European Commission v Kingdom of the Netherlands.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Date29 April 2010

Affaire C-92/07

Commission européenne

contre

Royaume des Pays-Bas

«Accord d’association CEE-Turquie — Règles de ‘standstill’ et de non-discrimination — Obligation d’acquitter des droits aux fins de l’obtention et de la prorogation d’un permis de séjour — Proportionnalité des droits à acquitter — Comparaison avec les droits acquittés par des citoyens de l’Union — Article 9 de l’accord d’association — Article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel — Articles 10, paragraphe 1, et 13 de la décision nº 1/80 du conseil d’association»

Sommaire de l'arrêt

1. Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Libre circulation des personnes

(Protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie, art. 41, § 1; décision nº 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 13)

2. Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre prestation des services

(Accord d'association CEE-Turquie, art. 9; protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie, art. 41, § 1; décision nº 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 10, § 1, et 13)

1. L’article 13 de la décision nº 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie s’oppose à l’introduction dans la réglementation d'un État membre, à compter de la date d’entrée en vigueur dans cet État membre de la décision nº 1/80, de toutes nouvelles restrictions à l’exercice de la libre circulation des travailleurs, y compris celles portant sur les conditions de fond et/ou de procédure en matière de première admission sur le territoire de cet État membre des ressortissants turcs se proposant d’y faire usage de cette liberté.

Par conséquent, les règles de «standstill» énoncées à l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie et à l’article 13 de la décision nº 1/80 sont applicables, à compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions, à l’ensemble des droits imposés aux ressortissants turcs pour la délivrance d’un permis de séjour relatif à une première admission sur le territoire de cet État membre ou pour la prorogation d’un tel permis.

(cf. points 49-50)

2. En instituant et en maintenant, pour la délivrance de permis de séjour, un régime prévoyant des droits disproportionnés par rapport à ceux qui sont exigés des ressortissants des États membres pour la délivrance de documents similaires, et en appliquant ce régime aux ressortissants turcs ayant un droit de séjour dans un État membre en vertu de l’accord d’association CEE-Turquie, du protocole additionnel audit accord d'association ou de la décision nº 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9 de l’accord d’association, de l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel ainsi que des articles 10, paragraphe 1, et 13 de la décision nº 1/80.

En effet, il ne saurait être exclu que des droits applicables aux ressortissants turcs, légèrement supérieurs à ceux réclamés aux citoyens de l’Union pour la délivrance de documents similaires, puissent, dans certains cas particuliers, être considérés comme proportionnés. Toutefois, lorsque les montants des droits exigés des ressortissants turcs varient à l’intérieur d’une fourchette dont la valeur la plus faible est supérieure de plus des deux tiers à celle des droits appliqués aux citoyens de l’Union pour la délivrance de documents similaires, un tel écart ne saurait être considéré comme minime et il y a lieu, par conséquent, de considérer que de tels droits ont, dans leur intégralité, un caractère disproportionné.

En appliquant aux ressortissants turcs des droits d’un montant disproportionné pour l’obtention de permis de séjour ou la prorogation de ceux-ci par rapport aux droits appliqués aux citoyens de l’Union pour des documents similaires, un État membre impose, par là même, des droits à caractère discriminatoire. Pour autant que ces droits s’appliquent aux travailleurs turcs ou aux membres de leur famille, ces droits introduisent une condition de travail discriminatoire contraire à l’article 10 de la décision nº 1/80. Dans la mesure où ces droits s’appliquent à des ressortissants turcs souhaitant faire usage de la liberté d’établissement ou de la libre prestation des services au titre de l’accord d’association ou aux membres de leur famille, ils sont contraires à la règle générale de non-discrimination énoncée à l’article 9 de l’accord d’association.

(cf. points 74-76)







ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

29 avril 2010 (*)

«Accord d’association CEE-Turquie – Règles de ‘standstill’ et de non-discrimination – Obligation d’acquitter des droits aux fins de l’obtention et de la prorogation d’un permis de séjour – Proportionnalité des droits à acquitter – Comparaison avec les droits acquittés par des citoyens de l’Union – Article 9 de l’accord d’association – Article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel – Articles 10, paragraphe 1, et 13 de la décision n° 1/80 du conseil d’association»

Dans l’affaire C‑92/07,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 16 février 2007,

Commission européenne, représentée par M. P. J. Kuijper et Mme S. Boelaert, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume des Pays-Bas, représenté par Mmes H. G. Sevenster et C. Wissels ainsi que par M. M. de Grave, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenu par:

République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. M. Lumma et J. Möller, en qualité d’agents,

partie intervenante,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, Mme P. Lindh (rapporteur), MM. A. Rosas, A. Ó Caoimh et A. Arabadjiev, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 26 novembre 2009,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en instituant et en maintenant, pour la délivrance de permis de séjour, un régime prévoyant des droits supérieurs à ceux qui sont exigés des ressortissants des États membres ainsi que de la République d’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse pour la délivrance de documents similaires, et en appliquant ce régime aux ressortissants turcs ayant un droit de séjour aux Pays-Bas en vertu:

– de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685, ci-après l’«accord d’association»),

– du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles, et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) nº 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1, ci-après le «protocole additionnel»), et

– de la décision n° 1/80, adoptée le 19 septembre 1980 par le conseil d’association, institué par l’accord d’association et composé, d’une part, de membres des gouvernements des États membres, du Conseil de l’Union européenne ainsi que de la Commission et, d’autre part, de membres du gouvernement turc,

le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord d’association, à savoir de son article 9, du protocole additionnel, à savoir de son article 41, et de la décision n° 1/80, à savoir de ses articles 10, paragraphe 1, et 13.

Le cadre juridique

La réglementation de l’Union

L’association CEE-Turquie

– L’accord d’association

2 Conformément à son article 2, paragraphe 1, l’accord d’association a pour objet de promouvoir le renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre les parties contractantes, y compris dans le domaine de la main-d’œuvre, par la réalisation graduelle de la libre circulation des travailleurs ainsi que par l’élimination des restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services, en vue d’améliorer le niveau de vie du peuple turc et de faciliter ultérieurement l’adhésion de la République de Turquie à la Communauté.

3 L’article 9 de l’accord d’association est libellé comme suit:

«Les parties contractantes reconnaissent que dans le domaine d’application de l’accord, et sans préjudice des dispositions particulières qui pourraient être établies en application de l’article 8, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite en conformité du principe énoncé dans l’article 7 du traité instituant la Communauté.»

– Le protocole additionnel

4 Conformément à son article 62, le protocole additionnel fait partie intégrante de l’accord d’association.

5 L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel énonce:

«Les parties contractantes s’abstiennent d’introduire entre elles de nouvelles restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services.»

6 L’article 59 dudit protocole stipule:

«Dans les domaines couverts par le présent protocole, la Turquie ne peut bénéficier d’un traitement plus favorable que celui que les États membres s’accordent entre eux en vertu du traité instituant la Communauté.»

– La décision n° 1/80

7 L’article 6, paragraphe 1, de la décision n° 1/80 est rédigé comme suit:

«Sous réserve des dispositions de l’article 7 relatif au libre accès à l’emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre:

– a droit, dans cet État membre, après un an d’emploi régulier, au renouvellement de son permis de travail auprès du...

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