BONVER WIN, a. s. v Ministerstvo financí ČR.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2020:981
• Date: 03 December 2020
• Docket Number: C-311/19
• Celex Number: 62019CJ0311
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

3 décembre 2020 (*)

« Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale interdisant l’exploitation des jeux d’argent dans certains lieux – Applicabilité de l’article 56 TFUE – Existence d’un élément transfrontalier »

Dans l’affaire C‑311/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême, République tchèque), par décision du 21 mars 2019, parvenue à la Cour le 16 avril 2019, dans la procédure

BONVER WIN, a.s.

contre

Ministerstvo financí ČR,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. M. Vilaras, président de chambre, MM. N. Piçarra, D. Šváby, S. Rodin (rapporteur) et M^me K. Jürimäe, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. M. Longar, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 mars 2020,

considérant les observations présentées :

– pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek, O. Serdula et J. Vláčil ainsi que par M^me T. Machovičová, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement hongrois, par MM. M. Z. Fehér et G. Koós ainsi que par M^me Zs. Wagner, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement néerlandais, par M. J. M. Hoogveld et M^me M. K. Bulterman, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par M^mes L. Armati, P. Němečková et K. Walkerová, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 3 septembre 2020,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 56 TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant BONVER WIN a.s. au Ministerstvo financí ČR (ministère des Finances de la République tchèque) au sujet de la légalité d’une décision retirant à cette société l’autorisation d’exploiter des jeux de paris dont elle bénéficiait sur le territoire de la ville de Děčín (République tchèque).

Le cadre juridique

3 L’article 50, paragraphe 4, du zákon č. 202/1990 Sb., o loteriích a jiných podobných hrách (loi nº 202/1990, sur les loteries et autres jeux similaires), dispose :

« Par un arrêté d’application générale, une commune peut restreindre l’exploitation des jeux de paris [...], des loteries et autres jeux similaires [...] aux seules périodes et aux seuls lieux énumérés dans cet arrêté, déterminer les périodes et les lieux où l’exploitation des loteries et autres jeux similaires est interdite ou proscrire entièrement leur exploitation sur tout le territoire de la commune. »

4 L’article 1^er, paragraphe 1, de l’obecně závazná vyhláška města Děčín č. 3/2013, o regulaci provozování sázkových her, loterií a jiných podobných her (arrêté d’application générale nº 3/2013 de la ville de Děčín, portant réglementation de l’exploitation des jeux de paris, loteries et autres jeux similaires, ci-après l’« arrêté d’application générale nº 3/2013 »), adopté par le conseil de la ville de Děčín sur la base de l’article 50, paragraphe 4, de la loi nº 202/1990, sur les loteries et autres jeux similaires, est ainsi libellé :

« Sur la totalité du territoire de la ville de Děčín, à l’exclusion des casinos situés dans les lieux énumérés à l’annexe 1 du présent arrêté, est interdite l’exploitation :

a) des jeux de paris visés à l’article 2, sous i), l), m) et n), de la loi relative aux loteries,

b) des loteries et autres jeux similaires visés à l’article 2, sous j), de la loi relative aux loteries,

c) des loteries et autres jeux similaires visés à l’article 50, paragraphe 3, de la loi relative aux loteries. »

Le litige au principal et les questions préjudicielles

5 BONVER WIN est une société commerciale établie en République tchèque qui exploite des jeux de paris.

6 Par décision du 22 octobre 2013, le Ministère des Finances a, conformément à l’arrêté d’application générale nº 3/2013, retiré à BONVER WIN l’autorisation dont elle bénéficiait jusqu’alors d’exploitation de jeux de paris dans un établissement situé sur le territoire de la ville de Děčín, au motif que le lieu d’exploitation ne figurait pas au nombre de ceux énumérés à l’annexe 1 de cet arrêté.

7 BONVER WIN a introduit contre cette décision une réclamation qui a été rejetée par le ministre des Finances le 22 juillet 2014.

8 BONVER WIN a alors introduit un recours devant le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague, République tchèque), qui a rejeté le recours. Cette juridiction a relevé, en ce qui concerne l’argument relatif à l’incompatibilité de la réglementation nationale avec le droit de l’Union, que ce dernier ne s’applique pas à la situation de BONVER WIN, dans la mesure où cette société n’a pas fait usage de son droit à la libre prestation des services.

9 BONVER WIN a introduit un pourvoi en cassation devant la juridiction de renvoi en faisant valoir que le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague) avait commis une erreur en concluant à l’inapplicabilité du droit de l’Union à l’affaire au principal. Elle soutient que le fait, corroboré par une attestation établie par un témoin, qu’une partie de la clientèle de son établissement à Děčín, ville située à environ 25 km de la frontière allemande, était composée de ressortissants d’autres États membres rend applicable l’article 56 TFUE.

10 La juridiction de renvoi, qui indique l’existence d’une divergence dans sa jurisprudence au sujet de l’applicabilité des dispositions du traité FUE relatives à la libre prestation des services à des situations comparables à celle en cause au principal, souligne qu’une réglementation telle que celle en cause au principal peut être à l’origine d’une restriction à la liberté des destinataires des services. Cette juridiction fait observer, d’une part, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, que les services qu’un prestataire établi dans un État membre fournit, sans se déplacer, à un destinataire établi dans un autre État membre constituent une prestation de services transfrontalière et que de tels destinataires peuvent, également, être des touristes ou des personnes qui se déplacent dans le cadre d’un voyage d’études.

11 D’autre part, elle considère qu’une telle réglementation...