Judgment of the Court (First Chamber) of 7 November 2013. # Proceedings brought by K. # Reference for a preliminary ruling: Korkein hallinto-oikeus - Finland. # Reference for a preliminary ruling - Articles 63 TFEU and 65 TFEU - Free movement of capital - Tax legislation of a Member State which does not allow deduction of the loss on the sale of immovable property situated in another Member State from the gain on the sale of securities in the Member State of taxation. # Case C-322/11.

Celex Number62011CJ0322
CourtCourt of Justice (European Union)
Docket NumberC‑322/11
ECLIECLI:EU:C:2013:716
JurisdictionUnión Europea
Procedure typeCuestión prejudicial
Writing for the CourtLevits
62011CJ0322

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

7 novembre 2013 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale d’un État membre refusant la déductibilité de la perte afférente à la vente d’un bien immeuble situé dans un autre État membre du profit provenant de la cession de valeurs mobilières dans l’État membre de l’imposition»

Dans l’affaire C‑322/11,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), par décision du 23 juin 2011, parvenue à la Cour le 28 juin 2011, dans la procédure engagée par

K,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, E. Levits (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. K. Malacek, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 10 janvier 2013,

considérant les observations présentées:

pour K, par Me M. Tiusanen, asianajaja,

pour le gouvernement finlandais, par Mme H. Leppo et M. S. Hartikainen, en qualité d’agents,

pour le gouvernement allemand, par Mme K. Petersen et M. T. Henze, en qualité d’agents,

pour le gouvernement suédois, par Mmes A. Falk et K. Petkovska, en qualité d’agents,

pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme C. Murrell, en qualité d’agent, assistée de Me K. Bacon, barrister,

pour la Commission européenne, par MM. I. Koskinen, R. Lyal et W. Roels, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 21 mars 2013,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 63 TFUE et 65 TFUE.

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure engagée par K, assujetti à l’impôt sur le revenu à titre principal en Finlande, au sujet du refus opposé par l’administration fiscale finlandaise de lui permettre de déduire les pertes subies lors de la cession d’un bien immobilier situé en France de ses revenus imposés en Finlande.

Le cadre juridique

Le droit finlandais

3

L’article 45, paragraphe 1, de la loi 1992/1535 relative à l’impôt sur le revenu [tuloverolaki (1992/1535)], du 30 décembre 1992, telle qu’en vigueur au moment des faits au principal, soit durant l’exercice fiscal couvrant l’année 2004 (ci-après la «loi relative à l’impôt sur le revenu»), prévoit que la plus-value obtenue lors de la cession d’un bien est un revenu en capital imposable.

4

L’article 50 de la loi relative à l’impôt sur le revenu était libellé de la manière suivante:

«La perte subie lors de la cession d’un bien peut être déduite de la plus-value obtenue lors de la cession d’un bien pendant l’année fiscale où la perte a été subie et les trois années fiscales suivantes, et il n’en sera pas tenu compte lors de la fixation du déficit des gains en capital.»

5

L’article 6 de la loi 1995/1552 visant à prévenir la double imposition internationale [kansainvälisen kaksinkertaisen verotuksen poistamisesta annettu laki (1995/1552)] est libellé comme suit:

«Le revenu acquis dans un État étranger, sur lequel la Finlande a, dans un accord international, renoncé à exercer ses prérogatives fiscales, est considéré comme un revenu imposable d’une personne physique [...]. La part qui correspond à la partie du revenu exonérée en fonction de la source et du type de revenu est cependant déduite des impôts sur le revenu du contribuable (méthode d’exonération progressive). Lors du calcul du revenu reçu de l’État étranger, les pertes et intérêts liés à l’acquisition ou à la préservation du revenu sont déduits, sauf disposition contraire. Les pertes et intérêts ne sont cependant pas déductibles dans la mesure où ils excèdent le montant du revenu reçu de l’État étranger [...]. La déduction est opérée en fonction des différents impôts à venir.»

6

La juridiction de renvoi explique que, en Finlande, l’imposition des revenus du capital est proportionnelle. Conformément à l’article 124, paragraphe 2, de la loi relative à l’impôt sur le revenu, le taux d’imposition appliqué au cours de l’année 2004 aux revenus du capital était de 29 %.

La convention préventive de la double imposition

7

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Helsinki le 11 septembre 1970 (ci-après la «convention franco-finlandaise»), les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés.

8

L’article 13, paragraphe 1, de la convention franco-finlandaise prévoit que les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens immobiliers sont situés.

9

L’article 23 de la convention franco-finlandaise prévoit ce qui suit:

«La double imposition est évitée de la manière suivante:

1. [...]

2. Dans le cas de la Finlande:

a)

Les revenus et les éléments de la fortune autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts finlandais mentionnés à l’alinéa 3 b de l’article 2, lorsque ces revenus ou ces éléments de la fortune sont imposables en France en vertu de la présente convention.

[...]

c)

Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l’impôt finlandais peut être calculé sur le revenu imposable en Finlande en vertu de la présente convention, au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation finlandaise.»

Le litige au principal et la question préjudicielle

10

Au cours de l’année 2004, K a vendu un bien immobilier situé en France qu’il avait acquis en 2001. Il a déclaré, à ce titre, une perte de 172623 euros. Selon ses déclarations, K n’a pas perçu en France de revenus dont il aurait pu déduire cette perte et n’a pas davantage acquis en 2004 un autre bien en France qui lui aurait permis, à l’occasion de la cession de ce dernier bien, de compenser ladite perte. Toutefois, K a bénéficié en Finlande, au cours de cette même année 2004, de plus-values provenant de la cession de valeurs mobilières imposées en Finlande, qu’il a demandé à pouvoir compenser avec la perte afférente à la vente du bien immobilier français. K n’exerce pas d’activité professionnelle en rapport avec le bien immobilier ou avec les valeurs mobilières.

11

Le service local des impôts (verovirasto) a estimé que K n’avait pas le droit de déduire de ses revenus mobiliers perçus en Finlande les pertes résultant de la vente du bien immobilier situé en France.

12

La demande de déduction introduite par K devant la Lounais-Suomen verotuksen oikaisulautakunta (commission de vérification fiscale de la Finlande du Sud-Ouest) ayant été rejetée le 13 avril 2006, K a formé un recours devant le Turun hallinto-oikeus (tribunal administratif de Turku). Ce recours ayant également été rejeté par la décision du 31 octobre 2007, K a introduit un pourvoi devant le korkein hallinto-oikeus.

13

K fait valoir que, si son recours n’était pas accueilli, la non-déductibilité de la perte subie deviendrait définitive, puisqu’il est assujetti à l’impôt sur le revenu à titre principal en Finlande et ne dispose pas en France d’autres revenus ou d’autres biens. Or, une telle non-déductibilité constituerait une atteinte aux principes de la liberté d’établissement et de la libre circulation des capitaux qui ne saurait être justifiée par la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres.

14

Selon K, la déduction de la perte afférente à la cession d’un bien immobilier situé en France de la plus-value perçue lors de la cession d’actions en Finlande ne remettrait pas en cause l’exercice d’une compétence fiscale parallèle. Il découlerait de la jurisprudence de la Cour, notamment des arrêts du 13 décembre 2005, Marks & Spencer (C-446/03, Rec. p. I-10837, point 40), et du 29 mars 2007, Rewe Zentralfinanz (C-347/04, Rec. p. I-2647, point 69), que le fait que la République de Finlande ne perçoive pas d’impôts sur la plus-value résultant de la cession d’un bien immobilier situé en France ne suffit pas, en soi, pour justifier une règle selon laquelle seules les pertes relatives aux biens immobiliers situés en Finlande sont déductibles.

15

La prévention de la double déduction des pertes ne saurait non plus être invoquée, étant donné que K ne possède pas de biens en France, qu’il n’y exerce pas d’activité et qu’il n’y perçoit pas de revenus.

16

La juridiction de renvoi relève qu’un assujetti à l’impôt sur le revenu à titre principal en Finlande peut y déduire une perte subie lors de la cession d’un bien immobilier situé en Finlande, selon les modalités fixées par la loi relative à l’impôt sur le revenu, mais ne peut pas y déduire une perte subie à l’occasion de la cession d’un bien immobilier situé en France. Cette juridiction précise que, dans une affaire similaire à celle en cause au principal, il fut décidé de ne pas admettre que des pertes résultant de la vente d’un bien immobilier situé dans un autre État membre soient déduites des revenus imposables en Finlande, mais que ladite affaire avait été jugée avant le prononcé des arrêts de la Cour du 15 mai 2008, Lidl Belgium (C-414/06, Rec. p. I-3601), et du 23 octobre 2008, Krankenheim Ruhesitz am Wannsee-Seniorenheimstatt (C-157/07, Rec. p. I-8061).

17

En outre...

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