Bessin et Salson v Administration des douanes et droits indirects.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Date09 November 1989
EUR-Lex - 61987J0386 - FR 61987J0386

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 1989. - Bessin et Salson contre Administration des douanes et droits indirects. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris 1er - France. - Remboursement de droits à l'importation. - Affaire 386/87.

Recueil de jurisprudence 1989 page 03551


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l' importation ou à l' exportation - Règlement n° 1430/79 - Application dans le temps - Inapplicabilité à une demande de remboursement présentée postérieurement à l' entrée en vigueur du règlement pour des droits acquittés antérieurement à celle-ci - Absence de réglementation communautaire - Application du droit national - Limites - Principes généraux du droit communautaire - Législation nationale soumettant les demandes de remboursement à un délai impératif de trois ans - Admissibilité

( Règlement du Conseil n° 1430/79, art . 27 )

Sommaire

Les dispositions du règlement n° 1430/79, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportation, ne sont pas applicables dès lors qu' une demande de remboursement de droits à l' importation a été présentée par un importateur à l' autorité compétente d' un État membre postérieurement à l' entrée en vigueur de ce règlement pour des droits acquittés antérieurement à celle-ci .

En l' absence d' une réglementation communautaire applicable, les principes généraux du droit communautaire ne s' opposent pas aux dispositions de la législation nationale d' un État membre qui prévoient un délai de prescription impératif, exclusif de toute prise en considération de la force majeure, de trois ans pour toute demande de remboursement de droits indûment perçus .

Parties

Dans l' affaire 386/87,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour, conformément à l' article 177 du traité CEE, par le tribunal d' instance de Paris ( 1er arrondissement ), et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Société Bessin et Salson

et

Administration des douanes et droits indirects

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du règlement ( CEE ) n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportation ( JO L 175, p . 1 ),

LA COUR ( quatrième chambre ),

composée de MM . C . N . Kakouris, président de chambre, T . Koopmans et M . Díez de Velasco, juges,

avocat général : M . F . G . Jacobs

greffier : M . H . A . Ruehl, administrateur principal

considérant les observations présentées :

- pour la partie demanderesse, par Mes E . Didier et J . Letang, avocats au barreau de Paris,

- pour le gouvernement de la République française, par Mme E . Belliard et M . G . de Bergues, en qualité d' agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M . P . Hetsch, membre de son service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience et à la suite de la procédure orale du 29 juin 1989,

ayant entendu les conclusions de l' avocat général présentées à l' audience du 26 septembre 1989,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par jugement du 14 octobre 1986, parvenu à la Cour le 28 décembre 1987, le tribunal d' instance de Paris ( 1er arrondissement ) a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, plusieurs questions préjudicielles relatives à l' interprétation du règlement n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des...

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