Hassan Shenavai v Klaus Kreischer.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1987:11
• Docket Number: 266/85
• Celex Number: 61985CJ0266
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 15 January 1987

Avis juridique important

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61985J0266

Arrêt de la Cour du 15 janvier 1987. - H. Shenavai contre K. Kreischer. - Demande de décision préjudicielle: Landgericht Kaiserslautern - Allemagne. - Convention de Bruxelles: lieu d'exécution de l'obligation. - Affaire 266/85.

Recueil de jurisprudence 1987 page 00239
édition spéciale suédoise page 00001
édition spéciale finnoise page 00001

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - TRIBUNAL DU LIEU D' EXECUTION DE L' OBLIGATION CONTRACTUELLE - OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION AUX FINS DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE - ACTION EN RECOUVREMENT D' HONORAIRES D' ARCHITECTE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 5, 1 *)

Sommaire

SI, AUX FINS DE LA DETERMINATION DU LIEU D' EXECUTION AU SENS DE L' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, L' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CAS D' UNE DEMANDE FONDEE SUR UNE OBLIGATION RESULTANT D' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D' UN AUTRE CONTRAT CONCERNANT LE TRAVAIL DEPENDANT ET PRESENTANT LES MEMES PARTICULARITES EST CELLE QUI CARACTERISE CE CONTRAT, IL EN VA DIFFEREMMENT DES LORS QUE CES PARTICULARITES FONT DEFAUT, CE QUI EST LE CAS DE LA GENERALITE DES CONTRATS, AUXQUELS S' APPLIQUE LA REGLE GENERALE SUIVANT LAQUELLE L' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE QUI SERT DE FONDEMENT A L' ACTION DU DEMANDEUR . DANS UN LITIGE RELATIF A UNE ACTION EN RECOUVREMENT D' HONORAIRES INTENTEE PAR UN ARCHITECTE CHARGE D' ELABORER UN PROJET POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS, C' EST DONC L' OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI SERT CONCRETEMENT DE BASE A L' ACTION JUDICIAIRE QU' IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 266/85,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LE LANDGERICHT KAISERSLAUTERN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

H . SHENAVAI, A ROCKENHAUSEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ),

ET

K . KREISCHER, A GELEEN ( PAYS-BAS ),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( JO L*299, P.*32 ) ( CI-APRES LA "CONVENTION "),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, C . KAKOURIS, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G.*F . MANCINI

GREFFIER F.F .: M . H.*A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR M . K . KREISCHER, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR DR . H.*O . MERKEL, AVOCAT A KAISERSLAUTERN,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR M . CHRISTOF BOEHMER,

- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR M . B.*E . MCHENRY, DU TREASURY SOLICITOR' S DEPARTMENT,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, PAR M . L.*F . BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA, AVOCAT DE L' ETAT,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . FRIEDRICH-WILHELM ALBRECHT, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, ASSISTE DE M . SILVIO PIERI,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 10 JUILLET 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES...