Sabine von Colson and Elisabeth Kamann v Land Nordrhein-Westfalen.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1984:153
Docket Number14/83
Celex Number61983CJ0014
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date10 April 1984
EUR-Lex - 61983J0014 - FR 61983J0014

Arrêt de la Cour du 10 avril 1984. - Sabine von Colson et Elisabeth Kamann contre Land Nordrhein-Westfalen. - Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Hamm - Allemagne. - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Accès à l'emploi. - Affaire 14/83.

Recueil de jurisprudence 1984 page 01891
édition spéciale espagnole page 00515
édition spéciale suédoise page 00577
édition spéciale finnoise page 00557


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - NECESSITE D ' EN ASSURER L ' EFFICACITE - OBLIGATIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 5 ET 189 , ALINEA 3 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - DISCRIMINATION DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI - ABSENCE DE SANCTIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE - EFFETS - CHOIX DES SANCTIONS PAR LES ETATS MEMBRES - OCTROI D ' UNE INDEMNITE - NECESSITE D ' UNE INDEMNITE ADEQUATE - OBLIGATIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 )

Sommaire

1 . S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE RESERVE AUX ETATS MEMBRES LA LIBERTE DU CHOIX DES VOIES ET MOYENS DESTINES A ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE , CETTE LIBERTE LAISSE CEPENDANT ENTIERE L ' OBLIGATION , POUR CHACUN DES ETATS DESTINATAIRES , DE PRENDRE , DANS LE CADRE DE SON ORDRE JURIDIQUE NATIONAL , TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER LE PLEIN EFFET DE LA DIRECTIVE , CONFORMEMENT A L ' OBJECTIF QU ' ELLE POURSUIT .

L ' OBLIGATION DES ETATS MEMBRES , DECOULANT D ' UNE DIRECTIVE , D ' ATTEINDRE LE RESULTAT PREVU PAR CELLE-CI , AINSI QUE LEUR DEVOIR EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE DE PRENDRE TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L ' EXECUTION DE CETTE OBLIGATION , S ' IMPOSENT A TOUTES LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES Y COMPRIS , DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES , LES AUTORITES JURIDICTIONNELLES . IL S ' ENSUIT QU ' EN APPLIQUANT LE DROIT NATIONAL , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE SPECIALEMENT INTRODUITE EN VUE D ' EXECUTER UNE DIRECTIVE , LA JURIDICTION NATIONALE EST TENUE D ' INTERPRETER SON DROIT NATIONAL A LA LUMIERE DU TEXTE ET DE LA FINALITE DE LA DIRECTIVE POUR ATTEINDRE LE RESULTAT VISE PAR L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 .

2.LA DIRECTIVE 76/207 N ' IMPOSE PAS QU ' UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE LORS DE L ' ACCES A L ' EMPLOI DOIVE ETRE SANCTIONNEE PAR L ' OBLIGATION IMPOSEE A L ' EMPLOYEUR , AUTEUR DE LA DISCRIMINATION , DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE CANDIDAT DISCRIMINE .

LA DIRECTIVE NE COMPORTE , EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS D ' UNE EVENTUELLE DISCRIMINATION , AUCUNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE POUVANT ETRE INVOQUEE , A DEFAUT DE MESURES D ' APPLICATION PRISES DANS LES DELAIS , PAR UN PARTICULIER , EN VUE D ' OBTENIR UNE REPARATION DETERMINEE EN VERTU DE LA DIRECTIVE LORSQU ' UNE TELLE CONSEQUENCE N ' EST PAS PREVUE OU PERMISE PAR LA LEGISLATION NATIONALE .

SI LA DIRECTIVE 76/207 LAISSE AUX ETATS MEMBRES , POUR SANCTIONNER LA VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION , LA LIBERTE DE CHOISIR PARMI LES DIFFERENTES SOLUTIONS PROPRES A REALISER SON OBJET , ELLE IMPLIQUE TOUTEFOIS QUE SI UN ETAT MEMBRE CHOISIT DE SANCTIONNER LA VIOLATION DE L ' INTERDICTION EN QUESTION PAR L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE , CELLE-CI DOIT EN TOUT CAS , POUR ASSURER SON EFFICACITE ET SON EFFET DISSUASIF , ETRE ADEQUATE PAR RAPPORT AUX PREJUDICES SUBIS ET DOIT DONC ALLER AU-DELA D ' UNE INDEMNISATION PUREMENT SYMBOLIQUE COMME , PAR EXEMPLE , LE REMBOURSEMENT DES SEULS FRAIS OCCASIONNES PAR LA CANDIDATURE . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DONNER A LA LOI PRISE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE , DANS TOUTE LA MESURE OU UNE MARGE D ' APPRECIATION LUI EST ACCORDEE PAR SON DROIT NATIONAL , UNE INTERPRETATION ET UNE APPLICATION CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 14/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR L ' ARBEITSGERICHT DE HAMM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT ENTRE

SABINE VON COLSON ET ELISABETH KAMANN

ET

LAND NORDRHEIN-WESTFALEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL DU 9 FEVRIER 1976 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39 , P . 40 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 24 JANVIER 1983 , L ' ARBEITSGERICHT DE HAMM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39 , P . 40 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT DEUX ASSISTANTES SOCIALES DIPLOMEES , SABINE VON COLSON ET ELISABETH KAMANN , AU LAND DE NORDHREIN-WESTFALEN . IL RESULTE DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE L ' ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE WERL , RESERVE AUX PRISONNIERS MASCULINS ET ADMINISTRE PAR LE LAND DE NORDRHEIN-WESTFALEN A REFUSE D ' ENGAGER LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL POUR DES MOTIFS TENANT A LEUR SEXE . LES FONCTIONNAIRES CHARGES DU RECRUTEMENT AURAIENT MOTIVE LEUR REFUS D ' ENGAGER LES DEMANDERESSES EN ALLEGUANT LES PROBLEMES ET RISQUES LIES A L ' ENGAGEMENT DE CANDIDATS FEMININS POUR DES INSTITUTIONS DE CE GENRE ET AURAIENT , POUR CES MOTIFS , PREFERE DES...

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