CMA CGM and Others v Commission of the European Communities.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:T:2003:76
CourtGeneral Court (European Union)
Date19 March 2003
Docket NumberT-213/00
Celex Number62000TJ0213
EUR-Lex - 62000A0213 - FR 62000A0213

Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 mars 2003. - CMA CGM et autres contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Accord entre membres d'une conférence maritime et compagnies maritimes indépendantes - Taxes et surtaxes - Base juridique - Règlement (CEE) nº 4056/86 - Règlement (CEE) nº 1017/68 - Marché pertinent - Preuve de l'infraction - Prescription - Amende. - Affaire T-213/00.

Recueil de jurisprudence 2003 page II-00913


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Actes des institutions - Choix de la base juridique - Recours à plusieurs bases juridiques - Inadéquation de certaines des bases juridiques retenues - Absence d'incidence en l'absence de conséquences négatives pour le destinataire de l'acte

2. Concurrence - Transports maritimes - Règlement n° 4056/86 - Accords horizontaux de fixation des prix conclus entre les membres d'une conférence maritime et des compagnies indépendantes - Interdiction - Inapplicabilité de l'exemption par catégorie bénéficiant à de tels accords conclus entre les membres d'une conférence maritime

[Art. 81, § 1, a), CE; règlements du Conseil n° 1017/68, art. 2, sous a), et n° 4056/86, art. 3]

3. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Communication des griefs - Contenu nécessaire

(Règlements du Conseil n° 17, art. 19, § 1, n° 1017/68, art. 26, § 1, et n° 4056/86, art. 23, § 1)

4. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Droit pour les parties impliquées de faire connaître leur point de vue sur la prise en compte de leurs propres arguments - Absence

5. Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Accord entre compagnies maritimes interdisant l'octroi de rabais sur les taux publiés des taxes et des surtaxes - Objet anticoncurrentiel et caractère sensible - Intention de restreindre la concurrence et application effective de l'accord - Défaut de pertinence

[Art. 81, § 1, sous a), CE; règlement du Conseil n° 1017/68, art. 2, sous a)]

6. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes susceptibles d'affecter une situation juridique déterminée - Recours dirigé uniquement contre la motivation d'un acte - Irrecevabilité

(Art. 230 CE)

7. Concurrence - Procédure administrative - Décision constatant une infraction - Obligation de délimiter le marché en cause - Portée

(Art. 81 CE)

8. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Affectation du commerce entre États membres - Critères - Affectation insignifiante du marché - Accord non prohibé

(Art. 81, § 1, CE)

9. Concurrence - Transports - Ententes - Interdiction - Exemption - Conditions d'octroi cumulatives - Incidence sur l'obligation de délimiter les marchés en cause

(Art. 81, § 3, CE; règlement du Conseil n° 1017/68, art. 5)

10. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères définis dans les lignes directrices arrêtées par la Commission - Applicabilité aux infractions aux règles de concurrence dans le domaine des transports

(Traité CECA, art. 65, § 5; règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

11. Concurrence - Amendes - Montant - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Compétence de pleine juridiction - Effet

(Art. 229 CE; règlements du Conseil n° 17, art. 17, n° 1017/68, art. 24, et n° 4056/86, art. 21)

12. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Méthode de calcul définie par les lignes directrices arrêtées par la Commission - Décision de la Commission de s'y conformer dans un cas d'espèce - Conséquences - Obligation de motiver toute entorse

(Traité CECA, art. 65, § 5; règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

13. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Durée des infractions - Accord sanctionné en raison de son objet anticoncurrentiel indépendamment de ses effets - Prise en compte de la durée d'existence de l'accord sans égard à sa non-application

(Règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

14. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Non-application de l'accord - Prise en compte de cette circonstance atténuante au stade de l'examen de la gravité de l'infraction - Admissibilité

(Traité CECA, art. 65, § 5; règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

15. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Coopération de l'entreprise durant la procédure administrative - Notion

(Règlement du Conseil n° 17, art. 11, § 4 et 5)

16. Concurrence - Procédure administrative - Obligations de la Commission - Respect d'un délai raisonnable

(Règlements du Conseil nos 17, 1017/68 et 4056/86)

17. Concurrence - Procédure administrative - Prescription en matière d'amendes - Application exclusive du règlement n° 2988/74 - Inapplicabilité des considérations liées au principe du respect d'un délai raisonnable

(Règlement du Conseil n° 2988/74, art. 2, § 1 et 3)

18. Concurrence - Amendes - Imposition - Nécessité d'un bénéfice retiré par l'entreprise de l'infraction - Absence

(Traité CECA, art. 65, § 5; règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

19. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Situation financière de l'entreprise concernée - Prise en considération - Obligation - Absence

(Règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

20. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure - Absence

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

21. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Répartition d'un montant global entre différents groupes d'entreprises constitués en fonction de l'importance de l'activité dans le secteur concerné des entreprises ayant participé à l'infraction - Admissibilité - Conditions

(Règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

22. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Appréciation à partir du chiffre d'affaires global de l'entreprise - Admissibilité - Prise en compte du rôle propre joué par chaque entreprise

(Règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

23. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Appréciation au regard de la réalité économique contemporaine de la commission de l'infraction

(Art. 81, § 1, CE; règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

24. Concurrence - Procédure administrative - Prescription en matière de poursuites - Interruption - Demande de renseignements - Condition - Lien de nécessité entre les renseignements demandés et l'infraction recherchée

[Règlements du Conseil n° 17, art. 11, § 1, n° 1017/68, art. 19, n° 2988/74, art. 1er, § 1, sous b), et 2, § 1, sous a), et § 3, et n° 4056/86, art. 16]

Sommaire

1. Dans une hypothèse où la Commission a fondé une décision constatant une infraction aux règles de concurrence et imposant des amendes à ses auteurs sur plusieurs bases juridiques, l'erreur qu'a pu éventuellement constituer le recours à l'une ou l'autre de ces bases ne saurait, dès lors que les opérateurs économiques concernés ne contestent pas l'une des bases retenues, justifier l'annulation de ladite décision que si l'erreur éventuelle a produit des conséquences négatives pour les intéressés.

( voir point 85 )

2. Un accord interdisant l'octroi de rabais sur les taxes et les surtaxes conclu entre les membres d'une conférence maritime et des compagnies indépendantes doit être considéré comme un accord horizontal de fixation collective des prix. Or, les ententes horizontales prévoyant la fixation des prix, outre qu'elles sont explicitement interdites par l'article 81, paragraphe 1, sous a), CE et l'article 2, sous a), du règlement n° 1017/68, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, constituent des infractions patentes au droit communautaire de la concurrence. Tel est également le cas dans le cadre du règlement n° 4056/86, déterminant les modalités d'application des articles [81 CE] et [82 CE] du traité aux transports maritimes, puisqu'un tel accord de fixation de prix, du fait qu'il a été conclu entre les membres d'une conférence maritime et des compagnies indépendantes, porte atteinte à la concurrence effective exercée par les compagnies maritimes hors conférence, alors que, aux termes du huitième considérant du règlement n° 4056/86, l'existence d'une concurrence effective de la part des services réguliers hors conférence constitue l'une des principales justifications de l'exemption par catégorie prévue par l'article 3 dudit règlement.

( voir points 100, 210 )

3. La communication des griefs, à laquelle doit procéder la Commission dans le cadre de l'application des règles de concurrence, doit contenir un exposé des griefs libellés dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n'est en effet qu'à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises et associations d'entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission n'adopte une décision définitive. Cette exigence est respectée dès lors que la décision ne met pas à la charge des intéressés des...

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