SC Valoris SRL v Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vâlcea and Administraţia Fondului pentru Mediu.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
ECLIECLI:EU:C:2020:825
Celex Number62019CJ0677
Date14 October 2020
Docket NumberC-677/19
62019CJ0677

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

14 octobre 2020 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Délai prévu pour introduire les demandes de remboursement de telles taxes – Absence de délai similaire pour le remboursement de sommes encaissées par cet État membre en violation du droit national »

Dans l’affaire C‑677/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Vâlcea (tribunal de grande instance de Vâlcea, Roumanie), par décision du 25 avril 2019, parvenue à la Cour le 11 septembre 2019, dans la procédure

SC Valoris SRL

contre

Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vâlcea,

Administraţia Fondului pentru Mediu,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, MM. M. Safjan et N. Jääskinen (rapporteur), juges,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

pour le gouvernement roumain, par Mmes E. Gane, R. I. Haţieganu et L. Liţu, en qualité d’agents,

pour la Commission européenne, par Mmes C. Perrin et A. Armenia, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des principes du droit de l’Union que constituent les principes de coopération loyale, d’équivalence et d’effectivité.

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant SC Valoris SRL (ci-après « Valoris ») à la Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vâlcea (direction générale régionale des finances publiques de Craiova – administration départementale des finances publiques de Vâlcea, Roumanie) (ci-après l’« administration départementale des finances publiques de Vâlcea ») et à l’Administraţia Fondului pentru Mediu (administration du Fonds pour l’environnement, Roumanie), au sujet du remboursement d’une somme payée par cette société au titre d’un timbre environnemental pour les véhicules à moteur, taxe jugée incompatible avec le droit de l’Union postérieurement à son paiement.

Le cadre juridique

L’OUG no 9/2013

3

L’Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 9/2013 privind timbrul de mediu pentru autovehicule (ordonnance d’urgence du gouvernement no 9/2013, relative au timbre environnemental pour les véhicules à moteur), du 19 février 2013 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 119 du 4 mars 2013, ci-après l’« OUG no 9/2013 »), a été en vigueur du 15 mars 2013 au 31 janvier 2017.

4

L’article 4 de l’OUG no 9/2013 énonçait :

« Le paiement du timbre [environnemental pour les véhicules à moteur] est dû une seule fois, comme suit :

a)

lors de l’inscription auprès de l’autorité compétente, conformément à la loi, de l’acquisition du droit de propriété sur un véhicule à moteur par le premier propriétaire en Roumanie et de l’attribution d’un certificat d’immatriculation, ainsi que d’un numéro d’immatriculation ;

[...] »

L’OUG no 52/2017

5

L’Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 52/2017 privind restituirea sumelor reprezentând taxa specială pentru autoturisme și autovehicule, taxa pe poluare pentru autovehicule, taxa pentru emisiile poluante provenite de la autovehicule și timbrul de mediu pentru autovehicule (ordonnance d’urgence du gouvernement no 52/2017, relative au remboursement des sommes représentant la taxe spéciale pour les voitures particulières et les véhicules à moteur, la taxe sur la pollution pour les véhicules à moteur, la taxe sur les émissions polluantes des véhicules à moteur et le droit de timbre environnemental pour les véhicules à moteur), du 4 août 2017 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 644 du 7 août 2017, ci-après l’« OUG no 52/2017 »), est entrée en vigueur le 7 août 2017.

6

Aux termes de l’article 1er de l’OUG no 52/2017 :

« 1) Les contribuables qui ont acquitté la taxe spéciale pour les voitures particulières et les véhicules à moteur, prévue aux articles 2141-2143 de la loi no 571/2003 relative au code fiscal, telle que modifiée et complétée ultérieurement, la taxe sur la pollution pour les véhicules à moteur, prévue par l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 50/2008 instituant la taxe sur la pollution pour les véhicules à moteur, approuvée par la loi no 140/2011, la taxe sur les émissions polluantes des véhicules à moteur, prévue par la loi no 9/2012, établissant la taxe sur les émissions polluantes des véhicules à moteur, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et le droit de timbre environnemental pour les véhicules à moteur, prévu par l’[OUG] no 9/2013 instituant le droit de timbre environnemental pour les véhicules à moteur, approuvée, modifiée et complétée par la loi no 37/2014, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et qui n’ont pas bénéficié d’un remboursement jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence peuvent demander leur remboursement ainsi que les intérêts dus pour la période comprise entre la date de perception et la date de remboursement, par demande adressée à l’organe fiscal central compétent. Le taux des intérêts est celui prévu à l’article 174, paragraphe 5, de la loi no 207/2015 relative au code de procédure fiscale, telle que modifiée et complétée ultérieurement.

2) Le droit des contribuables prévu au paragraphe 1de demander le remboursement prend naissance à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence, quelle que soit la date à laquelle la taxe a été perçue, mais par dérogation aux dispositions de l’article 219 de la loi no 207/2015 [relative au code de procédure fiscale], telle que modifiée et complétée ultérieurement, les demandes de remboursement sont déposées, à peine de forclusion, le 31 août 2018 au plus tard.

[...] »

Le code de procédure fiscale

7

L’article 168 de la legea nr. 207/2015 privind Codul de procedură fiscală (loi no 207/2015, relative au code de procédure fiscale), du 20 juillet 2015 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 547 du 23 juillet 2015, ci-après le « code de procédure fiscale »), dispose :

« 1) Est remboursée, sur demande, au contribuable/payeur toute somme payée ou encaissée alors qu’elle n’était pas due.

[...] »

8

Aux termes de l’article 219 du code de procédure fiscale :

« La prescription du droit du contribuable/payeur de demander le remboursement des créances fiscales est de cinq années à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle le droit à remboursement a pris naissance. »

Le litige au principal et la question préjudicielle

9

Le 25 août 2014, Valoris, société de droit roumain, a acquitté, en vue de la première immatriculation en Roumanie d’un véhicule automobile d’occasion provenant des Pays-Bas, une taxe de 2451 lei roumains (RON) (environ 510 euros) au titre du « timbre environnemental pour les véhicules à moteur », conformément à l’article 4, sous a), de l’OUG no 9/2013.

10

Le 7 août 2017, l’OUG no 52/2017 est entrée en vigueur. Il ressort de son préambule que cet acte normatif a été adopté à la suite du prononcé des arrêts du 9 juin 2016, Budişan (C‑586/14, EU:C:2016:421), du 30 juin 2016, Câmpean (C‑200/14, EU:C:2016:494), ainsi que du 30 juin 2016, Ciup (C‑288/14, non publié, EU:C:2016:495), aux termes desquels la Cour a jugé contraires aux dispositions du droit de l’Union, particulièrement celles de l’article 110 TFUE, plusieurs taxes sur la pollution applicables aux véhicules à moteur ayant été instituées par la Roumanie, parmi lesquelles figure la taxe prélevée au titre dudit timbre environnemental.

11

L’OUG no 52/2017 a ouvert aux contribuables, en vertu du paragraphe 1 de son article 1er, le droit de demander le remboursement des sommes qu’ils avaient acquittées au titre des quatre taxes mentionnées dans l’intitulé de cet acte normatif ayant été jugées contraires au droit de l’Union (ci-après, ensemble, les « taxes roumaines sur la pollution »), outre le versement des intérêts légaux dus pour la période comprise entre la date de perception et la date de remboursement. Cependant, aux termes du paragraphe 2 dudit article 1er, par dérogation aux dispositions de l’article 219 du code de procédure fiscale, de telles demandes devaient être adressées à l’organe fiscal compétent, à peine de forclusion, au plus tard le 31 août 2018.

12

Le 6 décembre 2018, Valoris a introduit une demande de remboursement de la somme qu’elle avait payée au titre du timbre environnemental pour les véhicules à moteur, auprès de l’administration départementale des finances publiques de Vâlcea, laquelle a rejeté cette demande, par un courrier du 7 janvier 2019, aux motifs que celle-ci avait été déposée hors délai.

13

Le 30 janvier 2019, Valoris a formé un recours devant la juridiction de renvoi, le Tribunalul Vâlcea (tribunal de grande instance de Vâlcea, Roumanie), afin d’obtenir la condamnation des autorités roumaines assignées à lui rembourser la taxe litigieuse, outre les intérêts de retard au taux légal y afférents, bien qu’elle n’ait pas respecté le délai de forclusion prévu à l’article 1er, paragraphe 2, de l’OUG no 52/2017. Au soutien de son recours, elle a fait valoir, d’une part, que ce délai ad hoc violait le droit de l’Union en ce qu’il limitait la faculté des contribuables d’obtenir le remboursement de taxes jugées contraires à...

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