Franz Grad v Finanzamt Traunstein.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1970:78
• Date: 06 October 1970
• Celex Number: 61970CJ0009
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 9-70

Arrêt de la Cour du 6 octobre 1970. - Franz Grad contre Finanzamt Traunstein. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - Affaire 9-70.

Recueil de jurisprudence 1970 page 00825
édition spéciale danoise page 00157
édition spéciale grecque page 00467
édition spéciale portugaise page 00509
édition spéciale espagnole page 00137
édition spéciale suédoise page 00485
édition spéciale finnoise page 00483

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - DECISION - EFFETS DIRECTS - DROIT DES JUSTICIABLES A S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE

( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - CUMUL DU SYSTEME COMMUN AVEC DES TAXES SPECIFIQUES TENANT LIEU DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - INTERDICTION FAITE AUX ETATS MEMBRES - EFFETS DIRECTS A L ' EGARD DES PARTICULIERS

( DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 , ART . 4 , DIRECTIVES DU CONSEIL DES 11 AVRIL 1967 ET 9 DECEMBRE 1969 )

3 . TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - CUMUL DU SYSTEME COMMUN AVEC DES TAXES SPECIFIQUES TENANT LIEU DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - INTERDICTION - DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR

( DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 , ART . 4 , DIRECTIVES DU CONSEIL DES 11 AVRIL 1967 ET 9 DECEMBRE 1969 )

4 . TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - CUMUL DU SYSTEME COMMUN AVEC DES TAXES SPECIFIQUES TENANT LIEU DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - INTERDICTION - DOMAINE

( DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 , ART . 4 , DIRECTIVES DU CONSEIL DES 11 AVRIL 1967 ET 9 DECEMBRE 1969 )

5 . PROCEDURE - QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

Sommaire

1 . IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' EFFET CONTRAIGNANT RECONNU A LA DECISION PAR L ' ARTICLE 189 D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE , PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES . PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT , PAR DECISION , OBLIGE UN ETAT MEMBRE OU TOUS LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE , L ' EFFET UTILE D ' UN TEL ACTE S ' EN TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES DE CET ETAT ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LA PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE . SI LES EFFETS D ' UNE DECISION PEUVENT NE PAS ETRE IDENTIQUES A CEUX D ' UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE , CETTE DIFFERENCE N ' EXCLUT PAS QU ' EVENTUELLEMENT LE RESULTAT FINAL CONSISTANT DANS LE DROIT , POUR LES JUSTICIABLES , DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE , SOIT LE MEME QUE CELUI D ' UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DIRECTEMENT APPLICABLE . IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER DANS CHAQUE CAS SI LA NATURE , L ' ECONOMIE ET LES TERMES DE LA DISPOSITION EN CAUSE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LE DESTINATAIRE DE L ' ACTE ET DES TIERS .

2 . EN IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE NE PAS CUMULER LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AVEC DES REGIMES DE TAXES SPECIFIQUES TENANT LIEU DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE LA DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 , COMBINE AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES DU CONSEIL , DES 11 AVRIL 1967 ET 9 DECEMBRE 1969 , EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES , DESTINATAIRES DE LA DECISION , ET LEURS JUSTICIABLES ET D ' ENGENDRER POUR CEUX-CI LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE .

3 . L ' INTERDICTION DE CUMULER LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AVEC DES REGIMES DE TAXES SPECIFIQUES SORT SES EFFETS A LA DATE FIXEE PAR LA TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 9 DECEMBRE 1969 , A SAVOIR LE 1ER JANVIER 1972 .

4 . SI L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE LA DECISION DU 13 MAI 1965 PREVOIT LA SUPPRESSION DE TAXES SPECIFIQUES AFIN D ' ASSURER UN SYSTEME COMMUN ET COHERENT DE TAXATION SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , CET OBJECTIF N ' INTERDIT PAS QUE LES TRANSPORTS SOIENT FRAPPES D ' AUTRES TAXES , D ' UNE NATURE DIFFERENTE ET AYANT DES BUTS DIFFERENTS DE CEUX POURSUIVIS PAR LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES . UNE TAXE FRAPPANT NON DES TRANSACTIONS COMMERCIALES , MAIS LE SEUL FAIT DE TRANSPORTER PAR ROUTE ET DONT L ' ASSIETTE EST CONSTITUEE NON PAR LA REMUNERATION D ' UNE PRESTATION MAIS PAR LA CHARGE PHYSIQUE , EXPRIMEE EN TONNES/KILOMETRES QUE L ' ACTIVITE TAXEE IMPOSE AUX ROUTES , NE CORRESPOND PAS AU TYPE HABITUEL D ' UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES TELLE QUE VISEE PAR L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE LA DECISION DU 13 MAI 1965 .

5 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE D ' APPRECIER , AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES CARACTERISTIQUES D ' UNE MESURE PRISE PAR L ' UN DES ETATS MEMBRES . ELLE EST CEPENDANT COMPETENTE POUR INTERPRETER LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE AFIN DE METTRE LA JURIDICTION...