado General Sra. J. Kokott, presentadas el 13 de junio de 2019.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 13 June 2019
    ...point 21). 81 Arrêts du 21 décembre 2011, Commission/Pologne (C‑271/09, EU:C:2011:855, point 58) et du 11 octobre 2007, ELISA (C‑451/05, EU:C:2007:594, point 82 et la jurisprudence 82 Arrêts du 30 juin 2016, Lidl (C‑134/15, EU:C:2016:498, point 33), du 22 janvier 2013, Sky Österreich (C‑283......
  • Request a trial to view additional results
4 cases
  • UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH v Agenzia delle Entrate.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 16 December 2021
    ...sentenze del 25 gennaio 2007, Festersen, C‑370/05, EU:C:2007:59, punto 22 e giurisprudenza ivi citata, nonché dell’11 ottobre 2007, ELISA, C‑451/05, EU:C:2007:594, punto 58 e giurisprudenza ivi 31 I movimenti di capitali comprendono, infatti, le operazioni con cui soggetti non residenti eff......
  • Conclusiones de la Abogado General Sra. J. Kokott, presentadas el 13 de junio de 2019.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 13 June 2019
    ...point 21). 81 Arrêts du 21 décembre 2011, Commission/Pologne (C‑271/09, EU:C:2011:855, point 58) et du 11 octobre 2007, ELISA (C‑451/05, EU:C:2007:594, point 82 et la jurisprudence 82 Arrêts du 30 juin 2016, Lidl (C‑134/15, EU:C:2016:498, point 33), du 22 janvier 2013, Sky Österreich (C‑283......
  • Opinion of Advocate General Hogan delivered on 19 November 2020.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 19 November 2020
    ...24 de noviembre de 2016, SECIL (C‑464/14, EU:C:2016:896) apartado 55. 49 Véase, por ejemplo, la sentencia de 11 de octubre de 2007, ELISA (C‑451/05, EU:C:2007:594), apartado 50 Véase, en ese sentido, la sentencia de 9 de marzo de 2017, Piringer (C‑342/15, EU:C:2017:196), apartado 53. Provis......
  • X-GmbH v Finanzamt Stuttgart - Körperschaften.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 26 February 2019
    ...in question and does not go beyond what is necessary in order to attain it (see, to that effect, judgments of 11 October 2007, ELISA, C‑451/05, EU:C:2007:594, paragraphs 79 and 82; of 23 January 2014, DMC, C‑164/12, EU:C:2014:20, point 44; and of 21 June 2018, Fidelity Funds and Others, C‑4......
6 books & journal articles
  • Las cláusulas anti-abuso en el contexto de la tensión entre interés fiscal y mercado común
    • European Union
    • Las cláusulas anti-abuso específicas tributarias frente a las libertades de circulación de la Unión Europea
    • 7 November 2010
    ...to European Tax Law: Direct Taxation. Viena: Spiramus Press, 2008, págs. 168 a 170. [136] STJUE de 11 de octubre de 2007, ELISA (C-451/05, Rec. p. I-8251), ap. [137] SSTJUE de 8 de julio de 1999, Baxter y otros (C-254/97, Rec. p. I-4809), ap. 20; y de 10 de marzo de 2005, Laboratoires Fourn......
  • La delimitación del ámbito de aplicación objetivo de la directiva 2009/133/CE
    • European Union
    • Fiscalidad de las reorganizaciones empresariales en la Unión Europea. Estudio de la Directiva Fiscal de Fusiones
    • 1 January 2021
    ...C-123/11, A Oy , ap. 29; de 19 de noviembre de 2009, asunto C-540/07, Comisión Europea v. Italia , ap. 28; de 11 de octubre de 2007, asunto C-451/05, Européenne et Luxembourgeoise d’investissements SA (ELISA) , ap. 68, o de 13 de diciembre de 2005, asunto C-446/03, Marks & Spencer plc , ap.......
  • La doctrina del TJUE sobre la compatibilidad de las medidas tributarias anti-abuso con el ordenamiento de la UE y el control jurisdiccional de la práctica administrativa a la luz de la misma
    • European Union
    • Libertades comunitarias y derecho tributario, Monográfico revista Nueva Fiscalidad, 2023 Estudios
    • 11 October 2023
    ...EU:C:1998:370, apartado 26; de 21 de noviembre de 2002, X e Y, C-436/00, EU:C:2002:704, apartado 62, y de 11 de octubre de 2007, ELISA, C-451/05, EU:C:2007:594, apartado 91. 31 Sentencia de 12 de septiembre de 2006, Cadbury Schweppes y Cadbury Schweppes Overseas (C-196/04, EU:C:2006:544), a......
  • Contenido esencial y abuso de las libertades comunitarias
    • European Union
    • Las cláusulas anti-abuso específicas tributarias frente a las libertades de circulación de la Unión Europea
    • 7 November 2010
    ...del Abogado General MAZÁK, presentadas el 26 de abril de 2007, ELISA (C-451/05), ap.72. [244] STJUE de 11 de octubre de 2007, ELISA (C-451/05, Rec. p. I-8251), ap. [245] menti, F., «L’imposizione degli utili provenienti da paesi terzi e le libertà di stabilimento e di movimento di capitali»......
  • Request a trial to view additional results

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT