Stanisław Pieńkowski v Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:124
• Date: 28 February 2018
• Celex Number: 62016CJ0307
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-307/16

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

28 février 2018 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 131 – Article 146, paragraphe 1, sous b) – Article 147 – Exonérations à l’exportation – Article 273 – Réglementation d’un État membre subordonnant le bénéfice de l’exonération soit au fait d’avoir réalisé un chiffre d’affaires d’un montant minimal, soit au fait d’avoir conclu un contrat avec un opérateur habilité à effectuer le remboursement de la TVA aux voyageurs »

Dans l’affaire C‑307/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), par décision du 27 janvier 2016, parvenue à la Cour le 30 mai 2016, dans la procédure

Stanisław Pieńkowski

contre

Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, MM. E. Levits, A. Borg Barthet (rapporteur), Mme M. Berger et M. F. Biltgen, juges,

avocat général : M. Y. Yves Bot,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par Mmes K. Herrmann et M. Owsiany-Hornung, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 7 septembre 2017,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 131, de l’article 146, paragraphe 1, sous b), ainsi que des articles 147 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Stanisław Pieńkowski au Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie (directeur de la chambre fiscale de Lublin, Pologne) au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des livraisons de biens expédiés en dehors de l’Union européenne dans les bagages personnels de voyageurs.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Aux termes de l’article 14, paragraphe 1, de la directive TVA : « Est considéré comme “livraison de biens”, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire. »

4 L’article 131 de la directive TVA dispose : « Les exonérations prévues aux chapitres 2 à 9 [du titre IX de la directive TVA] s’appliquent sans préjudice d’autres dispositions communautaires et dans les conditions que les États membres fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple desdites exonérations et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels. »

5 Au chapitre 6, intitulé « Exonérations à l’exportation », du titre IX de ladite directive, l’article 146 de celle-ci dispose, à son paragraphe 1, sous b) : « Les États membres exonèrent les opérations suivantes : [...] b) les livraisons de biens expédiés ou transportés par l’acquéreur non établi sur leur territoire respectif, ou pour son compte, en dehors de la Communauté, à l’exclusion des biens transportés par l’acquéreur lui-même et destinés à l’équipement ou à l’avitaillement de bateaux de plaisance et d’avions de tourisme ou de tout autre moyen de transport à usage privé ».

6 L’article 147 de ladite directive prévoit : « 1. Dans le cas où la livraison visée à l’article 146, paragraphe 1, point b), porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, l’exonération ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) le voyageur n’est pas établi dans la Communauté ; b) les biens sont transportés en dehors de la Communauté avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ; c) la valeur globale de la livraison, TVA incluse, excède la somme de 175 [euros] ou sa contre-valeur en monnaie nationale, fixée une fois par an, en appliquant le taux de conversion du premier jour ouvrable du mois d’octobre avec effet au 1er janvier de l’année suivante. Toutefois, les États membres peuvent exonérer une livraison dont la valeur globale est inférieure au montant prévu au premier alinéa, point c). 2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par “voyageur qui n’est pas établi dans la Communauté” le voyageur dont le domicile ou la résidence habituelle n’est pas situé dans la Communauté. Dans ce cas on entend par “domicile ou résidence habituelle” le lieu mentionné comme tel sur le passeport, la carte d’identité ou tout autre document reconnu comme valant pièce d’identité par l’État membre sur le territoire duquel la livraison est effectuée. La preuve de l’exportation est apportée au moyen de la facture, ou d’une pièce justificative en tenant lieu, revêtue du visa du bureau de douane de sortie de la Communauté. Chaque État membre communique à la Commission un spécimen des cachets qu’il utilise pour délivrer le visa mentionné au deuxième alinéa. La Commission communique cette information aux autorités fiscales des autres États membres. »

7 Aux termes de l’article 273 de la même directive : « Les États membres peuvent prévoir d’autres obligations qu’ils jugeraient nécessaires pour assurer l’exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude, sous réserve du respect de l’égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par des assujettis, et à condition que ces obligations ne donnent pas lieu dans les échanges entre les États membres à des formalités liées au passage d’une frontière. La faculté prévue au premier alinéa ne peut être utilisée pour imposer des obligations de facturation supplémentaires à celles fixées au chapitre 3. »

Le droit polonais

8 L’article 126, paragraphe 1, de l’ustawa o podatku od towarów i usług (loi relative à la taxe sur les biens et les services), du 11 mars 2004 (Dz. U. de 2011, no 177, position 1054), dans sa version applicable aux faits au principal (ci-après la « loi sur la TVA »), dispose : « Les personnes physiques dont le domicile n’est pas situé sur le territoire de l’Union européenne, qualifiées ci-après de “voyageurs”, ont droit au remboursement de la taxe acquittée à l’occasion de l’achat, sur le territoire national, de biens qu’ils ont exportés intacts hors du territoire de l’Union européenne dans leurs bagages personnels, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 et des articles 127 et 128. »

9 L’article 127 de la loi sur la TVA énonce : « 1. Le remboursement de la taxe visé à l’article 126, paragraphe 1, s’applique lorsque les biens ont été achetés auprès de contribuables, qualifiés ci-après de “vendeurs”, qui : 1) sont immatriculés en tant qu’assujettis à la taxe et 2) utilisent des caisses enregistreuses pour enregistrer le chiffre d’affaires et le montant de la taxe due, et 3) ont conclu des contrats relatifs au remboursement de la taxe avec au moins l’un des opérateurs mentionnés au paragraphe 8. [...] 5. Le remboursement de la taxe au voyageur est effectué en zlotys [polonais] (PLN) par le vendeur ou dans les points de remboursement de TVA par les opérateurs dont l’activité a pour objet le remboursement de la taxe visé à l’article 126, paragraphe 1. 6. Les vendeurs mentionnés au paragraphe 5 peuvent procéder au remboursement visé à l’article 126, paragraphe 1, à condition que leur chiffre d’affaires de l’année fiscale précédente ait été supérieur à 400000 PLN et qu’ils procèdent au remboursement de la taxe uniquement pour des biens ayant été achetés par un voyageur auprès de ce vendeur. [...] 8. Les opérateurs visés au paragraphe 5, qui ne sont pas des vendeurs, peuvent procéder au remboursement visé à l’article 126, paragraphe 1, à la condition que ces opérateurs : 1) soient des assujettis immatriculés depuis une période d’au moins 12 mois précédant la demande d’attestation visée au point 6 ; 2) aient informé par écrit le directeur de l’administration fiscale de leur intention d’exercer une activité ayant pour objet le remboursement de la taxe aux voyageurs ; 3) n’aient, sur une période d’au moins 12 mois précédant la demande d’attestation visée au point 6, aucun arriéré de taxes dont le produit est affecté au budget de l’État ni d’arriéré de cotisation de sécurité sociale ; 4) aient conclu des contrats avec les vendeurs visés au paragraphe 1 relatif au remboursement de la taxe ; 5) aient versé à l’administration fiscale une garantie de 5 millions de PLN sous forme de : a) dépôt en espèces, b) garanties bancaires, c) bons du Trésor avec une...