Jebsen & Jessen (GmbH & Co.) KG v Hauptzollamt Hamburg.

Resolution Date:October 15, 2020
 
FREE EXCERPT
62019CJ0543

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

15 octobre 2020 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no o2913/92 – Article 78 – Article 236, paragraphe 1 – Procédure d’importation – Révision de la déclaration en douane – Politique commerciale – Antidumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/82 – Droit antidumping définitif – Engagements de prix – Exonération – Article 2, paragraphe 1 – Condition de présentation d’une facture conforme – Défaut de mention d’un élément énuméré à l’annexe du règlement d’exécution 2015/82 »

Dans l’affaire C‑543/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Hamburg (tribunal des finances de Hambourg, Allemagne), par décision du 1er juillet 2019, parvenue à la Cour le 16 juillet 2019, dans la procédure

Jebsen & Jessen (GmbH & Co.) KG

contre

Hauptzollamt Hamburg,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. M. Vilaras (rapporteur), président de chambre, MM. N. Piçarra, D. Šváby, S. Rodin et Mme K. Jürimäe, juges,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

pour Jebsen & Jessen (GmbH & Co.) KG, par Mes J. Sparr et S. Pohl, Rechtsanwälte,

pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. G. Albenzio, avvocato dello Stato,

pour la Commission européenne, initialement par MM. T. Maxian Rusche et N. Kuplewatzky, puis par M. T. Maxian Rusche ainsi que par Mmes K. Blanck et A. Demeneix, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 9 juillet 2020,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/82 de la Commission, du 21 janvier 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement (JO 2015, L 15, p. 8).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Jebsen & Jessen (GmbH & Co.) KG au Hauptzollamt Hamburg (bureau principal des douanes de Hambourg, Allemagne) (ci-après le « bureau des douanes ») au sujet d’une demande d’exonération totale du droit antidumping imposé pour non-présentation de factures conformes, au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution 2015/82.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

Le code des douanes

3

L’article 62 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013 (JO 2013, L 269, p. 1) (ci-après le « code des douanes »), prévoit :

« 1. Les déclarations faites par écrit doivent être établies sur un formulaire conforme au modèle officiel prévu à cet effet. Elles doivent être signées et comporter toutes les énonciations nécessaires à l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.

2. Doivent être joints à la déclaration tous les documents dont la production est nécessaire pour permettre l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées. »

4

L’article 68 de ce code dispose :

« Pour la vérification des déclarations acceptées par elles, les autorités douanières peuvent procéder :

a)

à un contrôle documentaire portant sur la déclaration et les documents qui y sont joints. Les autorités douanières peuvent exiger du déclarant de leur présenter d’autres documents en vue de la vérification de l’exactitude des énonciations de la déclaration ;

[...] »

5

Aux termes de l’article 77 dudit code :

« 1. Lorsque la déclaration en douane est faite en utilisant un procédé informatique au sens de l’article 61 point b) ou par déclaration verbale ou par tout autre acte au sens de l’article 61 point c), les articles 62 à 76 s’appliquent mutatis mutandis et sans porter atteinte aux principes qui y sont énoncés.

2. Lorsque la déclaration en douane est faite en utilisant un procédé informatique, les autorités douanières peuvent permettre de ne pas présenter les documents d’accompagnement visés à l’article 62, paragraphe 2, avec la déclaration. En pareil cas, ces documents sont tenus à la disposition des autorités douanières. »

6

L’article 78 du même code est libellé comme suit :

« 1. Les autorités douanières peuvent d’office ou à la demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des marchandises, procéder à la révision de la déclaration.

[...]

3. Lorsqu’il résulte de la révision de la déclaration ou des contrôles a posteriori que les dispositions qui régissent le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d’éléments inexacts ou incomplets, les autorités douanières prennent dans le respect des dispositions éventuellement fixées, les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elles disposent. »

7

L’article 201, paragraphe 1, du code des douanes prévoit :

« Fait naître une dette douanière à l’importation :

a)

la mise en libre pratique d’une marchandise passible de droits à l’importation

[...] »

8

L’article 236, paragraphe 1, de ce code dispose :

« Il est procédé au remboursement des droits à l’importation ou des droits à l’exportation dans la mesure où il est établi qu’au moment de son paiement leur montant n’était pas légalement dû ou que le montant a été pris en compte contrairement à l’article 220 paragraphe 2.

Il est procédé à la remise des droits à l’importation ou des droits à l’exportation dans la mesure où il est établi qu’au moment de leur prise en compte leur montant n’était pas légalement dû ou que le montant a été pris en compte contrairement à l’article 220 paragraphe 2.

[...] »

La réglementation antidumping

Le règlement d’exécution 2015/82

9

Le règlement d’exécution 2015/82 a succédé au règlement (CE) no 1193/2008 du Conseil, du 1er décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine (JO 2008, L 323, p. 1).

10

Aux termes des considérants 183, 184 et 186 du règlement d’exécution 2015/82 :

« (183)

La Commission, par la décision d’exécution (UE) 2015/87 [de la Commission, du 21 janvier 2015, portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine (JO 2015, L 15, p. 75)], a accepté de remplacer les engagements en vigueur par ces nouvelles offres d’engagements. Ces dernières éliminent les effets préjudiciables du dumping et limitent, dans une mesure suffisante, le risque de contournement.

(184)

Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de surveiller de manière efficace le respect des engagements par les entreprises, lorsque la demande de mise en libre pratique est présentée à l’autorité douanière pertinente, l’exonération du droit antidumping est soumise :

i)

à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe ;

[...]

(186)

Les importateurs doivent savoir qu’une dette douanière peut naître, au titre du risque commercial normal, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, conformément aux considérants 184 et 185 ci-dessus, même si un engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission. »

11

Aux termes de l’article 1er, paragraphe 2, de ce règlement d’exécution, le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union européenne, avant dédouanement, s’établit, s’agissant de l’acide citrique et du citrate trisodique dihydraté, fabriqués par Weifang Ensign Industry Co. Ltd (ci-après « Weifang »), établie en Chine, à 33,8 %.

12

L’article 1er, paragraphe 4, dudit règlement d’exécution est libellé comme suit :

« Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. »

13

L’article 2 du même règlement d’exécution prévoit :

« 1. Les importations déclarées pour la mise en libre pratique qui sont facturées par des sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont citées dans la décision d’exécution [2015/87] sont exonérées du droit antidumping institué par l’article 1er, pour autant :

a)

que les marchandises aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans l’Union ;

b)

que ces importations soient accompagnées d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les éléments et la déclaration visés à l’annexe du présent règlement ; et

c)

que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme.

2. Une dette douanière naît au moment de...

To continue reading

REQUEST YOUR TRIAL