Proceedings brought by Polbud - Wykonawstwo sp. z o.o.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2017:804
• Date: 25 October 2017
• Celex Number: 62016CJ0106
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-106/16

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

25 octobre 2017 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Transformation transfrontalière d’une société – Transfert du siège statutaire sans transfert du siège réel – Refus de radiation du registre du commerce – Réglementation nationale subordonnant la radiation du registre du commerce à la dissolution de la société au terme d’une procédure de liquidation – Champ d’application de la liberté d’établissement – Restriction à la liberté d’établissement – Protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés – Lutte contre les pratiques abusives »

Dans l’affaire C‑106/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), par décision du 22 octobre 2015, parvenue à la Cour le 22 février 2016, dans la procédure engagée par

Polbud – Wykonawstwosp. z o.o., en liquidation,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, M. A. Tizzano, vice‑président, MM. T. von Danwitz, J. L. da Cruz Vilaça, A. Rosas, J. Malenovský et E. Levits, présidents de chambre, MM. E. Juhász, A. Borg Barthet, D. Šváby, Mmes M. Berger, K. Jürimäe (rapporteur) et M. M. Vilaras, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. K. Malacek, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 mars 2017,

considérant les observations présentées :

– pour Polbud – Wykonawstwo sp. z o.o., par Mme A. Gorzka‑Augustynowicz, radca prawny,

– pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement allemand, par MM. T. Henze et M. Hellmann, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement autrichien, par Mmes C. Pesendorfer et B. Trefil, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes et M. Figueiredo ainsi que par Mme F. de Figueiroa Quelhas, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par MM. W. Mölls et L. Malferrari ainsi que par Mme J. Hottiaux, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 4 mai 2017,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 49 et 54 TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un recours introduit par Polbud – Wykonawstwo sp. z o.o. (ci-après « Polbud ») contre la décision de rejet de la demande de radiation du registre du commerce polonais qu’elle avait formulée à la suite du transfert de son siège social au Luxembourg.

Le droit polonais

Le code des sociétés commerciales

3 L’article 270 du Kodeks spółek handlowych (code des sociétés commerciales), du 15 septembre 2000, tel que modifié (Dz. U. de 2013, no 1030, ci-après le « code des sociétés commerciales »), dispose : « La dissolution de la société intervient : [...] 2) à la suite de l’adoption par les associés d’une résolution de dissolution de la société ou de transfert du siège de la société à l’étranger, confirmée par un procès-verbal établi par un notaire ; [...] »

4 L’article 272 du code des sociétés commerciales énonce : « La dissolution de la société intervient à la suite de la liquidation, lors de sa radiation du registre. »

5 L’article 288 de ce code prévoit : « § 1. Après l’approbation par l’assemblée des associés des comptes annuels au jour précédant le partage entre les associés des éléments d’actifs résiduels après le désintéressement des créanciers ou l’octroi de garanties en leur faveur (rapport de liquidation) et après la clôture de la liquidation, les liquidateurs doivent déposer le rapport au siège de la société et le soumettre au tribunal d’enregistrement en présentant une demande de radiation de la société. [...] § 3. Les livres et documents de la société dissoute doivent être remis, aux fins de leur conservation, à la personne mentionnée dans les statuts ou dans la résolution des associés. À défaut d’une telle mention, le tribunal d’enregistrement désigne le dépositaire. [...] »

6 Les articles 551 à 568 du code des sociétés commerciales concernent la transformation de la société. Aux termes de l’article 562, paragraphe 1, de ce code : « La transformation de la société est subordonnée à une résolution adoptée par les associés, dans le cas d’une société de personnes, ou par l’assemblée des associés ou l’assemblée générale, dans le cas d’une société de capitaux, [...] »

La loi relative au droit international privé

7 L’article 19, paragraphe 1, de l’Ustawa – Prawo prywatne mięzynarodowe (loi relative au droit international privé), du 4 février 2011 (Dz. U. no 80, position 432), énonce : « À la date du transfert de son siège social dans un autre État, la personne morale est soumise au droit de cet État. La personnalité morale acquise dans l’État du siège social précédent est conservée si le droit de chacun des États concernés le prévoit. Le transfert du siège social au sein de l’Espace économique européen n’entraîne pas la perte de la personnalité. »

Le litige au principal et les questions préjudicielles

8 Polbud est une société à responsabilité limitée établie à Łąck (Pologne). Par une résolution du 30 septembre 2011, l’assemblée générale extraordinaire des associés de cette société a décidé, en application de l’article 270, point 2, du code des sociétés commerciales, de transférer le siège social de ladite société au Luxembourg. Selon la demande de décision préjudicielle, cette résolution ne faisait pas mention d’un transfert du lieu de la direction des affaires de Polbud ni du lieu de l’exercice effectif de l’activité économique de cette société.

9 Sur le fondement de cette résolution, le 19 octobre 2011, Polbud a déposé une demande d’inscription de l’ouverture de la procédure de liquidation auprès du tribunal en charge de la tenue du registre du commerce (ci-après le « tribunal d’enregistrement »). Le 26 octobre 2011, l’ouverture de la procédure de liquidation a été inscrite à ce registre et le liquidateur a été désigné.

10 Le 28 mai 2013, l’assemblée des associés de Consoil Geotechnik Sàrl, dont le siège social est établi au Luxembourg, a adopté une résolution mettant notamment en œuvre la résolution du 30 septembre 2011 et transférant le siège social de Polbud au Luxembourg en vue de la soumettre au droit luxembourgeois, sans perte de sa personnalité juridique. Selon la résolution du 28 mai 2013, le transfert prenait effet à cette date. Ainsi, le 28 mai 2013, le siège social de Polbud a été transféré au Luxembourg et cette société a cessé d’être dénommée « Polbud » pour devenir « Consoil Geotechnik ».

11 Le 24 juin 2013, Polbud a déposé une demande de radiation du registre du commerce polonais auprès du tribunal d’enregistrement. Cette demande était motivée par le transfert du siège social de la société au Luxembourg. Aux fins de la procédure de radiation, par décision du 21 août 2013, cette société a été invitée à produire, premièrement, la résolution de l’assemblée des associés comportant l’indication du nom du dépositaire des livres et des documents de l’entreprise dissoute, deuxièmement, les comptes financiers afférents aux périodes allant du 1er janvier au 29 septembre 2011, du 30 septembre au 31 décembre 2011, du 1er janvier au 31 décembre 2012, et du 1er janvier au 28 mai 2013, signés par le liquidateur et par la personne chargée de la tenue de la comptabilité, ainsi que, troisièmement, la résolution de l’assemblée des associés approuvant le rapport sur les opérations de liquidation.

12 Polbud a indiqué ne pas estimer nécessaire de produire ces documents dès lors qu’elle ne faisait pas l’objet d’une dissolution, que ses actifs n’avaient pas été répartis entre les associés et que la demande de radiation du registre avait été déposée en raison du transfert du siège social de la société au Luxembourg, où elle poursuivait son existence en tant que société de droit luxembourgeois. Dans ces conditions, par décision du 19 septembre 2013, le tribunal d’enregistrement a rejeté la demande de radiation pour défaut de production desdits documents.

13 Polbud a formé un recours contre cette décision devant le Sąd Rejonowy w Bydgoszczy (tribunal d’arrondissement de Bydgoszcz, Pologne), qui a rejeté ce recours. Cette société a fait appel de ce rejet devant le Sąd Okręgowy w Bydgoszczy (tribunal régional de Bydgoszcz, Pologne), qui a également rejeté l’appel par ordonnance du 4 juin 2014. Ladite société s’est alors pourvue en cassation devant la juridiction de renvoi.

14 Devant cette juridiction, Polbud allègue que, à la date du transfert de son siège au Luxembourg, elle avait perdu son statut de société de droit polonais pour devenir une société de droit luxembourgeois. Dès lors, selon Polbud, il y avait lieu de clôturer la procédure de liquidation et de procéder à la radiation de son inscription au registre du commerce en Pologne. Elle fait, par ailleurs, observer que le respect des exigences de la procédure de liquidation prévues en droit polonais n’était ni nécessaire ni possible, dans la mesure où elle n’avait pas perdu sa personnalité juridique.

15 La juridiction de renvoi relève, quant à elle, premièrement, que la procédure de liquidation est axée sur la fin de l’existence juridique de la société et implique certaines obligations à cet égard. Or, en l’occurrence, la société poursuivrait son existence légale en tant que sujet de droit relevant d’un État membre autre que la République de Pologne. Elle s’interroge donc sur le point de savoir si l’imposition à...