European Union Satellite Centre v KF.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62019CJ0014
ECLIECLI:EU:C:2020:492
Docket NumberC-14/19
Date25 June 2020
CourtCourt of Justice (European Union)
62019CJ0014

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

25 juin 2020 ( *1 )

« Pourvoi – Personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) – Agent contractuel du CSUE – Plaintes pour harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’assistance – Suspension de l’agent – Procédure disciplinaire – Révocation de l’agent – Commission de recours du CSUE – Attribution d’une compétence exclusive pour connaître des litiges du personnel du CSUE – Recours en annulation – Article 263, premier et cinquième alinéas, TFUE – Recours en indemnité – Article 268 TFUE – Compétence du juge de l’Union – Recevabilité – Actes attaquables – Nature contractuelle du litige – Articles 272 et 274 TFUE – Protection juridictionnelle effective – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUEArticle 275, premier alinéa, TFUE – Principe d’égalité de traitement – Obligation de motivation incombant au Tribunal – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Droits de la défense – Principe de bonne administration »

Dans l’affaire C‑14/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 janvier 2019,

Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE), représenté par Me A. Guillerme, avocate,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

KF, représentée par M. N. Macaulay, barrister, ainsi que par Me A. Kunst, Rechtsanwältin,

partie demanderesse en première instance,

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bauer et A. Vitro, en qualité d’agents,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de chambre, MM. P. G. Xuereb et T. von Danwitz, juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. M. Longar, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 4 décembre 2019,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 19 mars 2020,

rend le présent

Arrêt

1

Par son pourvoi, le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:718), par lequel celui-ci a fait partiellement droit au recours introduit par KF, en ce qu’il a, d’une part, annulé deux décisions du directeur du CSUE, portant respectivement suspension et révocation de KF, ainsi que la décision de la commission de recours du CSUE rendue dans le même contentieux, et, d’autre part, condamné le CSUE à verser à l’intéressée la somme de 10000 euros en réparation du préjudice moral subi par cette dernière.

Le cadre juridique

2

Le 27 juin 1991, le Conseil des ministres de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) a adopté sa décision portant création d’un centre d’exploitation de données satellites, sur le fondement de sa décision du 10 décembre 1990 relative à la coopération spatiale au sein de l’UEO.

3

Par sa déclaration du 13 novembre 2000 à Marseille (France), le Conseil des ministres de l’UEO a fait état de l’accord de principe du Conseil de l’Union européenne, en date du 10 novembre précédent, concernant la création, sous la forme d’une agence de l’Union européenne, d’un centre satellitaire incorporant les éléments pertinents de celui établi au sein de l’UEO.

4

Par l’action commune 2001/555/PESC du Conseil, du 20 juillet 2001, relative à la création d’un centre satellitaire de l’Union européenne (JO 2001, L 200, p. 5), le CSUE a été institué et est devenu opérationnel à compter du 1er janvier 2002.

La décision 2014/401/PESC

5

La décision 2014/401/PESC du Conseil, du 26 juin 2014, relative au centre satellitaire de l’Union européenne et abrogeant l’action commune 2001/555 (JO 2014, L 188, p. 73), prévoit, à son article 2, paragraphes 1 et 3, que les tâches essentielles du CSUE consistent à soutenir le processus de prise de décision et les actions de l’Union dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et notamment de la politique de sécurité et de défense communes (PSDC), y compris les missions et les opérations de gestion de crise menées par l’Union, en fournissant, à la demande du Conseil ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, des produits et des services résultant de l’exploitation des moyens spatiaux pertinents et des données collatérales, y compris l’imagerie satellitaire et aérienne, et des services connexes.

6

Aux termes de l’article 7, paragraphe 3, de la décision 2014/401, le directeur du CSUE est le représentant légal de ce dernier. En vertu de l’article 7, paragraphe 4 et paragraphe 6, deuxième alinéa, sous e), de cette décision, ce directeur est, d’une part, chargé de recruter tous les autres membres du personnel du CSUE et, d’autre part, compétent pour toutes les questions concernant ce personnel.

7

L’article 8 de la décision 2014/401 prévoit :

« 1. Le personnel du CSUE, y compris le directeur, est constitué d’agents contractuels recrutés sur la base la plus large possible parmi les ressortissants des États membres, ainsi que d’experts détachés.

2. Le personnel contractuel est nommé par le directeur sur la base du mérite et d’une procédure de concours équitable et transparente.

[...]

5. Le conseil d’administration établit, sur proposition du directeur, le statut du personnel du CSUE qui est adopté par le Conseil.

[...] »

Le règlement du personnel du CSUE

8

Par sa décision 2009/747/PESC, du 14 septembre 2009, concernant le règlement du personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne (JO 2009, L 276, p. 1), le Conseil a adopté le règlement du personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne (ci-après le « règlement du personnel du CSUE »), dont l’article 2, intitulé « Dispositions communes applicables à l’ensemble des membres du personnel », dispose, à son paragraphe 1 :

« Les membres du personnel sont soumis à l’autorité du directeur et sont responsables envers lui de l’exécution de leurs fonctions. Ils s’engagent à exercer ces dernières avec le maximum de ponctualité et de conscience professionnelle. »

9

Selon l’article 27 du règlement du personnel du CSUE :

« 1. Tout agent qui manquerait à ses obligations selon le règlement du personnel, soit intentionnellement, soit du fait d’une négligence de sa part, est passible d’une sanction disciplinaire.

2. Le directeur peut ouvrir une enquête administrative, en vue de vérifier l’existence d’un manquement au sens du paragraphe 1, lorsque des éléments de preuve laissant présumer l’existence d’un tel manquement ont été portés à sa connaissance.

3. Les règles, procédures et sanctions disciplinaires, ainsi que les règles régissant les enquêtes administratives, sont établies à l’annexe IX. »

10

L’article 28 du règlement du personnel du CSUE, intitulé « Contestation d’une décision par un agent », figure au chapitre VIII de ce règlement du personnel, intitulé « Recours et commission de recours ». Cet article est rédigé dans les termes suivants :

« 1. Toute personne visée au présent règlement du personnel peut saisir le directeur d’une demande l’invitant à prendre à son égard une décision dans les matières couvertes par le présent règlement du personnel. Le directeur notifie sa décision motivée à l’intéressé dans un délai de deux mois à compter du jour de l’introduction de la demande. À l’expiration de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet, susceptible de faire l’objet d’une réclamation au sens des paragraphes qui suivent.

2. Toute personne visée au présent règlement du personnel peut saisir le directeur d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que le directeur ait pris une décision, soit qu’il se soit abstenu de prendre une mesure imposée par le présent règlement du personnel. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois. [...]

[...]

5. Après épuisement de la première voie de recours (recours gracieux), un agent a la liberté de former un recours contentieux devant la commission de recours du [CSUE].

La composition, le fonctionnement et la procédure propres à cette instance sont décrits dans l’annexe X.

6. Les décisions de la commission de recours sont exécutoires pour les deux parties. Elles sont sans appel. La commission de recours peut :

a)

annuler la décision contestée ou la confirmer ;

b)

à titre accessoire, condamner le [CSUE] à réparer les préjudices matériels subis par l’agent depuis le jour où la décision annulée a commencé à produire des effets ;

c)

décider, en outre, que le [CSUE] remboursera, dans une limite fixée par la commission de recours, les frais justifiés exposés par le requérant, ainsi que les frais de transport et de séjour exposés par les témoins qui ont été entendus. Ces frais seront calculés sur la base des dispositions de l’article 18 et de l’annexe VII du présent règlement du personnel. »

11

L’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe IX du règlement du personnel du CSUE énonce :

« Dès qu’une enquête interne révèle la possibilité qu’un agent ou un ancien agent soit personnellement impliqué dans une affaire, ce dernier en est tenu informé pour autant que cette information ne nuise pas au déroulement de l’enquête. En toute circonstance, des conclusions se rapportant nommément à un agent ne peuvent être tirées à l’issue de l’enquête sans que ce dernier ait été en mesure de présenter ses observations sur les faits le concernant. Les conclusions font état de ces observations. »

12

L’article 2 de l’annexe IX de ce règlement du personnel précise :

« Sur la base du rapport d’enquête, après avoir...

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