Emiliano Torralbo Marcos v Korota SA and Fondo de Garantía Salarial.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2014:187
Date27 March 2014
Celex Number62013CJ0265
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeCuestión prejudicial - inadmisible
Docket NumberC‑265/13
62013CJ0265

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

27 mars 2014 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à un recours effectif — Droits de greffe et de mise au rôle en cas d’introduction d’un appel en matière de droit social — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Champ d’application du droit de l’Union — Incompétence de la Cour»

Dans l’affaire C‑265/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa (Espagne), par décision du 3 mai 2013, parvenue à la Cour le 15 mai 2013, dans la procédure

Emiliano Torralbo Marcos

contre

Korota SA,

Fondo de Garantía Salarial,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, M. K. Lenaerts (rapporteur), vice-président de la Cour, MM. J. L. da Cruz Vilaça, J.‑C. Bonichot et A. Arabadjiev, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

pour le gouvernement espagnol, par Mme S. Centeno Huerta, en qualité d’agent,

pour la Commission européenne, par Mme I. Martínez del Peral et M. H. Krämer, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Torralbo Marcos à Korota SA (ci-après «Korota») et au Fondo de Garantía Salarial (Fonds de garantie salarial, ci-après le «Fogasa»), au sujet du paiement de l’indemnité due à M. Torralbo Marcos à la suite de son licenciement par Korota, en situation de redressement judiciaire.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3

La directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 36), dispose, à son article 1er, paragraphe 1:

«La présente directive s’applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l’égard d’employeurs qui se trouvent en état d’insolvabilité au sens de l’article 2, paragraphe 1.»

4

Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, de cette directive:

«Aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d’insolvabilité lorsqu’a été demandée l’ouverture d’une procédure collective fondée sur l’insolvabilité de l’employeur, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d’un État membre, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d’un syndic, ou une personne exerçant une fonction similaire, et que l’autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a:

a)

soit décidé l’ouverture de la procédure;

b)

soit constaté la fermeture définitive de l’entreprise ou de l’établissement de l’employeur, ainsi que l’insuffisance de l’actif disponible pour justifier l’ouverture de la procédure.»

5

Aux termes de l’article 3, premier alinéa, de ladite directive:

«Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article 4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail y compris, lorsque le droit national le prévoit, des dédommagements pour cessation de la relation de travail.»

Le droit espagnol

6

L’article 2 de la loi 1/1996, relative à l’assistance judiciaire gratuite (Ley 1/1996 de asistencia jurídica gratuita), du 10 janvier 1996 (BOE no 11, du 12 janvier 1996, p. 793, ci-après la «ley 1/1996»), intitulé «Champ d’application personnel», prévoit:

«Dans les termes et les limites de la présente loi et des traités et conventions internationales en la matière conclus par le Royaume d’Espagne, ont droit à l’assistance judiciaire gratuite:

[...]

d)

devant la juridiction sociale, en outre, les travailleurs et bénéficiaires du système de sécurité sociale tant pour la défense en justice que pour l’exercice d’actions visant à assurer l’effectivité des droits prévus par le droit du travail dans le cadre des procédures de redressement judiciaire.»

7

L’article 6 de la ley 1/1996, intitulé «Contenu matériel du droit», est libellé dans les termes suivants:

«Le droit à l’assistance judiciaire gratuite comprend les prestations suivantes:

[...]

5.

Exonération des droits de greffe et de mise au rôle et de l’obligation de constituer une caution pour pouvoir former un recours.»

8

Sous le titre «Champ d’application de la taxe relative à l’exercice du pouvoir juridictionnel par les juridictions civiles, du contentieux administratif et sociales», l’article 1er de la loi 10/2012, portant les règles régissant certaines taxes dans le domaine de l’administration de la justice et de l’Institut national de toxicologie et de médecine légale (Ley 10/2012 por la que se regulan determinadas tasas en el ámbito de la Administración de Justicia y del Instituto Nacional de Toxicología y Ciencias Forenses), du 20 novembre 2012 (BOE no 280, du 21 novembre 2012, p. 80820, ci-après la «ley 10/2012»), dispose:

«La taxe relative à l’exercice du pouvoir juridictionnel par les juridictions civiles, du contentieux administratif et sociales est une taxe de l’État, qui pourra être exigée de la même manière de tout un chacun sur le territoire national dans les hypothèses prévues par la présente loi. [...]»

9

L’article 2 de cette loi, intitulé «Fait imposable», est rédigé en ces termes:

«Le fait imposable est l’exercice du pouvoir juridictionnel qui trouve son origine dans l’accomplissement des actes de procédure suivants:

[...]

f)

L’introduction d’un recours de ‘suplicación’ ou d’un pourvoi en cassation devant une juridiction sociale.»

10

L’article 3 de ladite loi, intitulé «Assujetti», prévoit, à son paragraphe 1:

«L’assujetti est celui qui occasionne l’exercice du pouvoir juridictionnel et réalise le fait imposable.»

11

L’article 4, paragraphes 2 et 3, de cette même loi, qui traite de l’exonération de la taxe, est libellé en ces termes:

«2. Sont en toute hypothèse exonérées du paiement de la taxe les personnes mentionnées ci-après:

a)

les personnes auxquelles a été reconnu le droit à l’assistance judiciaire gratuite qui apportent la preuve qu’elles remplissent les conditions auxquelles la réglementation subordonne le bénéfice de celle-ci.

[...]

3. Devant la juridiction sociale, les travailleurs, salariés ou indépendants, bénéficieront d’une exonération de 60 % du montant de la taxe afférente à l’introduction des recours de ‘suplicación’ et des pourvois en cassation.»

12

L’article 5, paragraphe 3, de la ley 10/2012, consacré à la perception de la taxe, dispose:

«Devant la juridiction sociale, la taxe est due au moment de l’introduction du recours de ‘suplicación’ ou du pourvoi en cassation.»

13

L’assiette de la taxe est définie à l’article 6 de cette loi. L’article 7 de celle-ci, qui concerne la détermination du montant de la taxe, fixe celui-ci, en principe, à 500 euros pour l’introduction d’un recours de «suplicación» devant une juridiction sociale. À ce montant s’ajoute une somme correspondant à 0,1 % du montant de l’assiette de la taxe avec un plafond de 2000 euros, lorsque l’assujetti est une personne physique. L’article 8 de ladite loi est consacré au mécanisme d’«autoliquidation» et au versement de la taxe.

Les faits du litige au principal et les questions préjudicielles

14

Korota est en situation de redressement judiciaire depuis le 16 juin 2008.

15

Le 16 juin 2010, le Juzgado de lo Mercantil no 4 de Barcelona (tribunal de commerce no 4 de Barcelone) a rendu un jugement dont le dispositif énonce:

«Le plan de redressement proposé par Korota le 9 avril 2010 et accepté par les créanciers est approuvé; Korota devra rendre compte de son exécution devant la présente juridiction tous les six mois. La cessation de l’administration de sauvegarde est accordée avec effet à la date du jugement.»

16

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