Riccardo Tasca.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1976:30
Date26 February 1976
Celex Number61975CJ0065
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket Number65-75
EUR-Lex - 61975J0065 - FR 61975J0065

Arrêt de la Cour du 26 février 1976. - Riccardo Tasca. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Padova - Italie. - Affaire 65-75.

Recueil de jurisprudence 1976 page 00291
édition spéciale grecque page 00125
édition spéciale portugaise page 00135
édition spéciale suédoise page 00049
édition spéciale finnoise page 00053


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - VENTE - PRIX MAXIMAUX - FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - VENTE - PRIX MAXIMAUX - FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURE D ' EFFET EQUIVALENT

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 , ART . 35 )

4 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - EFFETS IMMEDIATS - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE

( TRAITE CEE , ART . 189 )

Sommaire

1 . LA FIXATION UNILATERALE , PAR UN ETAT MEMBRE , DE PRIX MAXIMAUX A LA VENTE DE SUCRE , QUEL QUE SOIT LE STADE COMMERCIAL CONCERNE , EST INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT NO 1009/67 , DES LORS QU ' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS ET LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION , EN PARTICULIER DE SON REGIME DES PRIX .

CELA EST NOTAMMENT LE CAS LORSQU ' UN ETAT MEMBRE , POUR LEQUEL LE PRIX D ' INTERVENTION A ETE FIXE A UN NIVEAU SUPERIEUR AU PRIX INDICATIF , REGLEMENTE LES PRIX DE MANIERE A FAIRE OBSTACLE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , A CE QUE LES PRODUCTEURS DE SUCRE OBTIENNENT UN PRIX DEPART USINE AU MOINS EGAL AUDIT PRIX D ' INTERVENTION . UN TEL OBSTACLE INDIRECT EXISTE LORSQUE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION , SANS REGLEMENTER LES PRIX AU STADE DE LA PRODUCTION , FIXE , POUR LES STADES DU COMMERCE DE GROS OU DE DETAIL , DES PRIX MAXIMAUX DE VENTE A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE LE PRODUCTEUR SE TROUVE PRATIQUEMENT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE VENDRE AU PRIX D ' INTERVENTION PUISQUE , CE FAISANT , IL CONTRAINDRAIT LES GROSSISTES OU LES DETAILLANTS , LIES PAR LESDITS PRIX MAXIMAUX , A VENDRE A PERTE .

2 . POUR QU ' UNE MESURE NATIONALE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL SUFFIT QU ' ELLE SOIT APTE A ENTRAVER , DIRECTEOU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES .

3 . SI UN PRIX MAXIMAL INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES DE SUCRE NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL PEUT CEPENDANT SORTIR UN TEL EFFET LORSQU ' IL EST FIXE A UN NIVEAU TEL QUE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES DEVIENT , SOIT IMPOSSIBLE , SOIT PLUS DIFFICILE QUE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX . UN PRIX MAXIMAL , POUR AUTANT , EN TOUT CAS , QU ' IL S ' APPLIQUE A DES PRODUITS IMPORTES , CONSTITUE DONC UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , NOTAMMENT LORSQU ' IL EST FIXE A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE - COMPTE TENU DE LA SITUATION GENERALE DES PRODUITS IMPORTES COMPAREE A CELLE DES PRODUITS NATIONAUX - LES OPERATEURS DESIRANT IMPORTER LE PRODUIT DONT IL S ' AGIT DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , NE POURRAIENT LE FAIRE QU ' A PERTE .

4 . EN RAISON DE SA NATURE MEME ET DE SA FONCTION DANS LE SYSTEME DES SOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE REGLEMENT PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET EST , COMME TEL , APTE A CONFERER AUX JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 65-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DE PADOUE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE DEVANT LADITE JURIDICTION , A CHARGE DE

RICCARDO TASCA ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE AINSI QUE DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO NO 308 , P . 1 ) , EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 35 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1975 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 JUILLET , LE PRETORE DE PADOUE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DE CE TRAITE , AINSI QUE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES...

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