Inter-Environnement Bruxelles ASBL, Pétitions-Patrimoine ASBL and Atelier de Recherche et d'Action Urbaines ASBL v Région de Bruxelles-Capitale.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2012:159
Date22 March 2012
Celex Number62010CJ0567
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-567/10
62010CJ0567

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

22 mars 2012 ( *1 )

«Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Notion de plans et programmes ‘exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives’ — Applicabilité de cette directive à une procédure d’abrogation totale ou partielle d’un plan d’affectation des sols»

Dans l’affaire C-567/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique), par décision du 25 novembre 2010, parvenue à la Cour le 3 décembre 2010, dans la procédure

Inter-Environnement Bruxelles ASBL,

Pétitions-Patrimoine ASBL,

Atelier de Recherche et d’Action Urbaines ASBL

contre

Région de Bruxelles-Capitale,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, Mme A. Prechal, M. L. Bay Larsen, Mme C. Toader (rapporteur) et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: Mme R. Şereş, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 27 octobre 2011,

considérant les observations présentées:

pour Inter-Environnement Bruxelles ASBL, Pétitions-Patrimoine ASBL et Atelier de Recherche et d’Action Urbaines ASBL, par Me J. Sambon, avocat,

pour le gouvernement belge, par M. T. Materne, en qualité d’agent, assisté de Me J. Sautois, avocate,

pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et D. Hadroušek, en qualité d’agents,

pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme H. Walker, en qualité d’agent,

pour la Commission européenne, par MM. P. Oliver et A. Marghelis, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 17 novembre 2011,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197, p. 30).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Inter-Environnement Bruxelles ASBL, Pétitions-Patrimoine ASBL et Atelier de Recherche et d’Action Urbaines ASBL, associations sans but lucratif de droit belge, à la Région de Bruxelles-Capitale, et ayant pour objet une demande d’annulation de certaines dispositions de l’ordonnance du 14 mai 2009 modifiant l’ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du code bruxellois de l’aménagement du territoire (Moniteur belge du 27 mai 2009, p. 38913, ci-après l’«ordonnance de 2009»).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La directive 2001/42

3

Les objectifs de la directive 2001/42 ressortent notamment de l’article 1er de cette dernière, selon lequel:

«[Cette] directive a pour objet d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement, et de contribuer à l’intégration de considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable en prévoyant que, conformément à la présente directive, certains plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient soumis à une évaluation environnementale.»

4

Les plans et programmes sont définis à l’article 2, sous a), de la directive 2001/42 dans les termes suivants:

«Aux fins de [cette] directive, on entend par:

a)

‘plans et programmes’: les plans et programmes, y compris ceux qui sont cofinancés par la Communauté européenne, ainsi que leurs modifications:

élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d’une procédure législative, et

exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives;»

5

L’article 3 de la directive 2001/42, qui définit le champ d’application de celle-ci, dispose:

«1. Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

2. Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes:

a)

qui sont élaborés pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’énergie, de l’industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, des télécommunications, du tourisme, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l’avenir; ou

b)

pour lesquels, étant donné les incidences qu’ils sont susceptibles d’avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE.

3. Les plans et programmes visés au paragraphe 2 qui déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe 2 ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les États membres établissent qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

4. Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir, les États membres déterminent s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

5. Les États membres déterminent si les plans ou programmes visés aux paragraphes 3 et 4 sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, soit en procédant à un examen au cas par cas, soit en déterminant des types de plans et programmes ou en combinant ces deux approches. À cette fin, les États membres tiennent compte, en tout état de cause, des critères pertinents fixés à l’annexe II, afin de faire en sorte que les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient couverts par la présente directive.

[...]»

6

Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/42:

«Lorsqu’une évaluation environnementale est requise en vertu de l’article 3, paragraphe 1, un rapport sur les incidences environnementales est élaboré, dans lequel les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan ou du programme, ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan ou du programme, sont identifiées, décrites et évaluées. Les informations requises à cet égard sont énumérées à l’annexe I.»

7

L’annexe I de cette directive, qui mentionne les «Informations visées à l’article 5, paragraphe 1», aux fins de l’élaboration du rapport sur les incidences environnementales, se lit comme suit:

«Les informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 1, sous réserve des paragraphes 2 et 3 dudit article sont les suivantes:

[...]

b)

les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution probable si le plan ou programme n’est pas mis en œuvre;

[...]»

Le droit national

8

L’article 13 du code bruxellois de l’aménagement du territoire, tel que modifié par l’ordonnance de 2009 (ci-après le «CoBAT»), qui mentionne les différentes catégories de plans envisagés pour la Région de Bruxelles-Capitale, énonce:

«Le développement de la Région [...] est conçu et l’aménagement de son territoire est fixé par les plans suivants:

1.

le plan régional de développement;

2.

le plan régional d’affectation du sol;

3.

les plans communaux de développement;

4.

le plan particulier d’affectation du sol [, ci-après le ‘PPAS’].»

9

En ce qui concerne l’adoption des PPAS, l’article 40 du CoBAT dispose:

«Chaque commune de la Région adopte, soit d’initiative, soit dans le délai qui lui est imposé par le Gouvernement, des [PPAS]»

10

S’agissant de l’abrogation de ces plans, l’article 58 du CoBAT prévoit:

«Le conseil communal peut, soit d’initiative, soit sur une demande formulée conformément aux dispositions de l’article 51, décider d’abroger un [PPAS] pour l’ensemble ou une partie de son périmètre.

Le Gouvernement peut, dans les conditions visées à l’article 54 et par arrêté motivé, décider l’abrogation totale ou partielle d’un [PPAS].

Dans ce cas, il invite le conseil communal à y procéder conformément à la présente section et fixe les délais dans lesquels le conseil communal doit lui soumettre pour approbation la décision d’abrogation du [PPAS], de la mise à l’enquête publique et de la transmission du dossier complet pour approbation de la décision d’abroger conformément à l’article 61.

Dans le cas où le conseil communal a rejeté l’invitation du Gouvernement ou n’a pas respecté les délais qui lui sont imposés, ce dernier peut se substituer à lui pour abroger le [PPAS], selon la procédure prévue à la présente section.»

11

En outre, l’article 59 du CoBAT dispose:

«Le conseil communal adopte un projet de décision d’abroger un [PPAS], accompagné d’un plan du périmètre visé en cas d’abrogation partielle et d’un rapport qui justifie l’abrogation du [PPAS] en lieu et place de sa modification, et le soumet à une enquête publique. Sous le cas visé à l’article 58, dernier alinéa, le rapport précité est établi par le Gouvernement.

Celle-ci...

To continue reading

Request your trial
8 practice notes
  • Friends of the Irish Environment Ltd v An Bord Pleanála.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 9 Septiembre 2020
    ...vom 10. September 2015, Dimos Kropias Attikis, C‑473/14, EU:C:2015:582, Rn. 55, und vom 22. März 2012, Inter-Environnement Bruxelles u. a., C‑567/10, EU:C:2012:159, Rn. 55 Allerdings vermag die Berücksichtigung solcher früheren Prüfungen beim Erlass einer Genehmigung wie der im Ausgangsverf......
  • Conclusiones del Abogado General Sr. M. Campos Sánchez-Bordona, presentadas el 3 de marzo de 2020.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 3 Marzo 2020
    ...L 197, S. 30). Auch bekannt als Richtlinie über die „strategische Umweltprüfung“ (im Folgenden: SUP-Richtlinie). 4 Rechtssache C‑567/10 (EU:C:2012:159, im Folgenden: Urteil Inter-Environnement Bruxelles u. a.). Zusammenfassend regelt die SUP-Richtlinie nach diesem Urteil nicht nur Pläne und......
  • Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 16 September 2021.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 16 Septiembre 2021
    ...and Others’). 14 Order for reference, paragraph 19. 15 Judgment of 22 March 2012, Inter-Environnement Bruxelles and Others (C‑567/10, EU:C:2012:159, paragraph 3; ‘judgment in Inter-Environnement Bruxelles and Others’); judgment in Thybaut and Others, paragraph 43; and judgment of 12 June 20......
  • A and Others v Gewestelijke stedenbouwkundige ambtenaar van het departement Ruimte Vlaanderen, afdeling Oost-Vlaanderen.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 25 Junio 2020
    ...la Cour à reconsidérer sa jurisprudence constante, amorcée par l’arrêt du 22 mars 2012, Inter-Environnement Bruxelles e.a. (C‑567/10, EU:C:2012:159), et confirmée depuis lors dans ses arrêts du 7 juin 2018, Inter-Environnement Bruxelles e.a. (C‑671/16, EU:C:2018:403), du 7 juin 2018, Thybau......
  • Request a trial to view additional results
7 cases
  • Friends of the Irish Environment Ltd v An Bord Pleanála.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 9 Septiembre 2020
    ...vom 10. September 2015, Dimos Kropias Attikis, C‑473/14, EU:C:2015:582, Rn. 55, und vom 22. März 2012, Inter-Environnement Bruxelles u. a., C‑567/10, EU:C:2012:159, Rn. 55 Allerdings vermag die Berücksichtigung solcher früheren Prüfungen beim Erlass einer Genehmigung wie der im Ausgangsverf......
  • Conclusiones del Abogado General Sr. M. Campos Sánchez-Bordona, presentadas el 3 de marzo de 2020.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 3 Marzo 2020
    ...L 197, S. 30). Auch bekannt als Richtlinie über die „strategische Umweltprüfung“ (im Folgenden: SUP-Richtlinie). 4 Rechtssache C‑567/10 (EU:C:2012:159, im Folgenden: Urteil Inter-Environnement Bruxelles u. a.). Zusammenfassend regelt die SUP-Richtlinie nach diesem Urteil nicht nur Pläne und......
  • Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 16 September 2021.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 16 Septiembre 2021
    ...and Others’). 14 Order for reference, paragraph 19. 15 Judgment of 22 March 2012, Inter-Environnement Bruxelles and Others (C‑567/10, EU:C:2012:159, paragraph 3; ‘judgment in Inter-Environnement Bruxelles and Others’); judgment in Thybaut and Others, paragraph 43; and judgment of 12 June 20......
  • A and Others v Gewestelijke stedenbouwkundige ambtenaar van het departement Ruimte Vlaanderen, afdeling Oost-Vlaanderen.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 25 Junio 2020
    ...la Cour à reconsidérer sa jurisprudence constante, amorcée par l’arrêt du 22 mars 2012, Inter-Environnement Bruxelles e.a. (C‑567/10, EU:C:2012:159), et confirmée depuis lors dans ses arrêts du 7 juin 2018, Inter-Environnement Bruxelles e.a. (C‑671/16, EU:C:2018:403), du 7 juin 2018, Thybau......
  • Request a trial to view additional results
1 books & journal articles
  • The SEA directive
    • European Union
    • Environmental assessments of plans, programmes and projects. Rulings of the Court of Justice of the European Union
    • 6 Noviembre 2020
    ...paragraph 32, Valčiukienė and Others, C-295/10, EU:C:2011:608, paragraph 37, Inter-Environnement Bruxelles and Others, C-567/10, EU:C:2012:159, paragraph 20, Inter-Environnement Wallonie and Terre wallonne, C-41/11, EU:C:2012:103, paragraph 40, L v M, C-463/11, ECLI:EU:C:2013:247, paragraph......

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT