Vincenzo Gallone v Council of the European Communities.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:T:1990:60
CourtGeneral Court (European Union)
Date16 October 1990
Docket NumberT-132/89
Celex Number61989TJ0132
Procedure TypeRecours de fonctionnaires - non fondé
EUR-Lex - 61989A0132 - FR 61989A0132

Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 16 octobre 1990. - Vincenzo Gallone contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Concours - Opérations de concours - Secret et contenu des épreuves écrites - Refus d'admission aux épreuves orales. - Affaire T-132/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page II-00549


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1 . Fonctionnaires - Recours - Recours dirigé contre une décision d' un jury de concours - Moyens tirés de l' irrégularité de l' avis de concours non contesté en temps utile - Irrecevabilité - Limites - Irrégularité apparue lors du déroulement du concours

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

2 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours sur titres et épreuves - Conditions d' admission et modalités - Pouvoir d' appréciation de l' autorité investie du pouvoir de nomination - Modalités et contenu des épreuves - Pouvoir d' appréciation du jury - Contrôle juridictionnel - Limites

( Statut des fonctionnaires, annexe III )

3 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Jury - Recours à des assesseurs - Admissibilité - Conditions

( Statut des fonctionnaires, annexe III, art . 3, alinéa 2 )

4 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours sur titres et épreuves - Égalité de traitement des candidats à un concours général - Traduction de certaines copies d' épreuves avant correction - Dates et contenu différents des épreuves orales - Discrimination - Absence

Sommaire

1 . Un fonctionnaire ne saurait, à l' appui d' un recours dirigé contre une décision d' un jury de concours, invoquer des moyens tirés de la prétendue irrégularité de l' avis de concours dont il n' a pas attaqué en temps utile les dispositions qu' il estime lui faire grief .

Tel ne saurait cependant être le cas lorsque le fonctionnaire se prévaut d' irrégularités dont l' origine peut être trouvée dans le texte de l' avis de concours, mais qui sont intervenues lors du déroulement de celui-ci .

2 . Le rôle essentiel de l' avis de concours consiste à informer les intéressés d' une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper le poste dont il s' agit, afin de les mettre en mesure d' apprécier s' il y a lieu pour eux de faire acte de candidature . L' autorité investie du pouvoir de nomination dispose d' un large pouvoir d' appréciation pour déterminer les capacités nécessaires pour occuper les emplois à pourvoir et pour arrêter, en fonction de celles-ci et dans l' intérêt du service, les conditions et les modalités d' organisation d' un concours . Le jury dispose également d' un large pouvoir d' appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves prévues dans le cadre d' un concours .

Le Tribunal ne saurait censurer les modalités du déroulement d' une épreuve que dans la mesure nécessaire pour assurer le traitementégal des candidats et l' objectivité du choix opéré entre ceux-ci . Il n' appartient pas davantage au Tribunal de censurer le contenu détaillé d' une épreuve, sauf si celui-ci dépasse le cadre défini par l' avis de concours ou n' a pas de commune mesure avec les finalités de l' épreuve ou du concours .

3 . Le jury peut recourir à l' assistance d' assesseurs dans tous les cas où il l' estime nécessaire . La régularité des opérations est respectée dès lors que les méthodes de correction ne diffèrent pas selon les candidats et que le jury conserve le pouvoir d' appréciation final .

4 . Un concours général ouvert à des candidats de tous les États membres ne pourrait se dérouler en conformité avec le principe d' égalité de traitement sans que les membres du jury et les assesseurs qui ne connaissent pas la langue de certains candidats disposent d' une traduction de leurs copies . Le seul fait que certaines copies sont traduites avant d' être notées n' implique pas en soi une discrimination entre les candidats .

Par ailleurs, si le principe d' égalité impose que les épreuves écrites se déroulent à la même date pour tous les candidats, une telle condition ne saurait être imposée pour les épreuves orales qui, par leur nature, ne peuvent avoir lieu pour tous les candidats au même moment et qui, d' ailleurs, n' ont pas nécessairement le même contenu pour tous les candidats .

Parties

Dans l' affaire T-132/89,

Vincenzo Gallone, fonctionnaire du Conseil des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Alex Schmitt, 62, avenue Guillaume,

partie requérante,

contre

Conseil des Communautés européennes, représenté par M . Gijs Peeters, conseiller au service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Joerg Kaeser, directeur de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation des opérations du concours général Conseil/A/281 ( administrateurs/analystes-informaticiens ) ou, à tout le moins, de la décision du jury de concours de ne pas admettre le requérant à participer aux épreuves orales dudit concours,

LE TRIBUNAL ( quatrième chambre ),

composé de MM . D . A . O . Edward, président, R . Schintgen et R . García-Valdecasas, juges,

greffier : M . H . Jung

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 12 juillet 1990,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Les faits à l' origine du recours

1 Le requérant, M . Vincenzo Gallone, est fonctionnaire de catégorie B à la division "nouvelles technologies" du Conseil . Il a posé sa candidature au concours général ( analystes-informaticiens ) Conseil/A/281, dont l' avis a été publié le 31 mai 1988 ( JO C 142, p . 8 ) et qui avait pour objet la constitution d' une liste de réserve de recrutement d' administrateurs de catégorie A chargés de tâches informatiques .

2 Le point II de l' avis de concours décrivait la "nature des fonctions" en ces termes :

"Les fonctions à exercer se décrivent formellement comme suit : accomplir des tâches de conception, d' étude ou de contrôle sur la base de directives générales, ou assister le responsable d' un secteur d' activité d' une division .

Dans la pratique, elles consisteront, en tant qu' analyste-programmeur, à établir les dossiers d' analyse et à superviser la programmation et le suivi des applications dans les domaines de l' informatique administrative et/ou de...

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